Page 24 - Mégadonnées, apprentissage automatique, protection des usagers et confidentialité
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sitifs de communication), sauf sur ordre d'une autori-  miner si un comportement donné est injuste pour les
            té compétente soutenue par le droit applicable . Le   usagers et doit être considéré comme illégal .
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            droit à la protection des données est prévu par la loi;   Cette approche n'empêche pas de centrer la légis-
            il fixe une norme concernant la collecte, l'utilisation,   lation et la réglementation sur la protection de la vie
            la conservation, la divulgation ou le transfert (collec-  privée là où elle est la plus importante, ce qui, dans
            tivement dénommés le traitement) de données per-   la plupart des pays, inclut les secteurs de la santé,
            sonnelles, afin de garantir le droit à la vie privée et à   des finances et des communications, ainsi que la
            l'autodétermination .                              protection de l'enfance. Certains pays ne disposent
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               En 2017, la Cour suprême de l'Inde a déclaré que   pas de loi d'application générale sur la protection
            la vie privée était un "droit fondamental", protégé   de la vie privée, mais ont élaboré une législation et
            par la Constitution , rejoignant ainsi les États-Unis ,   une réglementation substantielles en la matière dans
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            l'Union européenne  et de nombreuses autres juri-  les différents secteurs, à des moments différents et
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            dictions. Dans certains cas, ces questions sont expli-  sans harmonisation poussée avec les dispositions
            citement inscrites dans la Constitution elle-même.   juridiques sectorielles. Si cette démarche peut per-
            La Constitution brésilienne, par exemple, prévoit un   mettre d'adapter les préoccupations en matière de
            droit  d'"habeas  data"  qui  autorise  les  personnes  à   protection de la vie privée aux spécificités d'un sec-
            accéder aux données personnelles les concernant    teur donné, cela risque également de créer des dif-
            qui sont détenues par des organismes publics, et à   ficultés, des incohérences entre les secteurs et des
            les corriger . Certains pays, comme le Kenya, pré-  problèmes d'harmonisation entre les pays.
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            voient un droit constitutionnel à la vie privée, mais   Certains pays ont préféré établir des normes non
            n'ont pas (encore) introduit de législation autonome.  contraignantes pour la protection de la vie privée,
               La prolifération des données et la capacité des   comme les normes nationales chinoises régissant les
            technologies ayant recours aux mégadonnées         technologies de sécurité des données personnelles
            à porter atteinte à la vie privée ont récemment    ("Information Security Technology – Personal Infor-
            conduit la Cour suprême indienne à limiter l'utilisa-  mation  Security  Specification  GB/T  35273-2017")
            tion d'Aadhaar, le système national d'identification   entrées en vigueur en 2018. Ledit document définit
            numérique du pays . La Cour a déclaré que le fait   de nombreuses normes pour la protection des don-
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            d'exiger l'utilisation d'Aadhaar pour des services   nées personnelles, vaguement inspirées du RGPD
            autres que les services publics (par exemple, les allo-  européen. Il définit en outre les pratiques que les
            cations sociales), y  compris à des fins de connais-  organismes de régulation s'attendront à voir intro-
            sance des clients au sein du secteur bancaire ou des   duites lorsqu'ils auditeront les entreprises et appli-
            télécommunications, serait désormais illégal . Elle   queront les lois chinoises en vigueur sur la protection
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            estime que les conditions légales visant spécifique-  des données, en particulier la loi de 2016 relative à
            ment à relier le système Aadhaar à l'ensemble des   la cybersécurité. D'autres normes nationales, notam-
            comptes bancaires et numéros de téléphone mobile,   ment  sur les  mégadonnées  et  l'anonymisation  des
            qu'ils soient nouveaux ou non, violaient le droit fon-  données, devraient être introduites.
            damental à la vie privée, jugeant que cela permet-   Même les juridictions qui stipulent que la vie pri-
            trait l'exploitation commerciale des informations bio-  vée est un droit fondamental reconnaissent la néces-
            métriques et démographiques d'un individu par des   sité de trouver un équilibre entre l'intérêt de l'indi-
            entités privées.                                   vidu et celui des organisations publiques et privées,
               Faire de la vie privée un droit fondamental n'est   ainsi que les intérêts sociaux plus larges, tels que la
            qu'une stratégie parmi d'autres pour assurer la pro-  recherche scientifique, l'innovation, la sécurité natio-
            tection des usagers. Certains pays considèrent la   nale et la lutte contre la criminalité. Le droit fonda-
            vie privée moins comme un droit fondamental que    mental de mener une activité commerciale existe
            comme une question liée à la protection des usa-   dans  de  nombreuses  juridictions ,  tout  comme  les
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            gers. Bien que ce point de vue puisse se traduire par   droits de propriété intellectuelle et les secrets com-
            un moindre engagement en faveur de la protection   merciaux.
            générale de la vie privée, cela peut permettre de se   La protection de la vie privée, comme toute régle-
            concentrer davantage sur les compromis et les ques-  mentation, implique des coûts, tels que les coûts
            tions  de  rentabilité  liées à la  réglementation  de  la   financiers de la mise en conformité et les coûts d'op-
            protection de la vie privée. Les organismes de pro-  portunité des nouveaux services reposant sur l'accès
            tection des usagers devront plus souvent chercher   aux données personnelles. Certains affirment que
            à trouver un juste équilibre lorsqu'il s'agira de déter-  ces coûts constituent un investissement économique



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