|
Document de travail 5-F
21 juillet 1997
Original: anglais
Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT) de l'UIT s'est tenu à Genève du 21 au 23 octobre 1996 sur le thème des "communications personnelles mobiles mondiales par satellite" (GMPCS). Huit cent trente-trois délégués représentant 128 Etats Membres et 70 Membres des Secteurs y ont participé. Au cours de ce Forum, un débat général a eu lieu sur les problèmes de politique générale et de réglementation que pose la mise en oeuvre à bref délai des services GMPCS. Le FMPT a adopté par consensus cinq Avis, qui figurent dans le rapport du Président du Forum (Rapport final, en date du 22 décembre 1996).
Dans l'Avis N° 2, le premier FMPT invite les Administrations à faciliter la mise en oeuvre à bref délai des services GMPCS et à coopérer au niveau international en vue d'élaborer des politiques visant à faciliter la mise en oeuvre des GMPCS et de les harmoniser. Dans cet Avis, il est également dit que les opérateurs de systèmes GMPCS prendront des mesures pour empêcher l'utilisation de leurs systèmes dans tout pays n'ayant pas autorisé le service GMPCS.
Conformément à l'Avis N° 4, étant donné que certains systèmes GMPCS fonctionnent déjà et que d'autres seront mis en service à compter de 1998, des mesures doivent être prises d'urgence en vue de faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontalière des terminaux. Par ailleurs, la mise en oeuvre rapide des services GMPCS sera facilitée par l'élaboration concertée d'un Mémorandum d'accord sur les GMPCS, qui servira de cadre aux arrangements visant à faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontalière des terminaux GMPCS.
En application de l'Avis N° 4, un Groupe informel comprenant
des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de
services et des constructeurs de GMPCS s'est réuni le 14
février 1997 et a établi la version définitive
du Mémorandum d'accord sur les GMPCS.
Les arrangements relatifs aux GMPCS reproduits ci-dessous ont été élaborés, conformément à l'Avis N° 4 et au Mémorandum d'accord sur les GMPCS, par des Administrations et/ou des autorités compétentes, des Membres des Secteurs de l'UIT, des opérateurs de systèmes, des fournisseurs de services et des constructeurs de terminaux GMPCS. Ces arrangements de portée mondiale doivent fournir un cadre pour la mise en oeuvre des systèmes GMPCS, notamment pour: 1) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser dans le cadre d'un régime de licences (c'est-à-dire sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays visité); 2) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser; 3) les conditions techniques imposées à la mise sur le marché des terminaux. En vertu des dispositions des présents Arrangements, les participants pourront collaborer au développement des GMPCS dans l'intérêt des utilisateurs du monde entier. Cet avantage sera pleinement réalisé lorsqu'un nombre notable d'Administrations et/ou d'autorités compétentes offriront les autorisations nécessaires pour la fourniture du service et pour l'accès aux fréquences.
1) Le droit souverain de chaque Administration et/ou l'autorité compétente de réglementer ses télécommunications, tel qu'il est énoncé dans la Constitution et la Convention de l'UIT, n'est ni compromis, ni affecté par les présents Arrangements.
2) Les Administrations et/ou les autorités compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS sont tous invités à mettre en oeuvre les présents Arrangements ou certaines de leurs dispositions, dont l'application est volontaire.
3) Il est entendu et admis, par toutes les parties mettant en oeuvre les présents Arrangements que ceux-ci sont conformes au Mémorandum d'accord sur les GMPCS, aux principes non contraignants adoptés par le FMPT (voir l'Avis N° 2) et aux dispositions pertinentes des instruments de l'UIT ayant valeur de traité et qu'ils contribuent à les promouvoir.
4) Les présents Arrangements définissent des conditions particulières régissant:
a) la facilitation de la reconnaissance mutuelle des homologations de terminaux GMPCS;
b) un régime simplifié pour les licences d'exploitation des terminaux GMPCS;
c) une méthode d'identification (marquage) des terminaux GMPCS;
d) l'accès aux données de trafic par des entités nationales habilitées.
5) Aux termes de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, une Recommandation sur les principes des procédures douanières est également incluse afin de faciliter l'itinérance transfrontalière illimitée des terminaux GMPCS.
Sauf indication contraire, les termes énumérés ci-dessous auront la signification suivante aux fins des Arrangements et des Recommandations qu'ils contiennent:
1) Administration -Tout ministère ou service gouvernemental chargé de mettre en oeuvre les présents Arrangements.
