L'ÉVOLUTION DU RÔLE DE L'ÉTAT À L'HEURE DE LA DÉRÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

ACCORDS COMMERCIAUX SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET RÉGLEMENTATION

Rapport du cinquième colloque sur la réglementation
organisé au siège de l'UIT

6 -8 décembre 1995

TABLE DES MATIERES

PARTIE I - INTRODUCTION ET RESUME

PARTIE II - INFLUENCE, DANS LA PRATIQUE, DE L'OMC SUR LES RESPONSABLES DE LA REGLEMENTATION

PARTIE III - INCIDENCES SUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT

PARTIE IV - RELATIONS ENTRE L'UIT ET L'OMC

PARTIE V - CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Liste des participants

Description récapitulative du régime adopté par l'OMC

Propositions de questions à débattre lors du colloque

RESUME ANALYTIQUE DU RAPPORT PREPARATOIRE



PRÉFACE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'UIT

J'ai le grand plaisir de présenter le Rapport du cinquième colloque sur l'évolution du rôle de l'Etat à l'heure de la déréglementation des télécommunications, qui s'est tenu au siège de l'UIT à Genève, du 6 au 8 décembre 1995.

Le cinquième colloque a examiné un sujet qui occupera probablement une place de plus en plus importante dans le domaine des télécommunications. Il s'agit de l'influence que le nouveau régime de libre-échange de l'Organisation mondiale du commerce exercera, au niveau national, sur la réglementation et les responsables de la réglementation des télécommunications, ainsi que sur l'ensemble du secteur des télécommunications. L'une des grandes innovations de ce colloque a été d'inviter à y participer, outre les responsables et les dirigeants habituels, dans le secteur des télécommunications, des responsables éminents et des dirigeants qui jouent un rôle dans les négociations actuellement menées par l'OMC. J'ai également eu le plaisir d'accueillir M. Warren Lavorel, Directeur général adjoint de l'OMC, ainsi que des cadres supérieurs de l'OMC, experts en télécommunications, M. Neil McMillan, du Royaume-Uni, Président du Groupe de négociation sur les télécommunications de base, le NGBT, constitué par l'OMC pour généraliser progressivement l'extension du régime aux télécommunications de base, et un certain nombre de représentants des gouvernements qui participent activement aux négociations du NGBT.

Le colloque avait un objectif à la fois instructif et analytique, consistant à expliquer aux acteurs du secteur des télécommunications la façon dont leurs activités seront exercées sous le nouveau régime de l'OMC, tout en présentant, en retour, aux dirigeants et aux négociateurs commerciaux, certaines des complexités et des considérations spécifiques liées au secteur des télécommunications, et dont il faut tenir compte pour étendre à ce secteur un régime de libre-échange multilatéral.

La parfaite coopération de nos collègues du secteur commercial a largement contribué au succès du colloque, et je suis particulièrement reconnaissant, à cet égard, aux Membres de l'OMC, et notamment à son Directeur général, M. Renato Ruggiero.

Les fonds nécessaires au colloque ont de nouveau pu être réunis grâce à la générosité de la Friedrich Ebert Foundation (FES) (Allemagne). Je remercie donc tout particulièrement la FES pour cette aide, et notamment le directeur de son bureau de Genève, M. Erich Vogt.

Comme je l'ai écrit dans mes Remarques liminaires à propos du Rapport du premier colloque, l'idée de ces colloques a été lancée par M. David Leive, alors qu'il était Président du Symposium sur la réglementation organisé par l'UIT à Genève dans le cadre de Telecom 91. A la suite de toute une série de consultations informelles avec des experts venus de nombreux pays, nous avons conclu, M. Leive, Monsieur l'Ambassadeur Gerald Helman, qui nous a soumis ses critiques, et moi-même, que ce colloque répondait à un besoin important et serait très utile à un grand nombre de pays. Ces prévisions ont été plus que confirmées, puisque les cinq premiers colloques ont remporté un grand succès, et puisqu'ils ont produit des rapports fréquemment utilisés par la suite.

M. Leive a si bien su diriger les colloques que je l'ai prié, après le deuxième d'entre eux, d'en accepter la Présidence permanente. Comme nous pouvions nous y attendre, il a une fois de plus parfaitement réussi à organiser et à diriger le cinquième colloque.

Les résultats de ce cinquième colloque sont exposés dans le Rapport ci-joint du Président, M. Leive. Avec quelques-uns de mes principaux collègues, j'ai, comme pour les quatre premiers colloques, participé aux trois jours de session.

Le Rapport expose les opinions consensuelles qui se sont dégagées sur les principales questions examinées, mais il ne représente pas les points de vue individuels des participants.

Il donne en outre le résumé analytique du rapport préparatoire qui a été établi par un expert indépendant reconnu en la matière, M. Michael Tyler, et dont une version provisoire a été présentée lors du colloque pour servir de point de départ aux discussions. Le texte complet du rapport préparatoire sera traduit et adressé à toutes les administrations au courant de l'hiver prochain. Le résumé analytique tout comme le rapport préparatoire reflètent les recherches et le point de vue personnels de M. Tyler et non les résultats des débats du colloque.

L'organisation des réunions suivantes est en cours. Le sixième colloque aura lieu en septembre 1996 et examinera l'influence sur les responsables nationaux des télécommunications, de la convergence croissante du conduit et du contenu. Le septième colloque est prévu pour avril 1997, et son thème reste à définir.

Le colloque représente une nouvelle initiative importante visant à examiner de manière approfondie mais informelle et pratique quelques-uns des problèmes fondamentaux que pose, pour la réglementation des télécommunications, l'évolution rapide de ce secteur. Ce colloque, financé par des fonds privés, a rassemblé des experts et des responsables éminents des télécommunications, venus de différents pays à titre personnel et ne représentant pas leurs gouvernements. Les participants se réunissent pendant trois jours à Genève pour formuler un avis pratique, qui doit présenter un intérêt immédiat tant pour les dirigeants, les responsables de la réglementation et les entreprises des pays en développement que pour ceux des pays avancés.

Les participants au cinquième colloque ont remarqué que l'UIT elle-même et la Banque mondiale font de plus en plus d'efforts pour diffuser plus largement les résultats des cinq colloques, étant donné que leur principal objectif est de permettre à l'ensemble des dirigeants, des responsables de la réglementation et du secteur privé des télécommunications, de tirer parti des travaux réalisés au cours des colloques.

Je suis fermement convaincu que le cinquième colloque représente une étape historique dans la coopération pratique entre l'OMC et l'UIT, reflétant les objectifs communs de ces deux organisations, qui visent à promouvoir la réforme de la réglementation des télécommunications, en vue de permettre aux différents pays de tirer pleinement parti des technologies modernes et de leurs forces de compétitivité pour assurer le développement de leurs économies nationales. Je suis donc tout à fait prêt à agir en étroite association avec le Directeur général, M. Ruggiero, l'adjoint au Directeur général, M. Lavorel, et les compétences de leur personnel, pour atteindre nos objectifs communs, dans l'intérêt de nos Membres.

Pekka TARJANNE
Secrétaire général

Genève, janvier 1996



PRÉFACE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OMC

L'accès à des services de télécommunications modernes est l'une des conditions essentielles pour assurer le succès du développement des économies nationales et du commerce international. Le secteur des télécommunications est à la fois un moyen de transport de base primordial pour toutes les formes d'activités économiques, et un service qui fait lui-même l'objet d'échanges, et pour lequel les opérateurs privés et la concurrence jouent un rôle de plus en plus important.

Ces constatations ont été faites par l'ensemble des pays participant à l'Accord de Marrakech qui, dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, a soumis le secteur des télécommunications aux règles du système commercial multilatéral. La libéralisation progressive, par introduction de la concurrence, des réseaux et des services de télécommunications de base et à valeur ajoutée, permettra de réduire considérablement le coût des activités et pourrait avoir une réelle influence sur les taux de croissance économique. Mais il reste encore beaucoup à faire pour que les entreprises et les consommateurs puissent profiter pleinement de tous les avantages que présentent les améliorations considérables qui sont actuellement réalisées sur le plan de l'efficacité technique.

La première priorité est d'aboutir, en avril 1996, à une conclusion positive des négociations menées par l'OMC sur les télécommunications de base. L'une des principales recettes de cette réussite et de la réussite de toutes les négociations qui auront lieu par la suite, pour faire jouer les forces du marché dans le secteur des télécommunications, consiste à élargir le dialogue entre le monde du commerce et celui des télécommunications, pour favoriser la compréhension mutuelle des disciplines commerciales et des caractéristiques uniques du secteur des télécommunications. Ainsi, par exemple, l'application des principes commerciaux du traitement de la nation la plus favorisée, du traitement national et de l'accès aux marchés aura une influence considérable sur les pratiques réglementaires, les caractéristiques techniques et les objectifs d'intérêt général, que ces pratiques, caractéristiques et objectifs existent depuis longtemps ou viennent d'être modifiés.

C'est donc avec grand plaisir que j'ai accepté l'invitation du Secrétaire général de l'UIT, M. Tarjanne, à participer, au nom de l'OMC, au cinquième colloque de l'UIT sur la réglementation, et que je profite de cette occasion offerte aux Membres de l'OMC et de l'UIT, de se joindre à des experts en commerce et en télécommunications, venus de nos Etats Membres, pour échanger informations et idées, dans l'intérêt de chacun de nous. Les résultats de cet échange constructif, sont présentés par le Président du colloque, M. David Leive, dans un rapport dont je vous recommande vivement la lecture. Le Président y propose en effet un certain nombre de conclusions et recommandations pratiques, qui reprennent certaines des réflexions menées par l'UIT et l'OMC sur les problèmes qui se posent pour le commerce et les télécommunications.

J'approuve sans réserve M. Pekka Tarjanne, dans sa recherche d'une coopération plus étroite entre l'OMC et l'UIT et, plus important encore, entre les administrations chargées du commerce et des télécommunications, à l'intérieur de chaque pays. Nous sommes toujours prêts, dans le cadre de l'OMC, à encourager une collaboration, que ce soit de manière officielle ou informelle, en vue d'atteindre nos objectifs communs. Ce cinquième colloque a été l'un des moyens précieux d'y parvenir.

