Page 22 - Mégadonnées, apprentissage automatique, protection des usagers et confidentialité
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les procédures qui garantissent aux consommateurs   de solides arguments en faveur de l'extension de ces
            un processus équitable et transparent pour deman-  protections à ces entreprises.
            der des comptes aux fournisseurs.
               Ces lois protègent ainsi les consommateurs contre
            les descriptions de produits trompeuses, les clauses   2�5  Qu'entend-on par confidentialité des données?
            contractuelles abusives (par exemple, l'exclusion de
            toute responsabilité), les produits défectueux et l'ab-  Risques pour la vie privée
            sence de dispositifs de recours. Ces lois interdisent   Toutes les techniques liées aux mégadonnées et à
            aux fabricants et aux détaillants de négocier de telles   l'apprentissage automatique ne reposent pas sur
            conditions avec les consommateurs, de sorte qu'ils   des données personnelles et n'entraînent pas de
            ne peuvent pas prétendre que ces derniers y ont    problèmes en matière de protection des usagers. Il
            consenti lorsqu'ils ont acheté tel ou tel produit ou   existe de nombreuses données qui ne concernent
            service. La stratégie de protection des consomma-  aucune personne identifiable et qui peuvent être
            teurs introduit des normes et des procédures com-  utilisées à des fins commerciales et sociales. Toute-
            munes minimales en vue d'assurer un niveau de pro-  fois, lorsque des données personnelles sont utilisées,
            tection de base, plutôt que d'engager l'autonomie et   elles peuvent susciter des inquiétudes quant à la vie
            la responsabilité des consommateurs.               privée des personnes concernées.
               Les lois relatives à la protection des consomma-  La vie privée englobe un large éventail de
            teurs ont un lien étroit, voire symbiotique, avec le   notions. Qu'elle soit considérée comme une valeur
            droit et les politiques en matière de concurrence.   ou en termes de droits ou de protections, elle a été
            L'asymétrie du pouvoir de négociation qui justifie   réduite par certains chercheurs à des préoccupations
            la protection des consommateurs peut être exa-     concernant l'individualité, l'autonomie, l'intégrité et
            cerbée lorsqu'un marché est concentré et que les   la dignité , qui font partie d'un éventail plus large
                                                                       52
            consommateurs manquent d'alternatives pour un      d'idées centrées sur la liberté dans la vie personnelle
            service donné. S'agissant des politiques en matière   et familiale.
            de concurrence, on cherche de plus en plus à s'at-   Si la vie privée peut désigner l'absence d'inter-
            taquer aux niveaux élevés de concentration sur les   férence avec les choix personnels des individus,
            marchés de données. La Commission européenne       notamment pour ce qui est de leur corps, une grande
            et plusieurs États membres ont élaboré différentes   partie de cette notion concerne ce que certaines per-
            théories du préjudice autour des grandes entreprises   sonnes connaissent à propos de quelqu'un, et donc
            technologiques qui recueillent des données sur les   le traitement des données personnelles. Confidentia-
            consommateurs par l'intermédiaire de modèles com-  lité des données et sécurité des données ne sont pas
            merciaux, qui utilisent ces données pour générer des   la même chose. La gestion sécurisée des données
            revenus publicitaires. Certaines autorités, telles que le   est nécessaire pour protéger la vie privée, mais cette
            Bundeskartellamt, l'autorité allemande de la concur-  dernière concerne des valeurs spécifiques relatives à
            rence, ont évoqué la possibilité que le non-respect   chaque personne qui doivent être prises en compte
            du droit à la vie privée des consommateurs puisse,   pour garantir la sécurité des données.
            dans certaines circonstances, constituer un abus de   Ainsi, dans un contexte numérique, la protection
            position dominante sur le marché dans le cadre du   de la vie privée implique des mesures de contrôle
            droit de la concurrence. Le présent document ne    pour la collecte, l'utilisation et le partage des don-
            porte toutefois pas sur les aspects des mégadonnées   nées personnelles. L'expression "données à caractère
            et de l'apprentissage automatique liés au droit de la   personnel" a une signification potentiellement vaste,
            concurrence, mais sur les questions relatives à la pro-  qui s'étend à toute information relative à un individu
            tection des consommateurs et de la vie privée.     identifiable . La plupart des dispositifs de protection
                                                                         53
               Un certain nombre de mesures de protection des   des données reconnaissent que certaines données
            consommateurs examinées dans le présent docu-      personnelles sont plus sensibles ou plus facilement
            ment sont tout aussi pertinentes pour les entreprises   sujettes à des abus que d'autres, et appliquent des
            individuelles que pour les micro, petites et moyennes   contrôles renforcés en conséquence.
            entreprises. Lorsque la législation nationale ne les   Les données concernant une personne peuvent avoir
            considère pas comme des sujets de données ou des   été:
            consommateurs, ces entreprises peuvent ne pas
            bénéficier des protections offertes par les lois sur la   •   communiquées par la personne (par exemple, un
            protection des données et de la vie privée. Il existe   nom d'utilisateur ou un code postal);



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