2) Circulation - Possibilité de transporter un terminal GMPCS à l'étranger. Dans les présents Arrangements, la circulation comprend:
a) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser dans le cadre d'un régime de licences (c'est-à-dire sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays concerné);
b) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser.
3) Autorité compétente - Toute organisation ayant compétence pour les questions réglementaires traitées dans les présents Arrangements.
4) Constellation de satellites - Un ou plusieurs satellites, géostationnaires ou non géostationnaires, exploités en tant que système.
5) Fournisseur de services GMPCS - Toute entité chargée par un opérateur de système GMPCS de fournir des services GMPCS au public d'un pays et qui peut nécessiter une autorisation à cette fin aux termes de la législation applicable du pays concerné.
6) Opérateur de système GMPCS - Entité chargée d'exploiter un système GMPCS.
7) Système GMPCS - Tout système à satellites (fixe ou mobile, à large bande ou à bande étroite, mondial ou régional, existant ou en projet) fournissant des services de télécommunication directement aux utilisateurs finals à partir d'une constellation de satellites.
8) Terminal GMPCS - Terminal d'utilisateur destiné à être exploité avec un système GMPCS.
9) Licences - Autorisation de transporter et d'utiliser un terminal GMPCS. Conformément au régime national, une licence peut être d'un des types suivants:
a) une licence individuelle, où chaque terminal fait l'objet d'une autorisation particulière;
b) une licence générale ou catégorielle, où une seule autorisation générique est émise pour s'appliquer à tous les utilisateurs et terminaux d'une catégorie donnée;
c) une licence en exemption, où chaque terminal est exempté d'une licence particulière;
d) une licence globale, où un opérateur ou un fournisseur de services est autorisé à utiliser un certain nombre de terminaux techniquement identiques.
10) Octroi de licences - Délivrance d'une licence ou d'une autre autorisation par une Administration et/ou par une autorité compétente, conformément à la législation et à la réglementation nationales du pays concerné et aux dispositions du Règlement des radiocommunications de l'UIT;
11) Membre d'un Secteur - Entité ou organisation autorisée à participer aux travaux d'un (ou plusieurs) Secteur(s) de l'UIT, conformément aux dispositions applicables de la Convention de l'UIT;
12) Homologation - Processus qui permet d'évaluer la conformité des terminaux GMPCS aux prescriptions techniques réglementaires. Ces prescriptions techniques sont surtout destinées à faire en sorte que les terminaux GMPCS ne nuisent pas aux réseaux, aux utilisateurs des GMPCS, à d'autres utilisateurs ou à d'autres équipements. Différentes procédures (allant de l'essai obligatoire en présence des parties intéressées à une déclaration du constructeur) peuvent exister.
Les Administrations et/ou les autorités compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant les présents Arrangements conviennent et reconnaissent que:
1) divers systèmes GMPCS se trouvent à différents stades d'élaboration et de mise en oeuvre, et que certains sont déjà en service;
2) les systèmes GMPCS assurent ou assureront une couverture mondiale et/ou régionale;
3) les systèmes GMPCS se caractériseront normalement par l'utilisation de terminaux GMPCS propres à un système, fabriqués par des constructeurs de terminaux GMPCS et conçus pour fonctionner dans le monde entier avec des systèmes GMPCS spécifiques;
4) la mise en service de nouveaux systèmes GMPCS est subordonnée au déroulement satisfaisant de la coordination des fréquences conformément aux procédures établies par le Règlement des radiocommunications de l'UIT;
5) l'utilisation des fréquences pour les systèmes GMPCS sera conforme aux attributions du Règlement des radiocommunications de l'UIT et les fréquences seront assignées par les Administrations et/ou par les autorités compétentes aux terminaux utilisés avec des systèmes GMPCS;
6) étant donné que les Administrations et/ou les autorités compétentes ont des procédures d'homologation diverses qui reposent sur des régimes juridiques différents, il ne sera pas possible d'arriver à une procédure unique à court terme; il est cependant souhaitable que les Administrations et/ou les autorités compétentes reconnaissent mutuellement les procédures d'homologation et de marquage pour terminaux GMPCS;
7) Il est souhaitable que les Administrations et/ou les autorités compétentes poursuivent leurs efforts en vue d'une procédure d'homologation unique;
8) l'exemption de licences individuelles des terminaux GMPCS facilite la circulation à l'échelle régionale et mondiale ainsi que l'itinérance transfrontalière;
9) les accords entre les opérateurs de systèmes GMPCS, les fournisseurs de services GMPCS et les Administrations et/ou les autorités compétentes contiendront vraisemblablement des prescriptions visant à répondre comme il se doit aux besoins des clients et à satisfaire aux dispositions réglementaires des Administrations;
10) les systèmes GMPCS existants et en projet varieront sur le plan technique quant à la précision des informations saisies par le système;
11) les opérateurs de systèmes GMPCS et les fournisseurs de services GMPCS sont assujettis à la législation et à la réglementation nationales de chaque pays dans lequel des services GMPCS sont fournis.
