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Questions fréquemment posées (FAQ)

 
  1. Pour les satellites, quelles caractéristiques dois-je soumettre au Bureau des radiocommunications au titre des Appendices 30, 30A et 30B? ?
  2. Comment puis-je mettre en oeuvre mes assignations figurant dans les Plans pour les Régions 1 et 3 reproduits dans les Appendices 30 et 30A?
  3. Puis-je mettre en oeuvre mes assignations "en projet" pour un service autre que de radiodiffusion? 
  4. Comment puis-je savoir si un réseau à satellite figurant dans la base de données SPS est un réseau du Plan, de la Liste ou un réseau en instance soumis au titre de l'Article 4?
  5. Que signifient les codes dans les tables Provn, Tr_provn et Tr_aff_ntw de la base de données SPS?
  6. Comment saisir les éléments de données qui doivent être soumis dans les fiches de notification au titre des Articles 4 et 5 des Appendices 30 et 30A (AP30/30A)?

 
Les caractéristiques à soumettre au Bureau pour les réseaux à satellite du Plan sont indiquées ci-après. Il faut noter que les réseaux à satellite du Plan comprennent les stations spatiales en liaison descendante du service de radiodiffusion par satellite (SRS) conformément aux dispositions de l'Appendice 30, les stations de liaison de connexion associées du service fixe par satellite (SFS) au titre de l'Appendice 30A et les stations du SFS au titre de l'Appendice 30B. Ces caractéristiques de satellite sont en relation avec les éléments de données essentiels à fournir dans les fiches de notification.
 
1.1 Dispositions réglementaires
 
Dans le passé, les éléments de données à soumettre au Bureau dans les fiches de notification devaient être conformes à l'ancienne Annexe 2 des Appendices 30, 30A et 30B. La Conférence mondiale des radiocommunications de 2000 (CMR- 2000) a révisé l'Annexe 2 des Appendices 30 et 30A et a décidé de transférer définitivement les éléments de données de l'Annexe 2 dans l'Appendice 4 (CMR- 2000). De plus, en réponse aux instructions données par la CMR -2000, le Comité du Règlement des radiocommunications (RRB) a adopté une Règle de procédure demandant aux administrations d'utiliser les éléments de données de l'Appendice 4 (CMR 2000) lorsqu'elles soumettent les données au titre de l'Appendice 30B à la place de ceux de l'Annexe 2 de cet Appendice.
 
La Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03) a révisé l'Appendice 4 dans l'optique de son utilisation pour soumettre les fiches de notification au titre des Appendices 30, 30A et 30B. Certaines modifications et améliorations ont été adoptées telles que reproduites dans les Actes finals de la CMR-03. Conformément au point 3 du décide de la Résolution 96 (CMR-03), l'Appendice 4 révisé est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
 
La Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 (CMR-07) a révisé l'Appendice 4 dans l'optique de son utilisation pour soumettre les fiches de notification au titre des Appendices 30, 30A et 30B. Certaines modifications et améliorations ont été adoptées telles que reproduites dans les Actes finals de la CMR-07. Conformément au point 3 du décide de la Résolution [COM6/6] (WRC-07), l'Appendice 4 révisé est entré en vigueur le 17 novembre 2007.
 
1.2 Soumission des fiches de notification au Bureau au titre des Appendices 30, 30A et 30B (CMR-03)
 
Au titre des dispositions du point 5 du décide de la Résolution 55 (CMR- 2000), toutes les fiches de notification doivent être soumises sous un format électronique compatible avec le logiciel de saisie des fiches de notification électroniques du BR (SpaceCap). Si les données pour ces fiches de notification ne sont pas reçues sous une forme électronique, les fiches de notification sont considérées comme incomplètes et retournées à l'administration.
 
Dans le point 6 du décide de la Résolution 55, la CMR-2000 il a décidé que toutes les données graphiques associées aux soumissions visées au point 5 du décide de ladite Résolution devraient être soumises sous un format de données graphiques compatible avec le logiciel de saisie de données graphiques du BR (GIMS). Cela concerne actuellement les diagrammes de contour de gain d'antenne et les diagrammes de zones de service pour les satellites géostationnaires ainsi que les diagrammes de gain d'antenne des stations spatiales dans la direction de l'orbite des satellites géostationnaires, également pour les satellites géostationnaires. Le système GIMS dispose aussi d'outils qui permettent de valider ces diagrammes.
 