Renato RUGGIERO
Directeur général

Genève, janvier 1996



RAPPORT DU PRÉSIDENT

ACCORDS COMMERCIAUX SUR LES
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET RÉGLEMENTATION

PARTIE I  -  INTRODUCTION ET RÉSUMÉ

Il est devenu banal d'affirmer que les télécommunications sont entrées dans une ère de croissance mondiale spectaculaire. Cette révolution des télécommunications se caractérise par le plein essor des changements technologiques, de la concurrence et de la privatisation des monopoles d'Etat, ainsi que par la création de consortiums regroupant des fournisseurs de services de portée mondiale, et par la création de services entièrement nouveaux, dont les capacités de pointe visent souvent à satisfaire les besoins spécifiques des entreprises ou des particuliers.

On remarque moins, même si cela peut jouer, par la suite, un grand rôle pour la croissance et la stabilité du secteur, l'amorce d'une réaction gouvernementale multilatérale à cette révolution des télécommunications. Dans le domaine du commerce, cette réaction s'est exprimée lorsque les Accords de Marrakech signés en 1994 ont, pour la première fois, très clairement placé la fourniture des services de télécommunication dans le cadre préexistant des négociations commerciales mondiales.

Pourquoi cela s'est-il produit et qu'est-ce que cela signifie?

Les forces de la technologie et du marché transforment le secteur des télécommunications, qui était un secteur public au statut particulier (et souvent sous contrôle de l'Etat), en un secteur commercial. La mondialisation des économies nationales, la tendance à «l'économie de l'information» et à la liberté d'accès, l'intérêt accru que porte l'Etat aux télécommunications, du fait de leur importance pour le développement national, les diminutions des coûts, qui facilitent l'entrée dans ce secteur, le fait que les télécommunications constituent une infrastructure essentielle pour faciliter l'échange de biens et services, désormais assuré dans un cadre commercial, comme c'est le cas des services financiers, et la création de sociétés et de consortiums de télécommunications mondiaux, sont autant de facteurs qui ont contribué à opérer cette transformation. Les télécommunications sont aujourd'hui considérées comme le mode d'échange de notre époque.

Si les efforts accomplis pour placer les télécommunications dans un cadre commercial continuent à porter leurs fruits, ils parviendront certainement à accélérer encore le processus de révolution des télécommunications, ce qui apportera des avantages considérables à tous les pays. Pour assurer le succès d'une transition entre le système d'échange actuel des télécommunications, bilatéral, partiellement monopolistique et soumis à une réglementation nationale, et un système dans lequel la plupart des barrières douanières sont supprimées, et où sont appliqués des principes établis de libre-échange, tels que le traitement de la nation la plus favorisée, dans des conditions multilatérales, il faudra notamment parvenir à établir un dialogue étroit entre les experts commerciaux et les experts en télécommunications.

Un tel dialogue est particulièrement important dans le cas des responsables de la réglementation et des dirigeants nationaux des télécommunications qui devront, face aux réalités pratiques que représente, sur le plan de l'exploitation, la gestion d'un système téléphonique national, s'adapter à un nouveau régime de libre­échange mondial. C'est pour essayer de contribuer au succès de cette transition, en assurant notamment un échange d'informations, que le cinquième colloque sur la réglementation a décidé de réunir un certain nombre de représentants des télécommunications, d'une part, et du commerce international, d'autre part, en vue de débattre de l'influence que peut avoir le nouveau régime de libre­échange sur la réglementation des télécommunications. (Une liste des participants figure en Appendice 1.) Il s'agit là de contribuer à un processus qui devra certainement se poursuivre, si l'on veut permettre à tous les pays, et notamment aux pays en développement et aux nouveaux pays industrialisés, de faire face aux réalités économiques et technologiques du 21e siècle.

* * *

L'Accord de Marrakech a clôturé le dernier «cycle» de négociations commerciales multilatérales, réalisé dans le cadre du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Il porte création d'une nouvelle organisation internationale, l'Organisation mondiale du commerce ou OMC, qui remplace le GATT, et dispose de nouveaux pouvoirs et de nouvelles procédures. Il comprend notamment un Accord général sur le commerce des services, le GATS. Le GATS est le premier accord commercial mondial contenant des dispositions applicables aux télécommunications. L'une des Annexes au GATS est une Annexe sur les télécommunications: elle clarifie et précise certaines des dispositions prévues par le GATS, telles qu'elles s'appliquent spécifiquement aux télécommunications. En outre, les listes jointes au GATS prévoient des engagements selon lesquels cinquante-sept Membres de l'OMC ouvrent plus ou moins leurs marchés nationaux à la concurrence internationale. Ces engagements s'appliquent principalement, jusqu'à présent, aux services à valeur ajoutée. Enfin, les pays représentés à Marrakech n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur des mesures importantes d'ouverture des marchés pour les télécommunications de base. Un nouveau groupe, le Groupe de négociation sur les télécommunications de base (NGBT), a donc été créé pour traiter de cette question fondamentale.

Le NGBT se réunit fréquemment, pour essayer de parvenir à un accord d'ici avril 1996, sur des mesures d'ouverture du marché, dans le domaine des services de télécommunication de base.

Les objectifs fixés par l'UIT et l'OMC sont de plus en plus similaires, puisque les deux organisations visent à augmenter la valeur et l'utilité des télécommunications pour l'ensemble de la société, et à promouvoir une réforme de la réglementation des télécommunications, en vue de permettre aux différents pays de tirer pleinement parti des technologies modernes et d'assurer le développement de leurs économies nationales. Tous les Membres de l'UIT ne sont toutefois pas Membres de l'OMC, et même dans la centaine de pays qui font partie des deux organisations, on constate un manque d'information et de compréhension étonnant, dans le secteur des télécommunications, sur la nature de l'OMC, ses fonctions, et son influence potentielle sur les activités et les régimes de réglementation des télécommunications. Notons d'ailleurs, dans ce contexte, l'influence encore plus importante qui peut s'exercer sur les objectifs d'intérêt public de chaque nation, tels que la croissance économique et la création d'emplois en général, l'occasion de participer pleinement au développement d'un système commercial mondial, et les avantages sociaux offerts par des possibilités comme l'enseignement ou la médecine à distance.

L'un des objectifs du présent Rapport est donc de décrire aux acteurs du secteur des télécommunications tout ce qu'ils doivent savoir sur le nouveau régime commercial, et ce qu'ils peuvent en déduire sur l'influence que ce régime peut avoir sur leurs pratiques réglementaires.

Le présent Rapport s'adresse aussi au secteur commercial. De même que le monde des télécommunications doit prendre connaissance des changements radicaux qui peuvent survenir à la suite de son intégration à un cadre commercial, le monde du commerce international doit, pour mieux accomplir sa tâche, prendre conscience des complexités spécifiques du secteur des télécommunications et des structures de la réglementation.

Pour toutes ces raisons, le colloque a conclu qu'il était essentiel de distribuer le plus grand nombre possible d'exemplaires du présent Rapport.

Cependant, si ce rapport évalue l'influence du régime adopté par l'OMC sur la réglementation et les responsables de la réglementation des télécommunications, et même sur les politiques menées par les gouvernements à l'échelle nationale, il est encore trop tôt pour décrire de façon rigoureuse leur influence précise. De nombreuses questions restent encore à résoudre, même si l'orientation générale à suivre est clairement déterminée.

L'importance de l'Accord de Marrakech

Le cinquième colloque sur la réglementation s'est principalement attaché à:

1) comprendre l'évolution des accords et des négociations concernant le commerce de services de télécommunication, et à comprendre notamment l'influence de cette évolution sur les pays en développement, et la façon dont ces pays pourraient, au mieux de leurs intérêts, s'associer à ce processus;

2) évaluer les incidences sur la réglementation nationale des télécommunications du GATS, actuellement en vigueur;

3) examiner les principales possibilités offertes aux négociateurs du NGBT, et tout particulièrement les avantages et les inconvénients qu'elles présentent du point de vue de la réglementation nationale des télécommunications, ainsi que les incidences éventuelles des décisions prises par le NGBT, sur les questions de réglementation nationales et internationales.

Les accords actuels concernant les télécommunications (GATS, Annexe du GATS sur les télécommunications et Listes), qui font partie intégrante de la totalité de l'Accord de Marrakech de 1994, malgré les nombreuses restrictions et ambiguïtés qu'ils comportent, modifient considérablement les conditions de réglementation nationale des télécommunications. Ils cherchent en effet à ouvrir les marchés nationaux en créant des «obligations et disciplines» générales, qui ont force obligatoire pour les Etats Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qui, dans le cas des programmes de travail nationaux, engagent ces mêmes Etats Membres. L'Accord de Marrakech prévoit donc un changement radical du commerce international des services de télécommunication, qui aura des incidences directes sur les régimes nationaux de réglementation. En exigeant, par exemple, la publication des conditions de réglementation, par souci de «transparence», et en exigeant que la réglementation nationale soit assurée de façon à ne pas gêner le commerce, l'Accord de Marrakech va obliger de nombreux responsables de la réglementation des télécommunications à modifier en conséquence leurs règles et leurs pratiques. (Voir dans l'Appendice 2 au présent Rapport le tableau descriptif d'un certainnombre d'obligations prévues par le GATS et de leur champ d'application.) Ces accords modifient aussi les conditions de réglementation nationale, dans la mesure où les «engagements spécifiques» qui ont été contractés (au départ et principalement pour les services à valeur ajoutée) dans les documents annexés à l'Accord général, soumettent de nouveaux marchés au respect de règles commerciales multilatérales contraignantes.

En outre, les négociations qui sont actuellement en cours dans le cadre du NGBT, pourraient bien aboutir à l'adoption du traitement de la nation la plus favorisée (NPF), et à de nouveaux engagements spécifiques, appliquant les principes de libre accès aux marchés, la transparence des lois et réglementations, et le traitement national, à toute une série de services de télécommunication qui sont, jusqu'à présent, principalement offerts par des fournisseurs détenant le monopole ou l'exclusivité sur ces services. Notons également, et c'est tout aussi important, que les négociations du NGBT pourraient bien peaufiner et étendre les obligations imposées par le GATS en ce qui concerne les pratiques réglementaires, par le biais de ce que l'on appelle des engagements additionnels, prévus eux aussi par les listes annexes.

