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Qui a
le droit de voter?
Article 3
de la Constitution : ... Tout Membre a, sous
réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la
Constitution, droit à une voix à toutes les
Conférences de plénipotentaires.
Article 28
de la Constitution : ... Un Membre en retard dans
ses paiements à l'Union perd son droit de vote défini
aux numéros 27 et 28 de la présente Constitution quant
le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au
montant des contributions à payer par ce Membre pour
les deux années précédentes.
Article 52
de la Constitution : ... A l'expiration d'une
période de deux ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de la Constitution et de la Convention, un
Membre signataire qui n'a pas déposé d'instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes
du numéro 208 n'a plus qualité pour voter à aucune
conférence de l'Union, .... et cela tant que
ledit instrument n'a pas été déposé. Les
droits de ce Membre, autres que les droits de vote, ne
sont pas affectés. |