Le Bureau a mis à jour le logiciel SpaceCap et dispose maintenant d'une nouvelle version (version 5) pour permettre de saisir les renseignements visés dans l'Appendice 4 à soumettre dans les fiches de notification au titre des Appendices 30, 30A et 30B compte tenu des modifications apportées par la CMR-03. Cette version du logiciel SpaceCap a été publiée dans l'édition de mars 2004 du SRS sur CD-ROM.
 
Les renseignements visés dans l'Appendice 4 concernant les réseaux à satellite qui sont communiqués au Bureau en application des Appendices 30, 30A et 30B peuvent désormais être soumis dans un format électronique compatible avec le logiciel SpaceCap v7. Les administrations sont priées de toujours utiliser le logiciel SpaceCap v7 ou une version ultérieure pour préparer leurs fiches électroniques soumises au titre des Appendices 30, 30A et 30B. Il faut noter que les données graphiques devront être soumises sous un format électronique en utilisant le logiciel GIMS pour la saisie des diagrammes. De plus amples précisions sont fournies dans la Lettre circulaire CR/222.
 
Cliquer ici pour avoir les lignes directrices concernant la saisie des renseignements visés dans l'Appendice 4 à l'aide du logiciel SpaceCap.
 
Les renseignements peuvent ensuite être envoyés par courrier électronique à l'adresse brmail@itu.int. Une confirmation doit être envoyée dans les sept jours qui suivent la date du courrier électronique, par télécopie ou par courrier qui sera  considéré comme ayant été reçue à la même date que le courrier électronique d'origine. De plus amples précisions sont fournies dans la Lettre circulaire CR/169. Il est souhaité qu'un seul courrier électronique par réseau à satellite ou par station terrienne soit envoyé.
 
Le Bureau tient à souligner "les points 1 et 2 du prie instamment les administrations" de la Résolution 55 (CMR-2000) aux termes desquels les administrations doivent, après consultation du Bureau, soumettre à nouveau et sous forme électronique les fiches de notification soumises précédemment sur papier et soumettre, le plus tôt possible, les graphiques associés à leurs fiches de notification dans un format compatible avec le logiciel de saisie de données graphiques du Bureau (GIMS).
 
Le Bureau souhaite rappeler aux administrations que l'utilisation des bandes de garde au titre des Appendices 30 et 30A pour assurer certaines fonctions d'exploitation spatiale est désormais régie par l'Article 2A de ces Appendices. A cet égard, si une administration a l'intention d'utiliser les bandes de garde pour assurer certaines fonctions d'exploitation spatiale pour le réseau considéré, elle doit soumettre les renseignements pertinents au titre de l'Appendice 4. Il faut noter que ces renseignements peuvent être soumis séparément dans un format électronique, en utilisant la version 5.1.4 du logiciel SpaceCap: pour ce faire, il faut sélectionner la tabulation "PLAN" puis "Fiches de notification soumises au titre de l'Article 2A des Appendices 30 et 30A".
 
 

 
La Conférence mondiale des radiocommunications de 2000 (CMR-2000) a établi 10 assignations/canaux aux pays de la Région 1 et 12 assignations/canaux aux pays de la Région 3 dans le Plan des liaisons descendantes et dans le Plan des liaisons de connexion pour les Régions 1 et 3 respectivement dans les Appendices 30 et 30A du Règlement des radiocommunications. Les caractéristiques générales des canaux sont décrites dans l'Article 11 de l'Appendice 30 et de l'Article 9A de l'Appendice 30A.
 
Pour exploiter ses canaux, l'administration responsable doit notifier au Bureau ses assignations définies ci-dessus en appliquant l'Article 5 des Appendices 30 et 30A du Règlement des radiocommunications (ces Articles ont été révisés en partie par la CMR-03). Dans cette optique, conformément au paragraphe 5.1.2 de l'Article 5 de l'Appendice 30 (liaisons descendantes) et au paragraphe 5.1.6 de l'Article 5 de l'Appendice 30A (liaisons de connexion), l'administration responsable doit soumettre les caractéristiques générales des assignations à notifier en utilisant les renseignements visés dans l'Appendice 4 (voir Question 1 ci-dessus). Une administration peut notifier des assignations avec des caractéristiques différentes de celles énumérées dans les Règles de procédure relatives au paragraphe 5.2.1 b) de l'Article 5 et de celles autorisées au paragraphe 5.2.1 d) de ce même Article.
 
