RÉSOLUTION 99 (Rév. Guadalajara, 2010)

Statut de la Palestine à l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunica-tions (Guadalajara, 2010),

rappelant

a) la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme;

b) la Résolution 52/250 de l'Assemblée générale des Nations Unies relative à la participation de la Palestine aux travaux de l'Organisation des Nations Unies;

c) les Résolutions 32 (Kyoto, 1994) et 125 (Rév. Guadalajara, 2010) de la Conférence de plénipotentiaires;

d) la Résolution 18 (Rév. Hyderabad, 2010) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications;

e) que, aux termes des numéros 6 et 7 de l'article 1 de la Constitution de l'UIT, l'Union a pour objet «de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète» et «de promouvoir l'utilisation des services de télécommunication en vue de faciliter les relations pacifiques»,

considérant

a) que les instruments fondamentaux de l'Union visent notamment à renforcer la paix et la sécurité dans le monde par le biais de la coopération internationale et d'une plus grande compréhension entre les peuples;

b) que, pour atteindre cet objectif, l'UIT doit avoir un caractère universel,

considérant en outre

a) les résultats des phases de Genève (2003) et de Tunis (2005) du Sommet mondial sur la société de l'information;

b) la participation de la Palestine à la Conférence régionale des radiocommunications (Genève, 2006) et l'acceptation des besoins de la Palestine dans le Plan pour la radiodiffusion numérique, sous réserve que la Palestine notifie au Secrétaire général de l'UIT qu'elle accepte les droits et s'engage à observer les obligations qui en découlent;

c) les évolutions et les changements successifs intervenus dans le secteur des technologies de l'information et de la communication sous la responsabilité de l'Autorité palestinienne en vue de la restructuration et de la libéralisation de ce secteur et de son ouverture à la concurrence;

d) que la Palestine est membre de la Ligue des Etats arabes, de l'Organisation de la Conférence islamique, du Mouvement des pays non alignés et du Partenariat euro-méditerranéen;

e) que de nombreux Etats Membres de l'UIT, mais pas tous, reconnaissent la Palestine comme un Etat,

ayant à l'esprit

les principes fondamentaux énoncés dans le préambule de la Constitution,

décide

que, tant que de nouvelles modifications n'auront pas été apportées au statut d'observateur dont bénéficie actuellement la Palestine à l'UIT, les dispositions suivantes s'appliqueront:

1 les dispositions des Règlements administratifs ainsi que des résolutions et des recommandations connexes s'appliquent à l'Autorité palestinienne de la même manière qu'elles s'appliquent aux administrations, au sens du numéro 1002 de la Constitution, et le Secrétariat général ainsi que les trois Bureaux agiront en conséquence, en particulier en ce qui concerne l'indicatif d'accès international, les indicatifs d'appel et le traitement des fiches de notification d'assignations de fréquence;

2 la Palestine participe à toutes les conférences, assemblées et réunions de l'UIT et aux conférences habilitées à conclure des traités, avec les droits supplémentaires suivants:

- le droit de soulever des points d'ordre;

- le droit de se porter coauteur de propositions;

- le droit de participer aux débats;

- la Palestine aura le droit d'être inscrite sur la liste des orateurs au titre des points de l'ordre du jour concernant des questions autres que celles se rapportant à la Palestine et au Moyen-Orient, lors des séances plénières ou des séances de commission des conférences, assemblées et réunions précitées;

- le droit de réponse;

- la Palestine aura le droit d'assister à la réunion des chefs de délégation;

- la Palestine aura le droit de demander l'insertion in extenso de toute déclaration faite au cours des débats;

3 la délégation palestinienne est placée dans la salle immédiatement après les Etats Membres;

4 les exploitations, les organisations scientifiques ou industrielles et les institutions de financement et de développement palestiniennes qui s'occupent de télécommunication peuvent demander directement au Secrétaire général de prendre part aux activités de l'Union en tant que Membres de Secteur ou Associés et il sera dûment donné suite à ces demandes; indépendamment de ce qui précède, les numéros 28B et 28C de la Constitution (dans la mesure où les dispositions de ce dernier numéro se rapportent à l'adoption de Questions et de Recommandations ayant des incidences en matière de politique générale ou de réglementation, ainsi qu'à des décisions relatives aux méthodes de travail et aux procédures du Secteur concerné) ne s'appliqueront pas,

charge le Secrétaire général

1 d'assurer la mise en œuvre de la présente Résolution et de toutes les autres résolutions adoptées par les Conférences de plénipotentiaires sur la Palestine, pour ce qui est en particulier des décisions relatives à l'indicatif d'accès international et au traitement des fiches de notification d'assignations de fréquence, et de rendre compte à intervalles réguliers au Conseil de l'avancement des travaux sur ces questions;

2 de coordonner les activités des trois Secteurs de l'Union conformément au décide ci-dessus, afin d'assurer l'efficacité maximale des mesures prises par l'Union en faveur de l'Autorité palestinienne et de rendre compte à la prochaine session du Conseil et à la prochaine Conférence de plénipotentiaires de l'avancement des travaux sur ces questions.