UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Secrétariat général

13 novembre 1996
Réf: SPU/EA/KB/ml
Contact: K. Boussaïd
Tél: +41 22 730 5900
Fax: +41 22 730 6675

A tous les participants au Forum mondial des politiques de télécommunication
(Genève - 21-23 octobre 1996)

Objet: Projet de mémorandum d'accord

Madame/Monsieur,

Conformément à l'avis No. 4 du Forum mondial des politiques de télécommunication, j'ai l'honneur de vous communiquer en annexe le projet de memorandum d'accord visant à faciliter la libre circulation des terminaux d'utilisateur de communications personnelles mobiles mondiales par satellite et de vous inviter à soumettre vos observations d'ici au 31 décembre 1996.

En l'absence d'observations, je convoquerai la première réunion des signataires et des signataires potentiels du mémorandum d'accord sur les GMPCS le vendredi 14 février 1997, à l'occasion de la réunion du Groupe UIT 2000, afin d'entreprendre les travaux relatifs aux accords sur la libre circulation des terminaux, conformément aux dispositions dudit mémorandum.

Dans le cas contraire, je convoquerai, à la même date, un groupe informel comprenant des représentants des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS pour examiner les observations reçues et améliorer le mémorandum d'accord.

La première réunion des signataires et des signataires potentiels du mémorandum d'accord sur les GMPCS pourrait alors se tenir le dimanche 9 mars 1997, à l'occasion des réunions des Groupes Consultatifs pour le Secteur des radiocommunications et le Secteur de la normalisation des télécommunications.

Nous comptons sur votre participation pour nous permettre d'achever l'élaboration de la première série d'arrangements d'ici au 1er juillet 1997 et d'examiner la nécessité de poursuivre la coopération en vue de faciliter la mise en oeuvre complète des systèmes GMPCS.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pekka TARJANNE
Secrétaire général

ANNEXE

Projet

Mémorandum d'accord visant à faciliter la libre circulation des
terminaux d'utilisateur de communications personnelles
mobiles mondiales par satellite (GMPCS)

Convaincues de la nécessité de conclure des arrangements régionaux et, de préférence, mondiaux sur les problèmes que pose la libre circulation des terminaux d'utilisateur dans les trois niveaux suivants:

- autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser;

- autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser, sans avoir à obtenir l'autorisation du pays concerné;

- conditions techniques imposées à la mise sur le marché des terminaux;

convaincues également de ce que ces arrangements énonceraient nécessairement les conditions dans lesquelles les Administrations assureraient la reconnaissance mutuelle de l'homologation et des licences d'exploitation des terminaux, reconnaîtraient l'identification de ces terminaux et autoriseraient leur mise sur le marché, et de ce que lesdits arrangements pourraient servir de base à la réglementation nationale en la matière ou être mis en oeuvre par référence;

les Parties au présent mémorandum d'accord conviennent de coopérer, dans leur domaine de compétence respectif et compte tenu des principes non contraignants régissant les GMPCS adoptés par le FMPT-96 en ce qui concerne les questions suivantes:

Article 1 - Homologation des terminaux

Les Parties élaborent des arrangements sur les principales prescriptions à prévoir pour l'homologation des terminaux et définissent les moyens permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle de ces homologations. Les normes relatives à l'homologation doivent être fondées sur les Recommandations pertinentes de l'UIT et ne privilégier aucune technique GMPCS par rapport à une autre, ni faire mention de critères relatifs à la qualité ou au fonctionnement du service.

Article 2 - Octroi de licences d'exploitation des terminaux

Les Parties élaborent des arrangements sur les procédures applicables à l'octroi de licences, sur la base de licences générales (autorisations globales ou collectives, par exemple). Ces arrangements portent également sur les moyens permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle de ces licences générales.

Article 3 - Identification des terminaux

Les Parties élaborent des arrangements sur l'identification des terminaux qui permettront de reconnaître ces terminaux et d'appliquer les arrangements de reconnaissance mutuelle des procédures d'homologation et d'octroi de licences.

Article 4 - Dispositions douanières

Les Parties élaborent des recommandations à l'intention des autorités compétentes de leur pays, préconisant que les terminaux soient exemptés de restrictions douanières en cas de séjour à l'étranger ou de transit par un pays.

Article 5 - Examen

Les Parties examinent régulièrement les résultats et les conséquences de la coopération qu'ils établissent en vertu du présent mémorandum d'accord. Le cas échéant, elles déterminent s'il y a lieu d'améliorer cette coopération et formulent des propositions appropriées en vue de modifier et de mettre à jour les arrangements et le domaine d'application du présent mémorandum d'accord.

Article 6 - Accès aux données de trafic

Les Parties prendront les dispositions nécessaires pour qu'un opérateur de système GMPCS fournisse sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic appropriées en provenance ou à destination de son territoire national et de l'assister dans toute action permettant d'identifier le trafic non autorisé qui pourrait y être écoulé.

Fait à Genève, le

[date]

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