Toutefois, avant de pouvoir appliquer l'Article 5, il faut se conformer aux dispositions des Notes 5 à 8 de la Section 11.2 de l'Article 11 de l'Appendice 30 et des Notes 5 à 7 de la Section 9A.2 de l'Article 9A de l'Appendice 30A. Ces Notes concernent des critères de coordination que l'administration responsable devra remplir avant que ses assignations puissent être mises en service.
 
Si une administration souhaite utiliser des assignations qui ont des caractéristiques différentes de celles figurant dans le Plan pour les Régions 1 et 3 et qui sont susceptibles de causer davantage de brouillages que les entrées correspondantes dans le Plan, elle doit alors appliquer les dispositions de l'Article 4 des Appendices 30 et 30A pour inclure la ou les assignations nouvelles ou modifiées dans la Liste des utilisations additionnelles pour les Régions 1 et 3. Conformément au paragraphe 4.1.3 de l'Article 4 de ces Appendices, une administration devra dans ce cas soumettre au Bureau les renseignements pertinents énumérés dans l'Appendice 4 (voir Question 1 ci-dessus).
 
Le Bureau tient à rappeler aux administrations que l'utilisation des bandes de garde visées dans les Appendices 30 et 30A pour assurer certaines fonctions d'exploitation spatiale est désormais régie par l'Article 2A de ces Appendices. A cet égard, si une administration a l'intention d'utiliser les bandes de garde pour assurer certaines fonctions d'exploitation spatiale pour le réseau considéré, elle doit soumettre les renseignements pertinents au titre de l'Appendice 4.
 
 

 
Conformément au renvoi 5.492 de l'Article 5 du Règlement des radiocommunications:
 
"Les assignations aux stations du service de radiodiffusion par satellite conformes au Plan régional approprié ou figurant dans la Liste pour les Régions 1 et 3 dans l'Appendice 30 peuvent aussi être utilisées pour des transmissions du service fixe par satellite (espace vers Terre), à condition que ces transmissions ne causent pas plus de brouillages ou ne nécessitent pas plus de protection contre les brouillages que les transmissions du service de radiodiffusion par satellite conformes à ce Plan ou à la Liste, selon le cas." (CMR-2000)
 
Il faut noter que la Recommandation UIT-R BO.1373-1 fournit les informations détaillées à utiliser pour évaluer les brouillages admissibles causés par une porteuse du service fixe par satellite (SFS) en application du numéro 5.492 du Règlement des radiocommunications. Il faut également noter qu'il y existe une Règle de procédure relative à ce renvoi.
 
 

 
Le numéro d'identification ("Notice id") de la fiche de notification permet d'identifier de manière unique s'il s'agit d'un réseau du Plan, d'un réseau de la Liste ou d'un réseau en instance au titre de l'Article 4 comme suit:
 
Plan
 Début de série 
 
Fin de série 
Plan pour les Régions 1 et 3 établi par la CMR-2000 - Appendice 30
100
550
001
-
100
550
400
Plan pour les Régions 1 et 3 établi par la CMR-2000 (14 GHz) - Appendice 30A
100
550
401
-
100
550
600
Plan pour les Régions 1 et 3 établi par la CMR-2000 (17 GHz) - Appendice 30A
100
550
601
-
100
550
999
Plan pour la Région 2- CARR Sat-83
086
550
001
-
086
550
499

Liste
 Début de série 
 
Fin de série 
Liste pour les Régions 1 et 3 établie par la CMR-2000 - Appendice 30
100
551
001
-
100
551
400
Liste pour les Régions 1 et 3 établie par la CMR-2000 (14 GHz) - Appendice 30A
100
551
401
-
100
551
600
Liste pour les Régions 1 et 3 établie par la CMR-2000 (17 GHz) - Appendice 30A
100
551
601
-
100
551
999

Réseaux au titre de l'Article 2A ou de l'Article 4
 Début de série 
 
Fin de série 
Proposition d'assignation nouvelle ou modifiée figurant dans la Liste pour les Régions 1 et 3 - Appendice 30
XYY
552
001
-
XYY
552
999
Proposition d'assignation nouvelle ou modifiée figurant dans la Liste pour les Régions 1 et 3 (14 et 17GHz) - Appendice 30A
XYY
554
001
-
XYY
554
999
Modifications du Plan pour la Région 2 (Appendices 30 et 30A)
XYY
555
001
-
XYY
555
999
Notification relative à certaines fonctions d'exploitation spatiale soumise au titre de l'Article 2A des Appendices 30/30A
XYY
556
001
-
XYY
 556
999
 
 
Note 1. XYY indique l'année, par exemple: 097=1997, 098=1998, 099=1999, 100=2000, 101=2001, 102=2002, etc.
 