L'intégration du secteur des télécommunications à l'Accord de Marrakech prouve que les télécommunications ont connu des changements économiques et technologiques fondamentaux, que nous nous contenterons d'évoquer brièvement ci-après:

1) l'apparition de nouveaux types de réseaux de télécommunication, de nouveaux services et de nouveaux modes d'exploitation commerciale (dans les pays développés et dans les pays en développement), qui facilitent la concurrence. Ainsi, le secteur privé met actuellement au point des systèmes mondiaux de radiocommunication à satellites, dont les capacités et les coûts supposent l'existence d'un marché mondial, et par conséquent l'existence d'un libre accès commercial;

2) le passage, dans de nombreux pays industriels avancés, à un haut niveau de spécialisation des services et des activités économiques liées à l'information et à la communication;

3) la convergence des réseaux téléphoniques et informatiques (comme dans le cas du service vocal sur Internet);

4) les pressions économiques visant à accroître l'efficacité;

5) en conséquence, l'importance accrue des télécommunications en tant que moyen d'échange moderne, c'est-à-dire moyen de distribution d'autres biens et services;

6) une autre conséquence est la nécessité accrue, sur le plan national, de considérer les télécommunications comme un «secteur d'activité normal», et non comme un secteur «spécial» ou un «monopole naturel» placés sous contrôle de l'Etat ou traités différemment des autres secteurs;

7) la reconnaissance du fait qu'un système de télécommunication modernisé est essentiel pour assurer le développement économique de tous les pays, et que la privatisation et la libéralisation économique des télécommunications sont des conditions primordiales pour parvenir à attirer les capitaux nécessaires à la modernisation des télécommunications.

Ainsi, les pressions exercées pour étendre l'application du système commercial multilatéral aux télécommunications (et à d'autres domaines liés à l'information, comme les droits de propriété intellectuelle) ne sont que l'aboutissement logique de toute une série de changements économiques et technologiques fondamentaux. Dans de nombreux pays, cependant, qu'ils soient développés ou en développement, les gouvernements hésitent entre les avantages économiques de la concurrence et d'autres choix politiques, visant à étendre la fourniture de services à des couches de la population non desservies, à maintenir les obligations de service universel et à permettre à l'Etat de conserver un rôle dans le secteur des télécommunications, et donc à conserver les recettes qu'il apporte.

Des questions relatives au commerce se posent, dans le secteur des télécommunications, pour au moins quatre raisons distinctes mais liées:

1) du fait que les réseaux de télécommunication constituent une infrastructure importante pour l'échange de tous les biens et services, tels que les services financiers, le tourisme, les services professionnels et d'autres services rattachés à l'information;

2) du fait que l'entrée des télécommunications dans le monde de la concurrence rend primordiale la question de l'accès aux marchés, qui est toujours un point crucial dans les négociations commerciales (il s'agit par exemple de la capacité de vendre un service à un marché étranger);

3) du fait que l'aboutissement des négociations commerciales sur les télécommunications oblige à réformer le régime national de réglementation des télécommunications, de façon à permettre aux entités nationales et étrangères qui ont réussi à accéder au marché, d'entrer véritablement en concurrence;

4) du fait que, dans le domaine des télécommunications, des questions concernant les relations entre pays ou entre opérateurs de différents pays, qui étaient généralement traitées dans le cadre de l'UIT, comme les questions relatives aux taxes de répartition et aux relations correspondantes entre les opérateurs de télécommunications internationales, se posent aussi dans le contexte de négociations commerciales internationales.

Cela étant, le colloque a tout d'abord cherché à dresser la liste des problèmes qui se posent aux dirigeants et aux responsables nationaux de la réglementation. Il a ensuite étudié l'influence du nouveau régime de l'OMC sur les responsables nationaux de la réglementation, ainsi que les facteurs qui, selon les responsables et les dirigeants des télécommunications, devraient être pris en compte par les négociateurs du NGBT. Les principaux problèmes abordés ont été les suivants:

1) les organismes nationaux et internationaux de télécommunication doivent s'adapter à un nouveau programme de travail et à de nouvelles méthodes, tenant compte de la concurrence et des règles de commerce international qui ont force obligatoire. Inversement, les Membres d'organisations commerciales, les décideurs et les négociateurs doivent se familiariser avec les réalités du secteur des télécommunications, sur le plan de son exploitation, et doivent faire un usage efficace des compétences et des capacités des organismes de télécommunication, sur le plan national et international;

2) la législation prévue en matière de télécommunications, pour les pays Membres de l'OMC, doit permettre aux dirigeants des gouvernements et aux responsables de la réglementation de respecter les obligations imposées par le GATS et l'Annexe sur les télécommunications. Il se peut notamment, dans certains cas, que les responsables de la réglementation aient besoin de pouvoirs supplémentaires ou d'une révision de leur mandat législatif pour remplir leurs nouvelles obligations;

3) les «obligations et disciplines générales» prévues par le GATS et les engagements spécifiques prévus par les listes jointes au GATS, ainsi que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, auront une forte influence sur la tâche des responsables nationaux de la réglementation. Ainsi, les commissions de l'OMC chargées des conflits sont habilitées à contrôler les pratiques des responsables de la réglementation. Cette possibilité est à même de modifier peu à peu ces pratiques. De telles modifications ne se sont pas encore produites, sous le régime actuel du GATS, mais ce n'est sans doute qu'une question de temps. Elles pourraient même se généraliser, dans la pratique, si les négociations du NGBT aboutissent. Les engagements qui ont été pris en matière d'accès aux marchés et de traitement national, ainsi que les sanctions prévues par le GATS si ces engagements ne sont pas respectés, influeront également sur les organismes, les processus et les politiques de réglementation. Ces engagements seraient aussi soumis au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Il serait cependant moins souvent nécessaire de recourir à ce Mémorandum si les engagements, et notamment les «engagements additionnels» concernant les structures réglementaires qui assurent un véritable accès aux marchés, étaient suffisamment clairs et complets pour éviter l'annulation des engagements relatifs à l'accès aux marchés, ou l'affaiblissement de ces engagements;

4) le régime adopté par l'OMC encouragera les investissements étrangers directs réalisés pour étendre et améliorer les infrastructures nationales de télécommunications. En effet, les incertitudes étant moindres, en matière de réglementation, les risques perçus par les investisseurs et les opérateurs le seront aussi. Les investisseurs potentiels ou les fournisseurs de services qui veulent entrer sur le marché dans un pays donné, doivent généralement faire face à des incertitudes et à des négociations ultérieures concernant les pratiques réglementaires ou les «règles du jeu» de ce pays. Ces investisseurs et fournisseurs seraient grandement soulagés si les gouvernements s'engageaient, dans le cadre du NGBT, à adopter un régime de réglementation qui encourage les investissements et la concurrence, et qui soit soumis, sur le plan national, à un contrôle indépendant et public, et peut-être aussi, occasionnellement, sur le plan international, au processus de règlement des différends;

5) l'aboutissement des négociations du NGBT contribuerait probablement à accroître la rentabilité économique et à faciliter les changements de structure du secteur mondial des télécommunications, dans des domaines tels que les alliances stratégiques, les relations internationales entre exploitants nationaux, et la légalisation des fournisseurs de services non conformes au système habituel (comme par exemple les revendeurs internationaux), qui sont aujourd'hui soumis à l'arbitrage des fournisseurs de services internationaux «classiques», opérant sur une base bilatérale traditionnelle;

6) il se peut que les pays en développement soient amenés à réfléchir à la façon d'aborder le nouveau contexte commercial créé, dans le secteur des télécommunications, par les négociations commerciales mondiales, si ces pays veulent parvenir à:

Les conclusions et recommandations du colloque se trouvent en Partie V du présent résumé.


PARTIE II  - INFLUENCE, DANS LA PRATIQUE, DE L'OMC SUR LES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION

A. Généralités

Nous récapitulons ci-dessous les liens étroits qui se sont établis entre questions commerciales et réglementation nationale des télécommunications:

1) le GATS impose un certain nombre d'obligations générales en matière de réglementation nationale, notamment en ce qui concerne la transparence. Il n'exige néanmoins aucune forme particulière de réglementation nationale;

2) chacun des Membres de l'OMC doit déterminer si son responsable de la réglementation dispose de pouvoirs suffisants pour respecter les obligations prévues par le GATS;

3) les Membres de l'OMC qui participent aux négociations du NGBT, doivent décider, s'il y a lieu, des changements qu'ils devront peut-être apporter à leurs dispositions nationales, pour permettre la conclusion d'un accord au sein du NGBT;

4) le responsable national de la réglementation doit, en particulier, soigneusement étudier, avec l'aide du négociateur commercial du pays concerné, l'importance et l'étendue du pouvoir discrétionnaire qu'il souhaite se réserver, dans toute une série de cas, au niveau de sa réglementation. Il peut s'agir par exemple:

5) avant de définir son statut, chaque responsable national de la réglementation doit tenir compte du fait que tout problème qui pourra se poser par la suite, en ce qui concerne la conformité aux obligations générales prévues par le GATS et aux engagements prévus au sein de son propre pays, sera soumis au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;

6) si un responsable de la réglementation souhaite se réserver un droit d'intervention sur la concurrence entre fournisseurs de services de télécommunication de base, sans respecter les obligations prévues par le GATS qui s'appliquent aux «engagements spécifiques» (mais uniquement dans ce cas, il s'agira par exemple des dispositions imposant une réglementation objective, transparente et non discriminatoire, dans l'Article VI), il ne devra pas prévoir d'engagements, pris dans le cadre du GATS, sur les services de télécommunication de base concernés. Si, pour un service de télécommunication donné, aucun engagement n'est prévu, le traitement de la nation la plus favorisée sera la principale référence pour définir les obligations à respecter (sauf en cas d'exemption de ce traitement);

7) chaque gouvernement, qu'il ait prévu ou non de souscrire des engagements, doit aussi déterminer s'il lui faut demander une exemption du traitement de la nation la plus favorisée. En général, cette exemption permettra au responsable de la réglementation de se fonder sur le principe de la réciprocité (pour évaluer par exemple le degré d'accès aux marchés dans le pays d'origine du demandeur), pour décider d'autoriser ou non une entreprise à fournir un service de télécommunication spécifique. Si les responsables de la réglementation veulent appliquer ce type de «tests de réciprocité», une exemption du traitement de la nation la plus favorisée sera nécessaire, mais il ne faut pas oublier que, si des exemptions sont accordées à des acteurs importants du secteur, les négociations du NGBT ne pourront pas se poursuivre, ce qui reviendra à soumettre la libéralisation mondiale des télécommunications à une série de transactions bilatérales coûteuses, non uniformes et imprévisibles, qui manqueront de cohérence et ne permettront pas d'assurer la réussite d'une transition tenant compte de l'évolution du secteur.

