Page 22 - Mégadonnées, apprentissage automatique, protection des usagers et confidentialité
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les procédures qui garantissent aux consommateurs de solides arguments en faveur de l'extension de ces
un processus équitable et transparent pour deman- protections à ces entreprises.
der des comptes aux fournisseurs.
Ces lois protègent ainsi les consommateurs contre
les descriptions de produits trompeuses, les clauses 2�5 Qu'entend-on par confidentialité des données?
contractuelles abusives (par exemple, l'exclusion de
toute responsabilité), les produits défectueux et l'ab- Risques pour la vie privée
sence de dispositifs de recours. Ces lois interdisent Toutes les techniques liées aux mégadonnées et à
aux fabricants et aux détaillants de négocier de telles l'apprentissage automatique ne reposent pas sur
conditions avec les consommateurs, de sorte qu'ils des données personnelles et n'entraînent pas de
ne peuvent pas prétendre que ces derniers y ont problèmes en matière de protection des usagers. Il
consenti lorsqu'ils ont acheté tel ou tel produit ou existe de nombreuses données qui ne concernent
service. La stratégie de protection des consomma- aucune personne identifiable et qui peuvent être
teurs introduit des normes et des procédures com- utilisées à des fins commerciales et sociales. Toute-
munes minimales en vue d'assurer un niveau de pro- fois, lorsque des données personnelles sont utilisées,
tection de base, plutôt que d'engager l'autonomie et elles peuvent susciter des inquiétudes quant à la vie
la responsabilité des consommateurs. privée des personnes concernées.
Les lois relatives à la protection des consomma- La vie privée englobe un large éventail de
teurs ont un lien étroit, voire symbiotique, avec le notions. Qu'elle soit considérée comme une valeur
droit et les politiques en matière de concurrence. ou en termes de droits ou de protections, elle a été
L'asymétrie du pouvoir de négociation qui justifie réduite par certains chercheurs à des préoccupations
la protection des consommateurs peut être exa- concernant l'individualité, l'autonomie, l'intégrité et
cerbée lorsqu'un marché est concentré et que les la dignité , qui font partie d'un éventail plus large
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consommateurs manquent d'alternatives pour un d'idées centrées sur la liberté dans la vie personnelle
service donné. S'agissant des politiques en matière et familiale.
de concurrence, on cherche de plus en plus à s'at- Si la vie privée peut désigner l'absence d'inter-
taquer aux niveaux élevés de concentration sur les férence avec les choix personnels des individus,
marchés de données. La Commission européenne notamment pour ce qui est de leur corps, une grande
et plusieurs États membres ont élaboré différentes partie de cette notion concerne ce que certaines per-
théories du préjudice autour des grandes entreprises sonnes connaissent à propos de quelqu'un, et donc
technologiques qui recueillent des données sur les le traitement des données personnelles. Confidentia-
consommateurs par l'intermédiaire de modèles com- lité des données et sécurité des données ne sont pas
merciaux, qui utilisent ces données pour générer des la même chose. La gestion sécurisée des données
revenus publicitaires. Certaines autorités, telles que le est nécessaire pour protéger la vie privée, mais cette
Bundeskartellamt, l'autorité allemande de la concur- dernière concerne des valeurs spécifiques relatives à
rence, ont évoqué la possibilité que le non-respect chaque personne qui doivent être prises en compte
du droit à la vie privée des consommateurs puisse, pour garantir la sécurité des données.
dans certaines circonstances, constituer un abus de Ainsi, dans un contexte numérique, la protection
position dominante sur le marché dans le cadre du de la vie privée implique des mesures de contrôle
droit de la concurrence. Le présent document ne pour la collecte, l'utilisation et le partage des don-
porte toutefois pas sur les aspects des mégadonnées nées personnelles. L'expression "données à caractère
et de l'apprentissage automatique liés au droit de la personnel" a une signification potentiellement vaste,
concurrence, mais sur les questions relatives à la pro- qui s'étend à toute information relative à un individu
tection des consommateurs et de la vie privée. identifiable . La plupart des dispositifs de protection
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Un certain nombre de mesures de protection des des données reconnaissent que certaines données
consommateurs examinées dans le présent docu- personnelles sont plus sensibles ou plus facilement
ment sont tout aussi pertinentes pour les entreprises sujettes à des abus que d'autres, et appliquent des
individuelles que pour les micro, petites et moyennes contrôles renforcés en conséquence.
entreprises. Lorsque la législation nationale ne les Les données concernant une personne peuvent avoir
considère pas comme des sujets de données ou des été:
consommateurs, ces entreprises peuvent ne pas
bénéficier des protections offertes par les lois sur la • communiquées par la personne (par exemple, un
protection des données et de la vie privée. Il existe nom d'utilisateur ou un code postal);
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