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Principes FEAT de l'Autorité monétaire de Singapour
                2. L'utilisation de caractéristiques personnelles comme facteurs d'entrée pour prendre des décisions
                grâce aux technologies d'intelligence artificielle et d'analyse des données (de l'anglais Artificial Intelli-
                gence and Data Analytics, ou AIDA) est justifiée.
                12. Pour accroître la confiance du public, les personnes concernées sont informées de manière proac-
                tive de l'utilisation des technologies d'AIDA dans le cadre d'une communication générale.
                13. Les personnes concernées qui en font la demande reçoivent des explications claires sur les données
                utilisées pour prendre des décisions les concernant grâce aux technologies d'AIDA et sur la manière
                dont ces données influent sur lesdites décisions.
                14. Les personnes concernées qui en font la demande reçoivent des explications claires sur les consé-
                quences que les décisions prises grâce aux technologies d'AIDA peuvent avoir pour elles.

                Version préliminaire des normes de la Smart Campaign relatives au crédit numérique
                Indicateur 6�1�1�1
                Le fournisseur a évalué et documenté les informations personnelles dont il a besoin de la part de
                ses clients afin d'assurer le service proposé (par exemple, identité, transactions, etc.). La collecte, le
                partage et la durée de conservation des données personnelles sont réduits au strict nécessaire et
                directement justifiés par la loi. L'évaluation a permis d'identifier les risques que la collecte, le traite-
                ment, la conservation et la communication des données personnelles représentent pour la vie privée
                des consommateurs.
                Indicateur 6�1�1�6
                Les données à caractère personnel doivent être i) pertinentes au regard des finalités pour lesquelles
                elles seront utilisées et, dans la mesure nécessaire à ces fins, ii) exactes, complètes et à jour.
                Indicateur 6�2�1�0
                Les personnes concernées sont invitées à consentir aux utilisations qui seront faites de leurs données
                personnelles. Les demandes de consentement expliquent clairement, dans un langage simple et dans
                la langue locale, la manière dont les données seront utilisées. Un consentement distinct est requis
                pour: a) le partage des données avec certaines parties tierces (à identifier clairement) dans le cadre
                de la prestation de services; b) la communication des données aux agences d'évaluation du crédit;
                c) l'utilisation des données à des fins de marketing; d) la vente de données à des parties tierces; et
                e) l'utilisation des données de géolocalisation. S'agissant des services reposant sur des données de
                service complémentaire non structurées (USSD) ou sur des messages textes, fournir les hyperliens
                vers les accords de divulgation ne suffit pas.
                Indicateur 6�2�2�0
                Le droit de renoncer à un service et de retirer l'autorisation accordée à une organisation d'utiliser des
                données (de quelque type que ce soit) doit être clairement indiqué et accessible aux consommateurs,
                de même que les conséquences d'un tel retrait.
                Indicateur 6�2�3�0
                Les consommateurs ont le droit d'obtenir du fournisseur la confirmation que celui-ci possède ou non
                des données les concernant, et si cette demande est rejetée, ils ont le droit de savoir pourquoi.
                Indicateur 6�2�3�1
                Les consommateurs ont le droit de se voir communiquer les données les concernant dans un délai
                raisonnable, sans frais excessifs et en des termes qu'ils peuvent comprendre.
                Indicateur 6�2�3�2
                Les consommateurs ont le droit de contester les données les concernant et, si ladite contestation
                aboutit, de faire effacer, rectifier, compléter ou modifier ces données.


            leurs  données  personnelles  soient  recueillies,  utili-  gations de transparence, exigeant des responsables
            sées ou partagées avec de tierces parties . Lorsque   du contrôle des données qu'ils fournissent des expli-
                                                 83
            les consommateurs n'ont pas le choix, les lois sur la   cations claires et accessibles dans les politiques de
            protection des données peuvent imposer des obli-



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