Le point A de la Partie II traite des obligations «de base» que tous les Membres de l'OMC s'engagent à respecter, à la suite de leur signature de l'Accord de Marrakech, telles que les obligations de transparence du régime national de réglementation des télécommunications. Le point B de la partie II traite ensuite de l'influence du régime adopté par l'OMC sur des responsabilités fonctionnelles spécifiques du responsable de la réglementation des télécommunications, comme l'octroi de licences et l'interconnexion.

1. Obligations et disciplines générales prévues par le GATS

L'Accord de Marrakech et les négociations commerciales internationales qui ont suivi ces accords, dans le cadre de l'OMC, peuvent influer sur le travail des responsables de la réglementation nationale des télécommunications de diverses façons:

1) par suite des «obligations et disciplines générales» prévues par le GATS et l'Annexe sur les télécommunications relative aux pratiques réglementaires;

2) par suite de l'obligation générale de respecter la clause de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire de ne pas opérer de discrimination entre les fournisseurs en fonction de leur pays d'origine, sauf en cas d'exemption accordée au gouvernement concerné;

3) par suite d'engagements spécifiques concernant l'accès aux marchés et le traitement national pour certains secteurs et sous-secteurs;

4) par suite «d'engagements additionnels», que certains Membres de l'OMC auront éventuellement contractés au cours de négociations du NGBT, en ce qui concerne la réglementation nationale des télécommunications (un principe de réglementation important, un processus ou un organisme de réglementation).

Les obligations générales et les disciplines (voir leur contenu en Appendice 2) concernent:

L'influence de ces «obligations et disciplines générales» variera en fonction de la structure du marché de chacun des pays, pouvant aller du monopole à une forte concurrence. Les quelques exemples présentés ci-dessous illustrent cette influence:

1) les situations de monopole - Même dans un pays où un seul opérateur des télécommunications détient un monopole global, et où le gouvernement n'a pris aucun engagement auprès du GATS en vue de changer ce statut, la double influence des «obligations et disciplines générales» et des engagements spécifiques prévus pour des services autres que les télécommunications (radio et télédiffusion, tourisme, services professionnels, services financiers) peut affecter la réglementation des télécommunications. L'Article VIII du GATS prévoit en effet que chacun des Membres de l'OMC «fera en sorte que tout fournisseur monopolistique d'un service sur son territoire n'agisse pas, ..., d'une manière incompatible avec les obligations du Membre au titre de ... ses engagements spécifiques». En outre, l'Annexe sur les télécommunications exige que l'accès aux réseaux des télécommunications soit accordé aux autres fournisseurs de services de façon raisonnable et non discriminatoire, pour les services repris dans les Listes (en concurrence), tels que les services financiers;

2) une mise en concurrence limitée - La situation change lorsqu'il y a mise en concurrence et que l'Etat Membre de l'OMC concerné s'est engagé (par sa Liste d'engagements nationale) à laisser l'accès aux marchés aux opérateurs étrangers, mais que le monopole initial garde un pouvoir important sur ce marché. On peut citer plusieurs cas:

3) les marchés ouverts à la concurrence - Sur les marchés ouverts à une forte concurrence, les dispositions prévues par l'Article IX du GATS, relativement aux Pratiques commerciales, conservent leur importance pour garantir que les opérateurs nationaux de télécommunications n'agissent pas de façon à défavoriser de manière injustifiée les participants étrangers au marché national, même si cet article s'attache principalement à imposer une obligation d'accord.

Un autre point relatif aux obligations de base concerne les exigences de «transparence». L'Article III du GATS et l'Article 4 de l'Annexe sur les télécommunications exigent des responsables nationaux de la réglementation qu'ils publient les tarifs et les autres conditions applicables aux utilisateurs finals. Il peut arriver que ces exigences de transparence soient en contradiction avec des exigences locales de confidentialité commerciale, bien que l'Article III bis prévoie «qu'aucune disposition du présent accord n'obligera un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ... porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées». Notons surtout que, s'il est prouvé que des pratiques de réglementation nationale n'ont pas respecté les exigences de transparence imposées par le GATS, le pays concerné pourra être soumis au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Le colloque a néanmoins conclu que ces dispositions relatives à la transparence n'ont pas encore eu l'occasion d'être appliquées, et qu'il est donc trop tôt pour se forger une véritable opinion sur leur portée et sur l'influence qu'elles peuvent avoir dans la pratique.

2. Engagements additionnels

Dans le cadre de négociations commerciales internationales sur les télécommunications de base, la conclusion d'un accord visant à supprimer les obstacles à la concurrence internationale (tel que l'accord que le NGBT cherche à conclure), peut nécessiter la négociation «d'engagements additionnels», pris par un nombre «suffisamment important» d'Etats Membres, relativement aux organismes, aux processus et aux politiques de réglementation. Cette nécessité tient au fait qu'en l'absence de telles dispositions, les gouvernements qui sont prêts, en principe, à prendre des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, dans le secteur des télécommunications, et qui sont prêts à se conformer aux principes de l'OMC, ne sont pas toujours disposés à respecter ces engagements, ou n'en sont pas toujours capables, dans la pratique. Nombreux sont les négociateurs qui pensent qu'il ne suffit pas forcément de garantir l'accès aux marchés, si l'on n'offre pas, dans le même temps, des possibilités de concurrence équitables, par le biais d'un régime de réglementation efficace. Les gouvernements dont les négociateurs défendent ce point de vue ne seront peut-être pas disposés à poursuivre les négociations si les autres gouvernements ne prennent pas d'engagements significatifs en ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national,et n'accompagnent pas ces engagements «d'engagements additionnels» sur les questions de réglementation.

Les engagements relatifs à l'accès aux marchés et au traitement national constituent donc les principaux objectifs du NGBT, mais ils ne suffiront peut-être pas, à eux seuls, à assurer l'accès aux marchés dans la pratique. Pour contribuer véritablement à assurer cet accès, on cherche à obtenir d'autres engagements. La réussite des négociations du NGBT passera sans doute par la prise en compte d'éléments de réglementation et, notamment par des dispositions concernant:

  1. les organismes de réglementation. Il s'agira par exemple de déterminer si le responsable de la réglementation est indépendant de l'opérateur des télécommunications en titre et des intérêts industriels du pays;
  2. les processus de réglementation. Il faudra savoir, par exemple, si des mesures sont prises pour que l'on connaisse
    le processus de prise de décisions et qu'il ne soit pas discriminatoire;
  3. les politiques de réglementation importantes, comme celles qui concernent l'interconnexion entre exploitants (qui a fait l'objet d'une longue étude dans le Rapport préparatoire du quatrième colloque sur la réglementation).

Le colloque a permis de dégager les deux grandes conclusions suivantes à ce propos:

1) il faut que les «engagements additionnels» soient suffisamment spécifiques pour:

2) à l'inverse, les «engagements additionnels» ne doivent pas être trop précis, pour ne pas risquer:

Le colloque a finalement constaté qu'il était encore trop tôt pour savoir si un nombre «suffisamment important» de pays seraient prêts, dans les quelques années à venir, par le biais du NGBT ou de toute autre façon, non seulement à soumettre leurs régimes nationaux de réglementation à des réformes fondamentales (que de nombreux pays ont déjà entreprises, en tout état de cause), mais aussi à inscrire leurs processus de réglementation des services de base, qui se situaient jusqu'à présent dans un contexte national, dans un contexte commercial multilatéral, avec ses sanctions et ses procédures particulières, ainsi que ses mécanismes spécifiques de règlement des différends.

B. Influence de l'OMC sur des domaines spécifiques de réglementation

1. Accès aux marchés

Dans la rubrique «accès aux marchés», le colloque a tiré les conclusions suivantes:

1) il peut arriver que les responsables nationaux soient obligés de réviser leurs politiques de réglementation, pour tenir compte des engagements spécifiques relatifs à l'accès aux marchés que leurs gouvernements ont pris dans les Listes jointes au GATS, ou qu'ils peuvent prendre dans le cadre du NGBT ou d'autres négociations ultérieures;

2) les engagements qui sont contractés en ce qui concerne l'accès aux marchés, prévoient le respect de la clause de la nation la plus favorisée, mais des exemptions de cette clause pourront être accordées, une fois terminée la suspension actuelle de l'application de ladite clause, c'est-à-dire jusqu'à la fin des négociations du NGBT. La portée et le nombre de ces exemptions au traitement de la nation la plus favorisée, ne sont pas encore clairement définis. Pour les pays qui participent aux négociations du NGBT, et dans le cas où ces négociations aboutissent à un accord important pour l'ouverture du marché des télécommunications de base, les exemptions à la clause de la nation la plus favorisée seront limitées par la volonté de conclure cet accord;

3) même lorsque des engagements relatifs à l'accès aux marchés et au traitement national sont prévus, et lorsque les obligations de la clause de la nation la plus favorisée s'appliquent, il peut (ou non) sembler acceptable que les responsables nationaux de la réglementation continuent à appliquer des critères très généraux, qui leur laissent une grande liberté d'action, sur le plan des pratiques et des méthodes employées, surtout si les résultats escomptés ou obtenus risquent de ne pas respecter les principes généraux du GATS;

4) il se peut que les restrictions imposées à la propriété et aux investissements étrangers ne soient plus viables;

5) les politiques de réglementation nationale autres que l'octroi de licences examiné ci-après, peuvent nuire à la réalisation des principes d'accès aux marchés et de traitement national. Des limitations imposées «de facto» peuvent être perçues comme équivalant à des barrières «non tarifaires».

