GROUPE INFORMEL
GMPCS - MoU

Genève, le 14 février 1997

Commentaires du Ministère des Infrastructures économiques (Côte d'Ivoire)

sur le Mémorandum d'accord


Suite à votre correspondance dont la référence est ci-dessus indiquée, j'ai l'honneur de vous transmettre les observations de la Côte d'Ivoire sur le projet de Mémorandum d'accord visant à faciliter la libre circulation des terminaux d'utilisateur de communications personnelles mobiles mondiales par satellite.

De manière générale, et concernant:

- les prescriptions à prévoir pour l'homologation des terminaux;

- les procédures applicables à l'octroi des licences;

- les moyens permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle des licences et des terminaux;

l'Union internationale des télécommunications (UIT), devra élaborer des recommandations sur lesquelles, les administrations et les organes de réglementation devront s'appuyer pour la conception et la mise en oeuvre des arrangements les concernant.

Cette implication indispensable de l'UIT permettra d'une part, une harmonisation internationale des questions relatives à l'octroi des licences, et d'autre part facilitera la mise en service rapide des GMPCS au niveau mondial en tenant dûment compte des intérêts des pays en développement.

Sur les principaux dispositifs du projet de mémorandum, je vous propose les amendements aux articles suivants:

Article 1: Il y a lieu de remplacer à la fin de la deuxième phrase le mot "service" par "réseau" ou "système".

A notre sens, ce membre de phrase voudrait dire que les normes d'homologation des terminaux doivent être neutres par rapport à la qualité des (réseaux) ou (systèmes) GMPCS.

Le mot service prend en compte la prestation offerte à l'usager dont la qualité est dépendante à la fois du réseau et du terminal d'utilisateur connecté à ce réseau.

Article 3: Il y avait lieu d'ajouter ce qui suit: "Les procédures d'identification des terminaux doivent dûment tenir compte des recommandations de l'UIT".

Article 4: Il conviendrait de préciser qu'il s'agit de "terminaux homologués" qui sont exemptés de restrictions douanières.

Les autres articles du mémorandum n'appellent pas d'observations particulières de la part de la Côte d'Ivoire.