Note 2. Si le statut d'un réseau au titre de l'Article 4 est "24", cela signifie qu'il est en attente de traitement et en cours de coordination. Si son statut est "50", cela signifie que la procédure de l'Article 4 a été menée à bien et que ce réseau a été entré dans la Liste.
 
Note 3. Le numéro d'identification des fiches de notification des assignations incluses dans le Fichier de Référence, notifiées au titre de l'Article 5 des Appendices 30 et 30A, est compris dans l'intervalle XYY 560 001 - XYY 560 999.
 
 

 
Ils renvoient aux dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications aux termes desquelles l'assignation est identifiée comme étant affectée, comme indiqué ci-dessous:
 
Table
COORD_PROV Ref.
agree_st
Nom du Plan ou de la Liste où figure l'assignation affectée
f_aa_type
de l'assignation affectée
Source
Tr_provn
A30#4.1.1A
I
Plan pour les Régions 1 et 3
A
MSPACE
Tr_provn
A30#4.1.1B
I
Liste pour les Régions 1 et 3, Add
B
MSPACE
Tr_provn, Tr_aff_ntw
A30#4.1.1C
I
Plan pour la Région 2, Mod
 
PXT
Tr_provn
A30#4.1.1D
I
 
 
PFD
Tr_provn, Tr_aff_ntw
A30#4.1.1E
I
 
 
PXT
Tr_provn, Tr_aff_ntw
A30#4.2.3A
I
Plan pour les Régions 1 et 3
A
PXT
Tr_provn, Tr_aff_ntw
A30#4.2.3B
I
Liste pour les Régions 1 et 3, Add
B
PXT
Tr_provn
A30#4.2.3C
I
Plan pour la Région 2, Mod
 
MSPACE
Tr_provn
A30#4.2.3D
I
 
 
PFD
Tr_provn, Tr_aff_ntw
A30#4.2.3E6
I
 
 
PXT
Tr_provn, Tr_aff_ntw
 
A30#4.2.3E7
I
 
 
AP29
Tr_provn, Tr_aff_ntw
A30#4.2.3F
I
 
 
PXT
Provn,
Tr_aff_ntw
A30#7.1
Q
Tout
 
PXT
Tr_provn
A30A#4.1.1A4
I
Plan pour les Régions 1 et 3, 14 GHz
A
MSPACE
Tr_provn
A30A#4.1.1A7
I
Plan pour les Régions 1 et 3, 17 GHz
A
MSPACE
Tr_provn
A30A#4.1.1B4
I
Liste pour les Régions 1 et 3, Add, 14 GHz
B
MSPACE
Tr_provn
A30A#4.1.1B7
I
Liste pour les Régions 1 et 3, Add, 17 GHz
B
MSPACE
Tr_provn, Tr_aff_ntw
A30A#4.1.1C
I
Plan pour la Région 2, Mod
 
AP29
Tr_provn, Tr_aff_ntw
A30A#4.1.1D
I
 
 
AP29
Tr_provn, Tr_aff_ntw
A30A#4.2.2A
I
Plan pour les Régions 1 et 3
A
AP29
Tr_provn, Tr_aff_ntw
A30A#4.2.2B
I
Liste pour les Régions 1 et 3, Add
B
AP29
Tr_provn
A30A#4.2.2C
I
Plan pour la Région 2, Mod
 
MSPACE
Provn,
Tr_aff_ntw
A30A#7.1
T
Tout
 
AP29
 
 
 

 
Le Bureau a élaboré des lignes directrices à suivre pour saisir les renseignements à fournir au titre de l'Appendice 4 en utilisant le logiciel SpaceCap. Veuillez cliquer ici pour en prendre connaissance.