Toujours au sujet de l'accès aux marchés, le colloque a tiré des conclusions plus spécifiques qui sont les suivantes:

1) la révision de la législation - Les gouvernements nationaux et les responsables nationaux de la réglementation devront attentivement étudier si la législation et la réglementation sont suffisamment adaptées pour permettre le respect des «obligations et disciplines générales» du GATS et des engagements spécifiques pris en 1994, dans les Listes jointes au GATS (ou de toute autre Liste d'engagements dressée à une date ultérieure, dans le cadre du NGBT ou d'autres négociations). Les responsables de la réglementation devront par exemple disposer de pouvoirs suffisants pour assurer que les exploitants qui ont des droits de monopole agissent conformément à l'Article VIII (Monopoles et fournisseurs exclusifs de services) du GATS;

2) le traitement de la nation la plus favorisée - Trois points principaux ont été évoqués sur ce thème:

3) le pouvoir discrétionnaire des responsables de la réglementation - En ce qui concerne l'importance du pouvoir discrétionnaire accordé aux responsables de la réglementation, et la façon de concilier les différentes méthodes de mise en oeuvre et d'exécution adoptées par les responsables de la réglementation, et les engagements contractés en matière d'accès aux marchés et de traitement national, le colloque a jugé qu'il pourrait être bon de traiter ce sujet par le biais d'engagements additionnels, pris dans le cadre du NGBT. Il est évident qu'il faut trouver une solution qui soit acceptable pour un nombre suffisant de gouvernements, afin de permettre au NGBT de parvenir à un accord qui engage les Etats Membres à ouvrir leurs marchés, sur le plan juridique (de jure) et pratique (de facto), et qui soit assez clair pour servir de base au processus prévu par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;

4) la participation étrangère - En ce qui concerne la participation étrangère, il est clairement ressorti de la discussion qu'il est encore possible, à l'heure actuelle, de traiter de manière différente la participation étrangère ou le contrôle de nouveaux concurrents dans le secteur des télécommunications, et les investissements étrangers et la participation financière au niveau de l'exploitant en titre, mais que les gouvernements devront finir par concilier ces deux cas. Certains gouvernements sont prêts, par exemple, à autoriser une participation étrangère majoritaire pour de nouveaux services cellulaires mais pas pour les services fixes bien établis. Pour les Membres de l'OMC où les PTT exercent le monopole, quelle sera l'importance de la participation étrangère autorisée?

5) rapports avec les autres politiques nationales - En ce qui concerne les rapports entre d'autres aspects de la réglementation nationale et l'accès aux marchés, trois points importants ont été soulevés:

2. L'octroi de licences

Les participants au colloque ont constaté que la façon dont les responsables nationaux de la réglementation accordent les autorisations d'exploitation se trouvera plus ou moins modifiée par l'Accord de Marrakech de 1994, et pourra l'être plus encore (du moins dans certains pays), par tout accord conclu à la suite des négociations du NGBT. Ces modifications pourront affecter la procédure d'octroi de licences des trois manières suivantes:

1) en changeant la façon dont les responsables de la réglementation doivent appliquer ce processus;

2) en changeant la nature des bénéficiaires de ces licences;

3) en changeant les conditions d'octroi de licences que le responsable de la réglementation imposera.

Le premier de ces trois points a déjà été étudié dans la Partie II.A du présent Rapport. Les deuxième et troisième points sont examinés ci-après.

Procéder à l'octroi de licences conformément aux dispositions prévues par le GATS, à l'Annexe sur les télécommunications et aux Listes jointes au GATS, et conformément à tout accord conclu à une date ultérieure, à la suite des négociations du NGBT, représente un défi considérable. Même si le processus de négociation du NGBT n'exerçait aucune pression sur les Membres de l'OMC, pour qu'ils prennent des «engagements additionnels» concernant les méthodes de réglementation (ce qui n'est pas le cas), les Etats Membres de l'OMC, et notamment ceux qui ne font pas partie du NGBT, devront souvent améliorer leurs dispositifs de réglementation nationale pour relever ce défi et respecter les obligations prévues par les Articles VI, VIII et IX du GATS.

Ainsi:

  1. il faudra souvent définir la relation entre les conditions d'octroi de licences et les orientations générales (concernant par exemple le service universel et les mesures prises pour appliquer la politique de la concurrence). Pour prendre un exemple pratique, nombreux sont les responsables de la réglementation qui se servent aujourd'hui de la procédure d'octroi de licences pour mettre en oeuvre des politiques relatives à la structure du marché. Pour prendre un autre exemple, les conditions d'octroi de licences servent souvent de protection contre le comportement anti-concurrence, notamment dans des pays qui introduisent la concurrence mais ne disposent pas à cet effet de cadre juridique qui puisse s'appliquer au secteur soumis à la réglementation;
  1. en cas de souscription d'engagement, il est extrêmement important de prévoir toute limitation ou restriction imposée quant au nombre de licences accordées (que ce soit, par exemple, pour des raisons de limitations du spectre des fréquences, ou par souci de ne pas accorder de droits de passage publics à un trop grand nombre d'exploitants). Toute réglementation qui n'a pas été prévue et qui a pour effet, dans la pratique, de refuser l'accès aux marchés et le traitement national, peut être soumise au mécanisme de règlement des différends, instauré par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Il est donc indispensable, si le responsable de la réglementation souhaite maintenir des limitations ou des restrictions, qu'il s'assure qu'elles figurent dans la Liste d'engagements nationale, ou qu'elles sont conformes aux dispositions prévues par l'Article VI (en ce qui concerne, par exemple, les normes techniques objectives).

En général, les responsables de la réglementation des télécommunications se fondent sur des considérations financières, techniques et politiques pour prendre des décisions réfléchies sur les nombreux éléments qui interviennent lors de la procédure d'octroi de licences. En revanche, lorsque des engagements sont contractés dans ce domaine dans le cadre de l'OMC, ces considérations sur les problèmes techniques et la réglementation nationale des télécommunications doivent se fonder sur des critères objectifs, et ne pas être, pour les exploitants, plus rigoureux qu'il n'est nécessaire pour permettre au responsable de la réglementation d'atteindre les objectifs qu'il s'est légitimement fixés (Article VI du GATS). Il est bien difficile de déterminer à l'avance la façon dont ces obligations seront interprétées dans la pratique. Si des engagements additionnels sont négociés dans ce domaine, il importe d'assurer qu'ils ne réduisent pas inutilement l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire raisonnable, de la part du responsable de la réglementation, et qu'ils restent conformes aux principes généraux du GATS.

3. L'interconnexion pour les services nationaux urbains ou interurbains

Les engagements pris par les gouvernements des différents pays en matière d'accès aux marchés et de traitement national, ne peuvent être pleinement respectés, dans la pratique, que moyennant la conclusion d'accords sur les droits d'interconnexion. Les termes des «engagements additionnels» que peuvent constituer de tels accords doivent être stipulés de façon suffisamment concrète pour être applicables et efficaces, mais ne doivent pas l'être de façon trop détaillée pour ne pas restreindre de manière excessive la souplesse de la réglementation nationale. Les différents aspects dont les engagements relatifs à l'interconnexion devraient tenir compte sont les suivants:

1) la tarification de l'interconnexion: il faut établir des principes généraux pour assurer l'égalité des chances, sur le plan de la concurrence (tout en continuant à suivre le concept de «l'alignement sur les coûts»), mais ces principes doivent rester généraux et ne pas donner lieu à des règles détaillées;

2) la qualité et la fonctionnalité offertes: il est également important de permettre aux exploitants interconnectés de recevoir dans des délais raisonnables et sans discrimination, des services d'interconnexion dont la qualité et la fonctionnalité sont suffisamment bonnes. Ainsi, la parité de numérotation (connue dans certains pays sous l'appellation d'égalité d'accès) est l'un des aspects importants de la fonctionnalité de l'interconnexion, puisqu'elle permet aux utilisateurs des télécommunications de choisir un nouvel exploitant sans avoir à composer beaucoup de chiffres supplémentaires. Un autre aspect important à cet égard est le plan de numérotage. Ce plan joue un rôle majeur pour la mise en application pratique de la concurrence, même si ce rôle est moins crucial que celui du spectre des fréquences. La gestion du plan de numérotage est l'une des missions du responsable de la réglementation, même si celui-ci peut déléguer tout ou partie de cette tâche au secteur concerné et ne conserver qu'une fonction de contrôle réglementaire.

Une fois de plus, il faut parvenir à définir des principes généraux, qui soient néanmoins suffisamment concrets pour permettre de satisfaire véritablement les engagements contractés en matière d'accès aux marchés et de traitement national, et pour servir de référence en cas de recours au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;

3) l'architecture de réseau: la capacité des exploitants à s'interconnecter au réseau public d'une manière adaptée au mode d'exploitation (par exemple, colocalisation ou «interconnexion côté canaux partagés») par opposition à l'interconnexion des utilisateurs finals («interconnexion côté ligne») joue aussi un grand rôle dans la mise en oeuvre du principe d'accès aux marchés. Un autre aspect important concerne les emplacements physiques des «points d'interconnexion» où l'interconnexion est prévue. Ici encore, il faut parvenir à trouver un équilibre entre les principes généraux et les précisions nécessaires.