12) les renseignements concernant le client doivent être protégés par les opérateurs de systèmes GMPCS et par les fournisseurs de services GMPCS comme étant des renseignements à caractère privé et hautement confidentiel;
13) chaque opérateur de système GMPCS doit prendre des mesures pour interdire l'utilisation de son système dans tout pays n'ayant pas autorisé son service GMPCS;
14) les terminaux GMPCS transportés dans un pays en vue d'être mis sur le marché seront assujettis aux droits de douane applicables, le cas échéant, ainsi qu'aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur dans ce pays.
Les Administrations et/ou les autorités compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant les présents Arrangements conviennent de ce qui suit:
1) Les terminaux GMPCS peuvent devoir satisfaire aux prescriptions suivantes (ciaprès dénommées "principales prescriptions"):
a) Sécurité
b) Compatibilité électromagnétique (CEM)
c) Utilisation efficace des ressources orbite/spectre, y compris les perturbations électromagnétiques.
2) L'observation des principales prescriptions ci-dessus peut être démontrée, à la discrétion de l'Administration et/ou de l'autorité compétente concernée, par la conformité aux Recommandations de l'UIT-R, aux normes internationales, régionales ou nationales ou aux spécifications techniques pertinentes. Les constructeurs peuvent, à la discrétion de l'Administration et/ou de l'autorité compétente concernée, être autorisés à démontrer par d'autres moyens que ces prescriptions sont observées.
3) Les procédures administratives nationales en matière d'homologation doivent être rendues publiques, non discriminatoires et compatibles avec les objectifs des présents Arrangements. Il est recommandé aux Administrations et/ou aux autorités compétentes d'examiner si la conformité peut être démontrée au moyen d'une déclaration du constructeur du terminal GMPCS sans autres procédures.
4) Une Administration et/ou une autorité compétente qui a accordé l'homologation en l'application des présents Arrangements à une classe de terminaux GMPCS est invitée à en informer l'UIT, à la demande du constructeur du terminal GMPCS, en spécifiant les données suivantes:
a) Nom de l'Administration et/ou de l'autorité compétente;
b) Nom du constructeur de l'équipement GMPCS;
c) Nom de l'opérateur du système GMPCS;
d) Numéro(s) de modèle, ou information d'identification analogue, du terminal (ou des terminaux) GMPCS;
e) Date d'octroi de l'homologation.
Les Administrations et/ou les autorités compétentes sont également invitées à soumettre à l'UIT copie des normes, des spécifications et/ou des procédures utilisées pour l'homologation.
5) Sur demande d'un constructeur de terminaux GMPCS, une Administration et/ou une autorité compétente qui a signalé à l'UIT qu'elle avait mis en application les présents Arrangements et qui a accordé l'homologation à une classe de terminaux GMPCS aux termes du présent Arrangement, autorisera un constructeur de terminaux GMPCS à apposer la marque "GMPCS MoU" sur chaque terminal GMPCS qui est identique à l'unité qui a été homologuée (et en enverra rapidement notification à l'UIT en spécifiant les données énumérées sous a) à e) du point 4) ci-dessus), sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
a) l'opérateur du système GMPCS avec lequel le terminal GMPCS en cause doit être utilisé a informé l'UIT qu'il avait mis en œuvre les présents Arrangements et qu'il avait autorisé la connexion du terminal GMPCS en cause à son système GMPCS;
b) le constructeur du terminal GMPCS a informé l'UIT qu'il avait mis en œuvre les présents Arrangements.
6) Des Administrations et/ou des autorités compétentes peuvent accepter l'homologation accordée par d'autres Administrations et/ou autorités compétentes (par des accords de reconnaissance mutuelle ou d'autres arrangements réciproques, ou en reconnaissant et en acceptant la marque "GMPCS-MoU" ou toute autre marque attestant de l'homologation), sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais supplémentaires ou de soumettre des rapports d'essai. Les Administrations et/ou les autorités compétentes sont invitées à accepter, chaque fois que possible, les rapports d'essai existants.
7) Les Administrations et/ou les autorités compétentes devraient poursuivre les négociations engagées sur la reconnaissance et/ou l'harmonisation des systèmes d'homologation, afin d'aider à atteindre les objectifs des présents Arrangements.
