Groupe informel - Mémorandum d'accord - GMPCS
(Genève, 14 février 1997)

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18 février 1997

Rapport du Président

GROUPE INFORMEL - MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES GMPCS

Genève, 14 février 1997

1 Comme il l'a été demandé dans l'Avis N° 4 du Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996), le 13 novembre 1996, le Secrétaire général a communiqué aux administrations, aux opérateurs, aux fournisseurs de services et aux constructeurs de GMPCS ainsi qu'aux Membres des Secteurs de l'UIT, le "Projet de mémorandum d'accord visant à faciliter les arrangements relatifs aux terminaux d'utilisateur de communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS)", en les invitant à formuler leurs observations. Dans cette même lettre, le Secrétaire général a indiqué qu'il se proposait de convoquer un groupe informel comprenant ces parties à Genève le 14 février 1997 pour examiner les observations reçues et améliorer le mémorandum d'accord sur les GMPCS comme le demandait également l'Avis N° 4.

2 A la date de cette réunion, 88 réponses avaient été reçues à la suite de la demande du Secrétaire général. Dans certaines de ces réponses, on proposait des adjonctions, des modifications ou des suppressions dans le texte du projet de mémorandum. D'autres formulaient des observations sur ces dispositions, sans proposer de modifications précises du libellé. D'autres encore contenaient des commentaires généraux sur les questions visées par le mémorandum d'accord. Toutes ces observations ont été regroupées dans un document de travail (DT) établi par le Secrétariat en tant que document de base de la réunion. En outre, toutes les réponses ont été mises sur le site Web de l'UIT à mesure qu'elles ont été reçues et tous les participants à la réunion se sont vu remettre des exemplaires sur papier.

3 128 délégués, dont 88 représentaient des Etats Membres de l'UIT et 40 des Membres des Secteurs, ont participé à la réunion du groupe informel.

4 Dans son allocution d'ouverture, le Secrétaire général a instamment invité les délégués à se concentrer sur les principales questions abordées dans les observations relatives au projet de mémorandum, plutôt que sur les détails des nombreuses propositions. Il a souligné que le mémorandum d'accord était essentiellement un accord conclu entre les parties en vue de travailler ensemble à l'élaboration d'arrangements qui faciliteraient l'introduction des GMPCS. Le Secrétaire général a poursuivi en disant qu'il était important de faire en sorte que les principes énoncés dans le rapport du Président du FMPT soient bien repris dans le mémorandum d'accord et qu'il convenait de faire une nette distinction entre les engagements généraux du mémorandum d'accord et les dispositions spécifiques des arrangements.

5 Sur proposition du Secrétaire général, la réunion a élu comme Président M. E.N. OleKambainei, Directeur général de la Commission des télécommunications de Tanzanie.

6 Le Président a demandé au Secrétariat de présenter le document de travail récapitulant les observations sur le projet de mémorandum d'accord. Il a ensuite invité M. B. Gracie (Canada) à rappeler le processus qui a conduit à l'élaboration du projet de mémorandum d'accord et d'en résumer ses points principaux. Après quoi, le Président a présenté les propositions ci-après:

6.1 il convient d'améliorer le mémorandum d'accord afin que celui-ci énonce clairement son objectif, en indiquant qu'il s'agit d'un accord visant à ce que les parties travaillent ensemble à élaborer des arrangements, et non des arrangements eux-mêmes;

6.2 il convient d'incorporer dans le mémorandum d'accord les principes contraignants et non contraignants figurant dans le rapport du Président du FMPT en y faisant référence et non en les répétant in extenso;

6.3 il convient en particulier de mentionner dans le préambule du mémorandum d'accord le droit souverain de chaque Etat Membre de l'UIT de réglementer ses télécommunications ainsi que l'obligation de respecter les lois et réglementations nationales;

6.4 afin de faire ressortir la nature non contraignante du mémorandum d'accord, les verbes seront employés au futur et non plus au présent dans l'ensemble du texte;

6.5 afin d'éviter toute confusion quant à la nature non contraignante du mémorandum d'accord et de refléter le fait que celui-ci sera ouvert à la signature des administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS, il convient d'utiliser pour désigner les signataires le mot "signataires" et non celui de "parties";

6.6 les propositions détaillées formulées dans les commentaires relatifs au projet de mémorandum d'accord devront toutes être retenues et examinées à l'étape suivante du processus au moment de l'élaboration des arrangements précis concernant la mise en oeuvre.

7 Les propositions du Président ont été acceptées. La réunion s'est alors engagée dans un débat général sur les questions qu'il convenait de traiter afin d'améliorer le projet de mémorandum. Les propositions ci-après ont été formulées pendant ce débat:

7.1 il convient de modifier le titre du mémorandum d'accord pour tenir compte du fait que les dispositions qu'il contient ne traitent pas exclusivement de la libre circulation des terminaux GMPCS;

7.2 il devrait être clairement indiqué que le mémorandum d'accord ne vise pas à amender les instruments de l'UIT, mais qu'il prévoit la mise en oeuvre d'un certain nombre d'arrangements différents dont certains relèvent expressément de la compétence des Administrations des télécommunications, tandis que d'autres sont du ressort d'autres autorités;

7.3 il convient d'indiquer, chaque fois que possible, les mesures à prendre en priorité et le calendrier de leur mise en oeuvre;

7.4 il y a lieu d'établir une distinction entre les mesures visant à faciliter la circulation des différents terminaux et celles qui ont pour but de faciliter leur mise sur le marché à des fins commerciales;

7.5 le mémorandum d'accord devrait faire mention non seulement des dispositions contraignantes des instruments de l'UIT et des principes non contraignants énoncés dans le Rapport du Président du FMPT, mais aussi des prescriptions nationales en matière d'octroi de licences et d'assignation de fréquence.

8 A l'issue de ce débat, le Président a élaboré une version révisée du projet de mémorandum d'accord, afin que les participants l'examinent au cours de leur séance de l'après­midi. Après la pause du déjeuner, les participants ont apporté un certain nombre d'autres modifications au texte. Ils sont ensuite convenus d'approuver le texte du mémorandum d'accord sur les GMPCS joint au présent rapport.

9 Compte tenu des consultations menées pendant la pause du déjeuner, il a été proposé de poursuivre les travaux relatifs au mémorandum d'accord sur les GMPCS selon les modalités suivantes:

9.1 conformément à l'Avis N° 4, le Secrétaire général diffusera la version améliorée du mémorandum d'accord aux Administrations, aux opérateurs et aux fournisseurs de services GMPCS ainsi qu'aux Membres des Secteurs de l'UIT, en les invitant à le signer, et organisera, au cours des six premiers mois de 1997, la première réunion des signataires et des signataires potentiels du mémorandum d'accord sur les GMPCS, afin d'entreprendre les travaux relatifs aux arrangements sur la libre circulation des terminaux conformément aux articles dudit mémorandum,

9.2 M. OleKambainei continuera de présider le Groupe informel et de coordonner la mise au point et l'application du mémorandum d'accord sur les GMPCS;

9.3 trois projets seront mis en oeuvre en prévision de la première réunion des signataires et des signataires potentiels:

le premier portera sur les questions relatives aux normes visées aux Articles 1 et 3 (responsable: M. M. Kennedy (Motorola));

le deuxième traitera des questions relatives à l'octroi de licences visées à l'Article 2 (responsable: M. P. Lansman (Finlande));

le troisième concernera les questions relatives aux pays en développement visées aux Articles 4 et 6 (responsable: une Administration représentant l'Asie).

10 Les participants ont accepté ces propositions pour la suite des travaux.

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