4. L'interconnexion dans le cas des services internationaux, et les taxes de répartition ou taxes de raccordement à l'accès au réseau

L'évolution dans les années à venir des relations qui sont habituellement bilatérales entre opérateurs nationaux, et qui sont fondées sur le règlement de taxes de répartition pour le trafic des télécommunications internationales, devrait être considérée comme l'un des facteurs entrant dans la réalisation pratique de l'accès aux marchés, de la clause de la nation la plus favorisée et du traitement national, pour la fourniture de services transfrontaliers. Le NGBT, l'OCDE et l'UIT ont proposé de remplacer le système actuel des taxes de répartition par d'autres mécanismes (et notamment une «taxe de raccordement» fondée sur le traitement de la nation la plus favorisée, ou une taxe d'accès calculée en fonction des coûts, pour l'interconnexion au trafic international). Les solutions proposées consis-tent généralement à transférer le paiement du trafic international d'un exploitant national à son correspondant bilatéral dans un autre pays, dans des conditions similaires à celles qui sont appliquées pour la tarification de l'interconnexion nationale. A long terme, la convergence entre ces deux types de paiement de l'interconnexion pour le trafic des télécommunications internationales semble positive et a, de toute façon, de fortes chances de se développer dans les pays qui ont pris, pour les télécommunications de base, des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national, que ce soit suite à la concurrence, pour des raisons technologiques ou à la suite d'un échec du système bilatéral.

Dans la pratique, les pays ont le choix entre deux possibilités. S'ils adoptent la première, le service international continue à être fourni par un opérateur international situé dans un pays, à un abonné qui se trouve dans un autre pays, dans des conditions de fourniture transfrontalière (c'est le «mode 1» dans la terminologie du GATS). Pour les pays qui adoptent la seconde possibilité, l'opérateur international s'installe dans l'autre pays, reçoit le trafic international qui lui est destiné dans ce pays, puis transmet ce trafic à l'abonné, souvent par le biais d'accords d'interconnexion nationaux (mode 3). Dans le premier cas, une forme internationale de la taxe d'accès serait appliquée à la frontière de l'autre pays. Cette taxe remplacerait la taxe de répartition. Il faudrait alors trouver un moyen d'indemniser l'exploitant de l'autre pays pour l'utilisation de ses équipements internationaux. Dans le second cas, il ne serait pas nécessaire d'appliquer une taxe de répartition, puisque l'exploitant qui émet les communications recevrait lui-même le trafic, dans l'autre pays. Dans le premier cas, l'autre pays ne serait pas obligé de s'engager à autoriser l'entrée d'opérateurs étrangers sur son marché international des télécommunications, mais il lui serait cependant possible de prendre certains engagements en ce qui concerne les taxes d'accès appliquées au trafic international reçu à ses frontières. Dans le second cas, le gouvernement de l'autre pays prendrait des engagements relatifs à l'accès aux marchés et au traitement national, pour l'entrée de fournisseurs étrangers sur le marché du trafic international. D'autres engagements pourraient aussi être contractés en ce qui concerne l'interconnexion.

La question de la restructuration fondamentale du système bilatéral actuel des taxes de répartition n'est pas abordée dans le cadre du NGBT, pour les raisons suivantes:

  1. aucune autre solution, qui soit acceptée par tous, n'a été proposée;
  2. la façon dont le traitement de la nation la plus favorisée serait appliqué au système actuel des taxes de répartition n'est pas encore clairement définie;
  3. dans certains pays en développement, le produit net en devises fortes des communications internationales est une source importante de devises. Il peut donc s'avérer difficile de conclure un accord entre un grand nombre de pays, dans le cadre des négociations du NGBT, si des dispositions concernant les taxes de répartition ont été prises aux termes d'un accord émanant lui aussi du NGBT. Notons d'ailleurs que, même en l'absence d'un accord du NGBT sur ces taxes, les pays en développement se trouveront sans doute de plus en plus souvent confrontés au fait que les gros exploitants internationaux ne seront plus disposés à leur verser une rémunération aussi élevée qu'aujourd'hui pour recevoir leur trafic;
  4. les problèmes pratiques que pose le passage du réseau actuel de relations bilatérales à des échanges multilatéraux fondés sur le traitement de la nation la plus favorisée ou sur les coûts peuvent conduire à ne modifier que progressivement le régime des taxes de répartition, en commençant par le modifier sur un plan bilatéral et régional;
  5. s'il est vrai que des problèmes concernant le changement de la valeur actuelle des taxes de répartition sont examinés dans le cadre du NGBT, les participants à ce groupe de négociation sont en désaccord sur la détermination de ces taxes: sont-elles déterminées par des «mesures gouvernementales» ou par des «négociations commerciales» (ou les deux à la fois), et dans quelle mesure un accord intergouvernemental peut-il imposer de modifier des accords commerciaux?

Les participants au colloque ont conclu que, sans même tenir compte de l'influence que peut avoir l'OMC, le système actuel des taxes de répartition à proprement parler a peu de chances de survivre très longtemps, à cause de la forte pression exercée sur les tarifs par la concurrence des opérateurs étrangers, et par les possibilités qu'offrira par la suite cette concurrence à des «exploitants intermédiaires» ou à des alliances mondiales, qui pourront chercher à transmettre du trafic au pays destinataire en pratiquant, pour l'interconnexion, les tarifs intérieurs.

5. La politique de la concurrence

Les régimes nationaux de réglementation des télécommunications doivent obligatoirement prévoir des mesures de sauvegarde contre le comportement anti-concurrence des participants aux marchés. La mise en oeuvre de ces mesures peut être entièrement confiée à un responsable de la réglementation des télécommunications spécifiquement chargé de ce secteur d'activité et, notamment, de faire appliquer le droit de la concurrence et des télécommunications, ou à une instance chargée de veiller à la politique de la concurrence, en général, et travaillant en association avec les tribunaux; elle peut aussi être confiée à la fois à ce type de responsable de la réglementation et à ce type d'instance. Il faut en outre garder à l'esprit le fait que de nombreux pays en développement n'ont pas adopté de politique de concurrence ou ne disposent pas d'instances chargées de cette politique.

Les «obligations et disciplines générales» du GATS traitent déjà de certaines des responsabilités assumées par l'organisme ou les organismes chargés de concevoir et d'appliquer une politique de la concurrence dans le domaine des télécommunications.

Il se peut que les «engagements additionnels» contractés au cours des négociations du NGBT élargissent et précisent ces responsabilités, au moins pour les pays dont les gouvernements auront pris de tels engagements. Il faut, ici encore, trouver un équilibre entre, d'une part, la série de prescriptions qui doivent être intégrées à la politique de concurrence d'un pays et, d'autre part, une trop grande spécificité qui risque de réduire indûment la souplesse dont les responsables nationaux de la réglementation disposent pour mettre en oeuvre les politiques de la concurrence de ce pays. Ainsi, quel doit être le degré de spécificité d'un engagement additionnel contracté par un pays en matière de politique de la concurrence, pour des problèmes tels que les subventions croisées entre activités de fournisseurs dominants, les sauvegardes comptables, ou le détournement de renseignements concernant la clientèle? Il est bien difficile de savoir jusqu'où les pays peuvent aller, dans le cadre du NGBT, pour fixer des conditions dans le domaine de la politique nationale de la concurrence.

6. Réglementation de l'utilisation du spectre des fréquences

Les décisions relatives aux problèmes de spectre des fréquences constituent l'une des principales tâches des responsables nationaux de la réglementation. Il s'agit souvent d'accorder des licences en décidant des critères techniques qui seront appliqués puis, dans le cas des fournisseurs de services de radiocommunication, en choisissant parmi plusieurs candidats le ou les «gagnants» qui peuvent ou non appartenir à des pays étrangers. Sachant que le spectre des fréquences est une ressource limitée, différentes situations peuvent se présenter:

  1. un pays adopte une certaine norme radioélectrique ou un certain système de partage des bandes, puis refuse les demandes de licences des candidats qui proposent l'utilisation d'une norme ou d'un système différents. Cette méthode de sélection peut-elle être remise en cause par le régime de l'OMC, du fait qu'elle limite le nombre d'opérateurs potentiels?
  2. l'organisme chargé de la réglementation d'un pays refuse la demande d'exploitants nationaux et étrangers, sur une partie donnée du spectre, parce qu'il en a réservé l'usage à d'autres fins, qui sont également compatibles avec les obligations prévues au titre du Règlement des radiocommunications de l'UIT;
  3. l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques est souvent liée à des questions de sécurité publique, comme la police et la défense nationale. Notons que l'Article 48 de la Constitution de l'UIT laisse toute liberté aux Etats Membres pour ce qui est de leurs installations radioélectriques militaires. En outre, l'Article XIV du GATS prévoit une exception pour le «maintien de l'ordre public». Pour toutes ces raisons, il n'est pas du tout sûr que les prescriptions de transparence imposées par le GATS s'appliquent à la publication de renseignements liés à l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques pour la sécurité publique;
  4. un responsable de la réglementation a, par exemple, décidé d'accorder une licence à six opérateurs de systèmes cellulaires nationaux, en répartissant entre eux le spectre des fréquences. A-t-il le droit de refuser la demande d'un septième candidat, qu'il soit ou non du même pays? Sa décision peut­elle être révisée du fait qu'il aurait pu accorder huit licences et accepter ainsi les demandes d'autres concurrents étrangers?

