N° 55

Groupe Informel

GMPCS - MoU

Genève, le 14 février 1997


Commentaires du Ministère délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace (France) sur le Mémorandum d'accord


Par lettre SPU/EA/KB/ml en date du 13 novembre dernier, vous avez souhaité connaître les observations de la France sur le projet de mémorandum d'accord visant à faciliter la libre circulation des terminaux d'utilisateur de communications personnelles mobiles par satellite (GMPCS) tel qu'il résulte des travaux du premier Forum mondial des politiques de télécommunications qui s'est déroulé à Genève du 21 au 23 octobre 1996.

Permettez-moi tout d'abord de souligner combien la France a apprécié la tenue de ce Forum qui, tant par le nombre et le niveau de ses participants que par la qualité de ses débats, a constitué un grand succès pour l'Union. La France, qui avait ardemment souhaité la création de cette nouvelle instance d'expression et de concertation au sein de l'UIT, a participé activement aux débats lors de ce premier forum mondial des politiques de télécommunications. Elle souscrit ainsi pleinement à ses conclusions et aux différents avis adoptés à l'issue de ses travaux.

S'agissant plus particulièrement du projet de mémorandum d'accord qui est proposé dans le cadre de l'Avis N° 4, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'il constitue dans sa forme actuelle une excellente base de travail que la France est en mesure d'accepter.

Nous souhaiterions toutefois que les amendements suivants soient introduits dans la version française du projet de protocole d'accord:

- Article 1: Les normes relatives à l'interconnexion devraient être fondées

- Article 3: Remplacer "identification" par "marquage" dans le titre, ainsi que dans le corps du texte.

- Article 5: Afin d'assurer l'efficacité maximale de ce protocole d'accord, nous souhaiterions qu'il soit réexaminé sur une base annuelle. C'est pourquoi nous souhaiterions remplacer "régulièrement" par "annuellement".

Je tiens enfin à souligner l'importance que la France attache à cet article 5 (Examen) du protocole d'accord. Nous estimons en effet indispensable, ainsi que nous l'avions indiqué en séance lors du Forum, que d'autres problèmes que la libre circulation des terminaux (problèmes relatifs à l'interception légale d'appel, à la disposition des normes et des spécifications techniques, etc. …) puissent également être évoqués afin d'assurer dans les meilleures conditions le succès de l'introduction des systèmes GMPCS.

Permettez-moi enfin de vous confirmer la volonté de la France de participer activement aux différentes réunions de travail que vous organiserez sur ce thème.

En espérant que ces remarques vous seront utiles, je vous prie d'agréer, Monsieur, le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.


Emmanuel GABLA
Chef du Bureau Affaires
Multilatérales