Qui peut soumettre des propositions?

Les Etats Membres de l'UIT sont habilités à soumettre des propositions à la Conférence de plénipotentiaires, ainsi que l'Etat de Palestine (Rés. 99 (Rév. Busan, 2014)). Cependant, l'Etat de Palestine n'est pas habilité à soumettre des propositions d'amendement à la Constitution (CS) ou à la Convention (CV). 

Les observateurs qui participent à titre consultatif (Annexe 2 à la Résolution 145 (Antalya, 2006)) ont la possibilité de soumettre des documents d'information par l'intermédiaire du Secrétaire général. 

Délai de soumission des propositions:

             28 février 2018: délai de soumission des propositions pour amender la CS/CV (CS 224 / CV 519)

             29 juin 2018: délai de soumission des autres propositions (GR 40)

             15 octobre 2018: délai fixe de soumission des contributions (Rés. 165) 

Elaboration et soumission de vos propositions:

Interface pour les propositions aux conférences (CPI): destiné à faciliter l'élaboration et la soumission de propositions, l'outil électronique CPI est mis à la disposition des Etats Membres pour l'élaboration et la soumission de leurs propositions à la PP-18.

Lignes directrices pour la présentation des propositions: ces lignes directrices ont été élaborées par le Secrétariat général de l'UIT en vue de la présentation des propositions, y compris des propositions d'amendement à la Constitution et à la Convention, soumises par les Etats Membres à la prochaine Conférence de plénipotentiaires (PP-18).

Les propositions devraient être élaborées et présentées via l'interface CPI*. Le texte auquel il convient de se référer est le Recueil des textes fondamentaux de l'UIT adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Edition de 2015). Il faudra utiliser le numérotage séquentiel afin de distinguer les dispositions pertinentes auxquelles se rapportent ces propositions. Dans le cas où un Etat Membre ne souhaiterait pas utiliser l'interface CPI, on trouvera ici, à toutes fins utiles, un modèle de proposition pour la PP-18. 

Les Etats Membres devraient faire précéder leurs propositions d'un bref résumé exposant leur opinion sur chaque point. Ce résumé devrait être suivi de propositions détaillées, chaque proposition étant suivie d'un exposé des motifs des amendements proposés.

Symboles à utiliser:

ADD      Proposition d'adjonction d'un texte nouveau

Note: S'il y a lieu d'insérer un texte nouveau dans un paragraphe ou un sous-paragraphe existant, le symbole approprié est MOD.

ADD*    Proposition d'adjonction d'un autre texte provenant du Recueil des textes fondamentaux de l'UIT

Note: Il est nécessaire de reproduire les textes précédés du symbole (ADD).

MOD     Proposition de modification d'un texte existant par adjonction, suppression ou remplacement de termes ou de chiffres

Note: Les nouveaux termes à ajouter doivent être soulignés (soulignés); les mots à supprimer doivent être biffés (biffés).

(MOD)  Proposition de modification de forme d'un texte existant

SUP       Proposition de suppression d'un texte existant

Note 1: Il n'est pas nécessaire de reproduire les textes précédés du symbole SUP.

Note 2: Lorsque le texte à supprimer figure dans un paragraphe ou un sous-paragraphe, le symbole approprié est MOD.

SUP*     Proposition de transfert d'un texte dans une autre section ou dans un autre article de la Constitution et de la Convention

Note: Il n'est pas nécessaire de reproduire les textes précédés du symbole SUP*.

NOC      Texte pour lequel aucune modification n'est proposée

Note: Ce symbole peut être utilisé afin d'établir clairement qu'aucune proposition n'a été faite concernant le texte qui en est précédé. Il n'est pas nécessaire de reproduire les textes précédés de ce symbole.

NOC      Proposition visant à laisser inchangé un texte donné

Note: Ce symbole peut être utilisé lorsque des Etats Membres désirent souligner qu'une ou plusieurs dispositions particulières d'un article doivent rester inchangées. Par exemple, l'article XX peut être précédé de NOC mais ses dispositions AA et BB peuvent être précédées du symbole NOC. Il convient d'expliquer pourquoi ces dispositions doivent être maintenues sans changement.

Il convient de respecter, dans la mesure du possible, les normes de présentation ci-dessus.

Les propositions devront être soumises par les coordonnateurs des administrations des Etats Membres de l'UIT par l'intermédiaire de l'interface CPI ou par courriel à envoyer au Secrétariat de la PP-18 à l'UIT à l'adresse: contributions@itu.int. Le format normalisé à l'UIT est MS Word for Windows.

Traitement des textes au Secrétariat général

Dans l'éventualité où un Etat Membre ne s'en serait pas chargé, le Secrétariat général annotera les différentes propositions reçues en y portant des numéros d'indexage composés comme suit:

ABC/25/3

où ABC est le symbole du pays qui présente la proposition (selon la Préface à la Liste internationale des fréquences), 25 est le numéro du document dans lequel la proposition est publiée et 3 le numéro de la proposition dans le document en question.

Conclusion

Le principal objectif de ces lignes directrices est d'améliorer la diffusion et la coordination en temps opportun des propositions présentées par les Etats Membres et partant, de faciliter les travaux de la Conférence. Ces lignes directrices, si elles sont suivies par les Etats Membres, permettront au Secrétariat du siège de l'Union de planifier le travail de façon plus efficace et efficiente et de faire ainsi des économies sur le budget de la Conférence.

Voir également le Guide stylistique de langue anglaise de l'UIT.