Ces différents cas conduisent à plusieurs conclusions:

  1. il faut que les gouvernements déterminent la portée des engagements qu'ils souscriront en ce qui concerne le traitement national et l'accès aux marchés (et notamment les limites que ces engagements fixeront) dans le domaine des services de télécommunication utilisant le spectre des fréquences radioélectriques. Il s'agira entre autres de préciser si le traitement appliqué doit être le même pour les candidats étrangers et les autres et de fixer, s'il y a lieu, le nombre de licences à accorder, et les limites qui pourront être imposées à la participation étrangère (ou au contrôle étranger) des détenteurs de licence. L'essentiel est que tout engagement signifiera que le refus à un candidat étranger d'une demande de spectre, ou l'imposition de conditions, devront être compatibles avec la Liste des engagements, le traitement de la nation la plus favorisée (sauf en cas d'exemption) et les disciplines du GATS telles que prévues, notamment, par l'Article VI;
  2. une fois que des engagements ont été pris, il ne faut pas oublier qu'un candidat dont la demande a été refusée peut convaincre son gouvernement d'entamer une procédure au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, parce que ce candidat juge que l'engagement prévu par le GATS en matière d'accès aux marchés n'a pas été respecté, puisqu'il y a eu refus de licence ou imposition de condi-tions restrictives, et ce, même si le responsable national de la réglementation s'était raisonnablement considéré comme habilité et autorisé à agir comme il l'a fait;
  3. les gouvernements devront décider s'il convient de prévoir des exemptions du traitement de la nation la plus favorisée, dont la portée sera plus ou moins étendue, s'ils envisagent d'établir une discrimination en faveur des fournisseurs de services de radiocommunication d'un certain pays, que ces gouvernements aient ou non contracté des engagements pour ces services;
  4. les jugements portés sur la façon de gérer, sur le plan national, les attributions du spectre des fréquences (pour savoir, par exemple, s'il faut partager une certaine attribution en deux ou en quatre blocs, à des fins d'assignation) peuvent avoir une influence considérable sur la procédure d'octroi de licences. Ces jugements font intervenir des facteurs techniques, commerciaux et politiques complexes, ainsi qu'une coordination technique avec les autres gouvernements, permettant de minimiser les brouillages quand le spectre est utilisé. Il se peut néanmoins que des divergences d'opinion concernant le bien-fondé desdits jugements conduisent à intenter une procédure au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.


PARTIE III  -  INCIDENCES SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Les participants au colloque ont longuement traité des incidences que peuvent avoir l'Accord de Marrakech et les négociations du NGBT sur les pays en développement.

A la date du 30 novembre 1995, l'UIT comptait 184 Membres, dont 114 appartenaient aussi à l'OMC et 39 y étaient des observateurs (nombre de ces observateurs ont d'ailleurs entamé la procédure d'adhésion à l'OMC). 45 pays participaient au NGBT (dont 15 représentés par l'Union européenne), 27 pays étaient des observateurs, et 28 offres émanant de 14 pays étaient soumises au NGBT (les offres des 15 pays de l'Union européenne étant considérées comme une offre unique). Sur les 45 participants au NGBT, huit étaient des pays en développement importants. Sur les 14 pays ayant soumis des offres, trois étaient aussi des pays en développement.

Les participants au colloque ont notamment tiré les conclusions suivantes:

1) les incidences - Même si les politiques nationales actuelles ne changent pas et si le NGBT ne parvient à aucun accord, l'influence de l'Accord de Marrakech sur l'évolution et le fonctionnement du marché des services de télécommunication se fera sentir dans les pays en développement comme dans les pays industriels avancés, sous la forme d'une augmentation des volumes de trafic des télécommunications et d'une simplification de l'accès aux sources d'information;

2) les participants - Les pays en développement ont tout intérêt à participer davantage aux mesures d'ouverture du marché négociées par l'OMC, surtout en ce qui concerne:

Une telle participation risque en revanche de réduire les rentrées de devises fortes (ou du moins d'en freiner la croissance), à la suite de la diminution des taxes de répartition internationales. Cette perte potentielle devra être compensée par les profits qu'apporteront à long terme la concurrence et l'amélioration des services de télécommunication.

On a également constaté que, dans certains pays en développement, un accord sur les services de télécommunication pourrait être intégré à un «accord global», concernant l'échange d'autres biens et services (ainsi, les oranges, les télécommunications et les tomates pourraient tous se retrouver dans le même panier ...);

3) faut-il participer et comment faut-il le faire? Après avoir évalué ses intérêts, chacun des pays en développement peut adopter sa propre démarche en ce qui concerne sa participation au NGBT; il peut par exemple:

    1. en soumettant des offres pour ouvrir leurs marchés à la concurrence, suivant les modalités qui leur semblent les mieux adaptées (et qui sont compatibles avec les principes généraux du GATS). Ces modalités peuvent viser, par exemple, à laisser aux opérateurs de télécommunications en titre le temps de mettre au point toutes les capacités requises sur un marché concurrentiel;
    2. en offrant de réduire progressivement les restrictions nationales imposées à la participation étrangère et au flux de capitaux étrangers.

Les offres soumises par les pays en développement pourraient permettre d'accélérer le processus d'accès aux nouvelles technologies et à une gestion expérimentée, par le biais d'alliances internationales. Ces offres ne nécessitent pas d'engagements ou de conces-sions aussi importants (du moins dans les premières années de leur application) que ceux qui sont proposés par les pays industriels avancés.

Les participants ont tiré un certain nombre d'autres conclusions:

les gouvernements de nombreux pays en développement ne sont pas pleinement conscients de l'importance des négociations qui sont en cours. Il s'avère donc essentiel de diffuser les renseignements nécessaires à ces pays, pour qu'ils connaissent mieux le régime de l'OMC et ses diverses incidences, et pour encourager ainsi leurs gouvernements à s'associer aux efforts entrepris par le NGBT en vue de libéraliser le marché. Il importe aussi de veiller à ce que les négociateurs commerciaux d'un pays soient en relation étroite avec leurs collègues du secteur des télécommunications et prennent ainsi tout à fait conscience de l'influence des négociations sur le secteur des télécommunications. Une série de recommandations pratiques concernant des questions liées à l'OMC ont été adressées à un groupe de pays africains. Elles ont été regroupées et peuvent être consultées dans le «Report on Policy Study of Five African Countries and Negociations and Concessions under General Agreement on Trade (GATS), Sanou et Moshiro, Octobre 1995», conjointement réalisé par le Programme africain coordonné d'assistance dans le domaine des services (PACAS) et le Bureau de développement des télécommunications (BDT) de l'UIT;

les renseignements diffusés dans les pays en développement devraient clairement indiquer les possibilités et les avantages que présente une participation aux négociations, ainsi que les conséquences que peut avoir le fait d'y participer ou non. Ainsi:

  1. un pays ne peut pas participer aux négociations du NGBT sans être signataire de l'OMC;
  2. tout pays qui est signataire de l'OMC, mais qui ne prend pas d'engagements dans le cadre du NGBT, avant la fin des travaux de ce groupe en avril 1996, peut à tout moment soumettre des engagements d'ouverture de son marché, sans être obligé d'attendre la prochaine série de négociations (qui débutera en l'an 2000 au plus tard). Néanmoins, ce pays n'aura plus alors l'avantage de participer aux négociations, et ne pourra donc pas influer sur ces négociations;
  3. de même, un gouvernement qui est signataire de l'OMC et qui s'engage à respecter un accord émanant du NGBT, mais en prévoyant d'importantes limitations dans sa Liste d'engagements, pourra à tout moment souscrire des engagements supplémentaires et supprimer certaines des limitations prévues. Cependant, il perdra alors, ici encore, les avantages qu'il aurait pu obtenir en se servant de ces concessions comme outil de négociation pendant la procédure même du NGBT;
  4. si un signataire de l'OMC ne souscrit pas d'engagements dans le cadre du NGBT, il bénéficiera tout de même des engagements pris au sein du NGBT par d'autres gouvernements, dans la mesure du possible, c'est-à-dire en fonction des capacités dont disposent ses opérateurs de télécommunications (et en fonction des exemptions du traitement de la nation la plus favorisée, qui pourront être décidées par les participants au NGBT). Il n'en bénéficiera, cependant, que si les autres gouvernements sont prêts à considérer le résultat des négociations comme suffisamment important pour maintenir leurs offres et renoncer à leurs exemptions du traitement de la nation la plus favorisée (ou à les réduire au minimun);
  5. si un Etat Membre de l'OMC n'a souscrit aucun engagement dans le secteur des télécommunications (que ce soit dans les Listes jointes à l'Accord de Marrakech de 1994, ou dans le cadre du NGBT) et n'en souscrit pas avant le 30 avril 1996, il n'est pas tenu de libéraliser son service de télécommunication de base. Il conserve alors le bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée, mais devra aussi appliquer ce traitement à toute mesure de libéralisation qu'il décidera de prendre par la suite. S'il veut rester libre de ne pas appliquer ce traitement, cette exemption devra être enregistrée avant le 30 avril 1996.

L'évolution des télécommunications internationales (sans même parler du NGBT), la création d'alliances mondiales dont l'existence remet en cause, à long terme, les taxes de répartition, l'intro-duction de la concurrence dans les pays développés et dans un nombre accru de pays en développement, et les pressions qui en résultent sur les marges très élevées des tarifs internationaux, par rapport à des coûts qui sont en diminution régulière car fondés sur les coûts de la technologie, sont autant de facteurs qui nous montrent que les recettes encaissées par les pays en développement, grâce au système des taxes de répartition, sont aujourd'hui menacées. Les pays en développement ont probablement avantage à adopter les principes de l'OMC en ouvrant leur marché et en autorisant les investissements étrangers, en vue de poursuivre les investissements nécessaires pour que la qualité de leurs réseaux soit suffisante, et afin de leur permettre de faire face à la concurrence internationale et d'attirer dans d'autres activités économiques des investissements susceptibles d'accélérer leur développement.



PARTIE IV  -  RELATIONS ENTRE L'UIT ET L'OMC

Les participants au colloque ont constaté que l'OMC et l'UIT jouent des rôles complémentaires en ce qui concerne les accords commerciaux sur les télécommunications, et ont présenté les suggestions suivantes. Ces suggestions se répartissent en deux catégories: les principaux points concernant la nature des responsabilités de l'UIT, et les problèmes d'exploitation concernant la coopération entre les deux organisations.

Les principales responsabilités

Outre son influence sur les décideurs et les responsables de la réglementation des télécommunications, telle que nous l'avons décrite ci-dessus, le régime de l'OMC aura beaucoup d'impact sur les activités de l'UIT, relativement à des questions telles que les taxes de répartition et les aspects commerciaux de la politique du spectre des fréquences. Il faut trouver des moyens permettant aux deux organisations d'étudier ensemble ce type d'influence potentielle.