8) La marque "GMPCS-MoU" aura environ 1 cm de hauteur sur 1 cm de largeur. Elle comportera les lettres "GMPCS MoU" ainsi que le nom du système GMPCS pour lequel l'usage du terminal GMPCS a été autorisé. La marque doit être apposée de manière indélébile sur le terminal GMPCS de telle sorte qu'elle ne puisse pas être enlevée et placée sur un autre équipement.
Les Administrations et/ou les autorité compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant les présents Arrangements conviennent de ce qui suit:
1) Les Administrations et/ou les autorités compétentes qui auront appliqué les dispositions des présents Arrangements sont instamment invitées à ne pas demander de licences individuelles pour les terminaux GMPCS, à condition:
a) que ces terminaux fonctionnent dans les bandes de fréquences qu'elles auront prévues à cet effet;
b) que le système GMPCS dans lequel fonctionnent les terminaux ait obtenu les autorisations légales d'assurer le service correspondant éventuellement nécessaires en vertu des législations et/ou des réglementations nationales;
c) que les transmissions des terminaux GMPCS soient du ressort opérationnel de l'opérateur du système ou du fournisseur de services GMPCS;
d) que les terminaux GMPCS soient conformes aux principales prescriptions indiquées dans les présents Arrangements; et
e) que les mesures nécessaires soient prises pour éviter les brouillages préjudiciables entre services.
2) Les Administrations et/ou les autorités compétentes devront examiner la question de savoir si elles doivent coopérer au développement des systèmes GMPCS dans l'intérêt de tous les utilisateurs et autoriser la fourniture du service et l'accès au spectre des fréquences, sous réserve de l'application de la législation de chaque pays.
3) Les Administrations et/ou les autorités compétentes appliquant les présents Arrangements sont instamment invitées à autoriser la circulation et l'utilisation des terminaux GMPCS, monomode ou multimode, à condition qu'il ait été démontré que ces terminaux répondent aux prescriptions essentielles énoncées dans les présents Arrangements, ce que peut attester la présence de la marque GMPCS-MoU ou d'une autre marque reconnue.
4) La circulation des terminaux GMPCS, monomode ou multimode, sans permission d'utilisation à titre temporaire ou en transit, sera autorisée par les Administrations et/ou les autorités compétentes qui auront appliqué les présents Arrangements, pour tous les systèmes qui ne répondent pas aux prescriptions énoncées dans les présents Arrangements.
5) Les Administrations et/ou les autorités compétentes appliquant les présents Arrangements peuvent, conformément auxdits Arrangements, accorder des autorisations globales ou collectives pour l'exploitation des terminaux GMPCS ou exempter les terminaux GMPCS de licence.
Les Administrations et/ou les autorités compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant les présents Arrangements conviennent de ce qui suit:
1) Conformément à la législation nationale en vigueur dans le pays où le service GMPCS a été autorisé et reconnaissant les différences techniques entre systèmes, existants ou en projet, les opérateurs de systèmes ou les fournisseurs de services GMPCS:
a) fourniront aux Administrations et/ou aux autorités compétentes appliquant les présents Arrangements, sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, et à toute entité nationale autorisée qui le demande, les données approuvées relatives au trafic GMPCS en provenance ou à destination de leur territoire national;
b) prendront toutes les mesures permettant d'identifier les flux de trafic non autorisés.
2) Conformément aux présents Arrangements, tous les systèmes GMPCS conçus à l'avenir devraient être structurés de façon à fournir les données de trafic appropriées.
3) Les présents Arrangements ne modifient en rien les accords entre les Administrations et/ou les autorités compétentes et les opérateurs de systèmes ou les fournisseurs de services GMPCS.
4) Les données de trafic qui seront communiquées en application des présents Arrangements ne comprennent pas les informations confidentielles concernant les usagers, sous réserve des législations et réglementations nationales de chaque pays où des services GMPCS sont assurés.
Les Administrations et/ou les autres autorités compétentes, appliquant les présents Arrangements conviennent de recommander ce qui suit à leurs autorités nationales compétentes:
1) Les droits perçus sur les terminaux GMPCS mis sur le marché devraient être réduits, notamment par le biais de la signature d'instruments tels que l'Accord sur les technologies de l'information.
2) Les terminaux GMPCS devraient être exemptés de restrictions et taxes liées aux formalités douanières lorsqu'ils sont transportés dans un pays à titre temporaire ou en transit.