Les débats du colloque ont clairement montré que les problèmes abordés au cours des négociations commerciales sont inséparables de nombreux problèmes techniques complexes, qui ont été traités par l'UIT en profondeur et pendant de nombreuses années. Il s'agit:

Au moment de soutenir des négociations commerciales dans le secteur des télécommunications (et d'administrer les accords qui en résulteront), les négociateurs ne devront pas oublier que l'UIT représente un réseau d'engagements conventionnels et de pratiques administratives, qui contribuent à la formidable croissance que le secteur des télécommunications a connue ces dernières années. Le Secrétariat de l'OMC (et les délégations nationales auprès de l'OMC) auront tout intérêt à faire usage de la grande compétence qui existe au sein de l'UIT, relativement à ces questions et à d'autres qui y sont liées. De même, les Membres de l'UIT et son secrétariat devront exercer un contrôle rigoureux sur les incidences commerciales des travaux effectués au sein des Commissions d'études de l'UIT, sachant que dans un secteur aussi dynamique que celui des télécommunications, où la dimension internationale est évidente, il sera extrêmement rare de rencontrer des problèmes qui ne seront que techniques.

Les questions d'exploitation

La meilleure façon de mettre en oeuvre les propositions de coopération suivantes sera informelle et pratique:

  1. pour parvenir à une coopération plus étroite, sur le plan national, les responsables commerciaux et les responsables des télécommunications devraient, ainsi que leurs secrétariats, s'échanger des renseignements, pour s'aider mutuellement à mieux assumer leurs responsabilités respectives. Ainsi, des responsables des Etats Membres de l'UIT et du secrétariat de l'UIT peuvent envisager de fournir: a) des renseignements spécifiques concernant des questions telles que les politiques et les processus nationaux et internationaux de gestion du spectre; b) des renseignements spécifiques sur les taxes de répartition; c) l'avis d'experts, à la demande de groupes constitués au sein de l'OMC, pour appliquer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à condition que cet avis puisse être fourni dans les délais prévus. De son côté, l'OMC peut envisager de fournir à l'UIT des renseignements comparables sur ses procédures et processus;
  2. les deux organisations devraient réfléchir à la possibilité d'une coopération sous forme d'ateliers régionaux organisés pour instruire les secteurs public et privé sur les questions liées au GATS et au NGBT, qui sont actuellement en instance;
  3. il pourrait être intéressant d'étendre à certaines activités conjointement exercées par l'OMC et l'UIT la pratique qui consiste, pour l'UIT, à faire largement participer le secteur privé à ses travaux, surtout au niveau de ses groupes de travail;
  4. en vue de mettre en application les suggestions susmentionnées, ainsi que toutes celles qui ne manqueront pas d'être présentées par la suite, et dans le souci de satisfaire la nécessité de coopération évoquée dans les préfaces du présent Rapport par le Directeur général de l'OMC, M. Ruggiero, et par le Secrétaire général de l'UIT, M. Tarjanne, les deux secrétariats pourraient envisager de constituer, de manière informelle, une commission de travail de haut niveau, afin d'approfondir ces questions.


PARTIE V  -  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Cette partie résume certaines des principales conclusions et recommandations du colloque. On trouvera des conclusions plus spécifiques et précises tout au long du Rapport.

1) Les télécommunications passent irrévocablement sous le régime du commerce, et plus précisément du GATS, et doivent en pratique se conformer de plus en plus, sur le plan national et international, aux pratiques commerciales acceptées dans un cadre multilatéral:

Sur le plan multilatéral, chaque pays devrait avant tout réfléchir à ses intérêts et se demander s'il doit ou non s'associer au processus de l'OMC et du GATS et, s'il juge bon de le faire, de quelle façon il doit procéder.

2) Tous les Membres de l'UIT ne sont pas Membres de l'OMC. Ceux qui ne le sont pas doivent se tenir informés de l'influence que peut avoir l'Accord de Marrakech. Les nombreux pays qui sont déjà couverts par le GATS et l'Annexe sur les télécommunications et, en particulier, tous ceux qui sont susceptibles de souscrire des engagements dans le cadre du NGBT vont certainement faire entrer le cadre juridique et réglementaire du secteur des télécommunications dans une nouvelle phase de développement.

3) Nous nous trouvons donc dans une phase de transition vers:

4) Les négociations menées par le NGBT joueront un grand rôle dans cette phase de transition, et il faudra donc en attendre les résultats pour pouvoir évaluer l'influence de l'OMC sur les télécommunications. Le succès de ces négociations donnerait en effet une nouvelle impulsion aux changements qui permettent d'évoluer rapidement vers une libéralisation et une ouverture des marchés à la concurrence, déjà sensibles dans le monde entier.

5) Le concept de la réciprocité du marché, fondé sur le système bilatéral qui est actuellement appliqué dans le domaine des télécommunications internationales, est absolument incom-patible avec un régime multilatéral, fondé sur le principe du traitement de la nation la plus favorisée. De plus, tout Etat Membre de l'OMC qui souhaite être exempté de ce traitement, pour les télécommunications de base, doit prendre des mesures anti-discriminatoires avant le 30 avril 1996, même s'il ne souscrit pas, dans le cadre du NGBT, d'engagements en matière d'accès aux marchés ou de traitement national, ni d'engagements additionnels relatifs à ses méthodes de réglementation interne.

6) L'une des principales négociations du NGBT est celle des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national. Il faut espérer que ces engagements seront soumis à un minimum de restrictions. Ils pourront jouer un rôle primordial mais, pour que l'accès aux marchés soit effectivement possible, ils devront être accompagnés de sauvegardes appropriées, prévues par le régime national de réglementation des télécommunications. Ces sauvegardes seront énoncées dans les engagements additionnels souscrits par chaque Membre de l'OMC relativement à son régime réglementaire. Sans ces sauvegardes réglementaires, l'accès aux marchés risque en effet de ne pas être mis en pratique de manière efficace.

7) Les responsables nationaux du commerce et des télécommunications seront confrontés, dans le cadre du NGBT, à des choix difficiles, puisqu'ils devront décider s'il convient de souscrire des engagements additionnels, et éventuellement décider du type d'engagement souscrit, relativement à leurs régimes internes de réglementation des télécommunications. Ils devront en effet convaincre les autres pays que les engagements pris en matière d'accès aux marchés permettront véritablement à des entités étrangères de réussir à faire concurrence aux autres. En prenant ces engagements, les responsables nationaux, en consultation avec les responsables de la réglementation des télécommunications, doivent veiller à trouver un équilibre entre deux extrêmes. Leurs engagements doivent en effet être suffisamment spécifiques pour permettre l'accès aux marchés et pour rassurer les décideurs commerciaux, mais ils doivent aussi préserver le pouvoir discrétionnaire et la souplesse de travail des responsables de la réglementation, qui traitent de questions d'intérêt général aussi complexes que le service universel, l'octroi de licences, la politique de la concurrence, la gestion du spectre des fréquences et la politique d'interconnexion.

8) Les différents Etats et les différents responsables de la réglementation des télécommunications devront aussi vérifier si la législation de leur pays permet de mettre en oeuvre les engagements du GATS dans des domaines tels que la politique de la concurrence, l'accès aux marchés, l'équité des procédures réglementaires et la «transparence» de la gestion du spectre et des normes techniques.

9) Le jugement exercé par les responsables nationaux de la réglementation peut être soumis à un réexamen, dans le cadre des nouvelles procédures de règlement des différends établies par l'OMC. Cette organisation ne prétend pas assurer la réglementation sur le plan mondial et a bien peu de chances de pouvoir le faire un jour, mais si les gouvernements prévoient de leur plein gré des engagements additionnels en matière d'accès aux marchés ou de réglementation, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends permet de déterminer si les pratiques réglementaires de l'Etat Membre considéré sont bien compatibles avec les engagements prévus.

10) Les pays en développement doivent prendre conscience du fait que l'influence de l'Accord de Marrakech sur les télécommunications se fera sentir dans le monde entier. Pour ces pays, une plus grande participation à cet égard pourrait fort bien permettre:

11) Les investissements étrangers réalisés dans les infrastructures des télécommunications seront considérablement encouragés, si les investisseurs et les fournisseurs savent que les pratiques réglementaires d'un pays sont fondées sur une base multilatérale et soumises à un processus international de règlement des différends.

12) Les pays en développement devraient sérieusement réfléchir aux avantages que peut présenter pour eux une participation aux négociations du NGBT, et aux coûts potentiels de leur non-participation (c'est-à-dire un accès plus restreint aux capitaux privés). Même s'ils décident de ne pas participer à ces négociations, ils doivent bien comprendre les processus du régime de l'OMC, pour être à même de prendre certaines décisions en temps opportun. Ils doivent aussi s'intéresser à la prochaine série de négociations de l'OMC, qui commencera sans doute avant l'an 2000, ainsi qu'aux incidences possibles pour les participants au NGBT ou pour tous ceux qui devront respecter les obligations prévues par le GATS et l'Annexe sur les télécommunications.

13) Sachant que les objectifs et les activités de l'OMC et de l'UIT convergent, il serait bon d'établir un contact étroit et permanent, sur le plan national et international, entre les responsables commerciaux et les responsables des télécommunications.

14) Sachant que les responsables commerciaux et les responsables des télécommunications doivent rester en contact, les secrétariats de l'OMC et de l'UIT devraient étudier les possibilités d'une coopération informelle. Ils devraient envisager d'organiser des ateliers régionaux d'information, une fois terminés les travaux du NGBT, et diffuser le présent Rapport aussi largement et rapidement que possible.

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Le Président du colloque tient à remercier la Friedrich Ebert Stiftung et le Directeur de son bureau de Genève, M. Erich Vogt, pour avoir financé le colloque, les participants au cinquième colloque pour le temps et les efforts qu'ils ont généreusement consacrés à la réunion, Monsieur l'Ambassadeur Gerald Helman pour les bons conseils et les avis qu'il nous a donnés tout au long du colloque, le Secrétaire général de l'UIT, M. Pekka Tarjanne, pour son aide, ses encouragements et ses conseils, et les autres responsables de l'UIT, ainsi que le Directeur général de l'OMC, M. Renato Ruggiero, son adjoint, M. Warren Lavorel et tous leurs collaborateurs, qui nous ont prodigué une aide précieuse et des avis d'experts, aussi bien avant que pendant le colloque.