3) Les Administrations et/ou les autres autorités compétentes, ainsi que le Secrétariat de l'UIT, le cas échéant, devraient oeuvrer en concertation avec l'Organisation mondiale des douanes pour que les terminaux GMPCS puissent être traités comme des effets personnels lorsqu'ils entrent dans un pays à titre temporaire ou en transit.
4) Les Administrations et/ou les autorités compétentes devraient s'engager, dans le cadre de leur législation et de leur réglementation nationales ainsi que de leurs obligations internationales, à aligner leurs procédures juridiques et réglementaires sur les dispositions de la Convention d'Istanbul relative à l'admission temporaire et d'autres accords pertinents reconnus au niveau international.
5) Les Administrations et/ou les autorités compétentes
devraient prendre toutes les mesures possibles dans la pratique
pour porter à l'attention des agents des douanes la nécessité
d'autoriser l'entrée temporaire ou en transit dans leur
pays de terminaux GMPCS sans imposer de restrictions inutiles,
déraisonnables ou indûment contraignantes.
1) Le Secrétaire général de l'UIT écrira à toutes les Administrations et/ou les autorités compétentes ainsi qu'à tous les Membres des Secteurs et Signataires du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, ainsi qu'à tous les nonsignataires qui ont participé à l'élaboration des présents Arrangements, pour les inviter à prendre l'engagement d'appliquer lesdits Arrangements.
2) Les Administrations et/ou les autorités compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS qui ont l'intention de mettre en oeuvre les présents Arrangements devraient écrire le plus rapidement possible au Secrétaire général de l'UIT, en indiquant qu'ils sont désireux de respecter lesdits Arrangements et en précisant la date à laquelle ceux-ci devraient être appliqués. Après avoir appliqué les Arrangements, les Administrations et/ou les autorités compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS qui auront appliqué les présents Arrangements écriront au Secrétaire général de l'UIT, en indiquant comment ils ont appliqué lesdits Arrangements.
a) Les Administrations et/ou les autorités compétentes ayant l'intention de se conformer aux présents Arrangements au niveau national sont instamment priées de faire en sorte que les réglementations nationales relatives aux télécommunications et les dispositions douanières pertinentes favorisent la réalisation de tous les objectifs énoncés dans les présents Arrangements.
b) Les Administrations et/ou les autorités compétentes devraient informer le Secrétaire général des divers systèmes GMPCS qui sont autorisés à fonctionner dans le pays concerné.
c) Les organismes régionaux ou sous-régionaux habilités à prendre des engagements au nom de plusieurs Administrations et/ou autorités compétentes, peuvent aussi informer le Secrétaire général de la manière dont les présents Arrangements ont été mis en oeuvre.
d) Les opérateurs de systèmes GMPCS qui appliquent les présents Arrangements devraient faire savoir au Secrétaire général, d'emblée et par la suite, quels terminaux GMPCS ont l'autorisation de se raccorder à leurs systèmes et quels fournisseurs de services ils agréent.
e) Les Administrations et/ou les autorités compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services, les constructeurs de terminaux GMPCS devraient informer le Secrétaire général des dispositions des présents Arrangements qu'il n'ont pas l'intention d'appliquer.
3) Le Secrétaire général de l'UIT sera le dépositaire des présents Arrangements et communiquera promptement des renseignements relatifs aux Arrangements à toutes les Administrations et/ou aux autorités compétentes, tous les Membres des Secteurs et tous les opérateurs de systèmes, fournisseurs de services et constructeurs de terminaux GMPCS. L'UIT tiendra également une liste des normes et spécifications utilisées pour l'homologation.
4) Le Secrétaire général publiera régulièrement, y compris sous forme électronique, un rapport sur la mise en oeuvre des présents Arrangements, qui comprendra: une liste de toutes les entités ayant appliqué tout ou partie des Arrangements; les systèmes GMPCS agréés dans chaque pays; une liste des terminaux GMPCS homologués conformément aux présents Arrangements, avec indication des pays ayant accordé l'homologation; tous autres renseignements pouvant être demandés par les Signataires du Mémorandum d'accord ou les entités ayant informé l'UIT qu'elles ont appliqué les présents Arrangements.
5) Certaines dispositions des présents Arrangements obligeront
l'UIT à prendre des mesures et à entreprendre des
activités à caractère permanent. Les entités
appliquant les présents Arrangements collaboreront avec
l'Union pour faire en sorte que celleci dispose des moyens,
des pouvoirs et des ressources nécessaires à l'exercice
des fonctions qu'elle est appelée à assumer en application
des présents Arrangements.