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Explication du processus de signature du traité

 

Combien de pays ont signé le traité sur place à Dubaï?

89, sur un total possible de 144 pays présents et dûment accrédités.
 

Quelle comparaison peut-on établir avec le nombre de pays qui avaient signé sur place en 1988, lors de la négociation du traité précédent?

En 1988, 112 pays avaient signé sur place.

A l'échelle mondiale, combien de personnes et quel pourcentage de la population sont concernés par le nouveau traité?

Au 21 décembre 2012, le nombre total d'habitants des pays signataires du traité était d'environ 3,8 milliards, soit plus de 60% de la population mondiale.
 

Pourquoi certains pays ont-ils choisi de ne pas signer sur place ? Cela signifie-t-il qu’ils ne sont pas d’accord avec ce traité?

De nombreux pays ont indiqué vouloir consulter leur gouvernement avant de signer. C’est d’ailleurs la procédure normale pour la plupart des traités. A l’exception de ceux qui sont conclus sous les auspices de l’UIT, il est assez inhabituel qu’un traité soit signé immédiatement après son adoption.
 

Ce traité rend-il caduc celui de 1988 ? Ou le traité de 1988 reste-t-il en vigueur pour les pays non signataires du nouveau traité ?

Le traité de 2012 remplace le traité de 1988 pour les parties qui l’ont signé. Les pays qui ne sont pas parties au traité de 2012 continuent à être liés par le traité de 1988. Les relations entre un Etat non partie au traité de 2012 et un Etat partie à ce traité sont régies par le traité de 1988. Il est à noter que pour les signataires du traité de 2012, ledit traité s’appliquera à titre provisoire à compter du 1er janvier 2015.
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Donc, le traité de 1988 continue à s’appliquer aux Etats qui ne sont pas parties au traité de 2012, pour autant qu’ils soient parties à celui de 1988?

Oui.
 

Qu’en est-il des pays qui n’ont signé ni l’ancien, ni le nouveau traité ? Comment gèrent-ils leurs télécommunications internationales ?

Très peu de pays sont dans ce cas.
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Combien de pays n’ont signé ni l’ancien, ni le nouveau traité?

3 pays: Antigua-et-Barbuda, Nauru et les Iles Salomon.
 

Un pays partie au nouveau traité est-il désavantagé dans ses relations avec un pays auquel s’applique uniquement l’ancien traité ?

 Les deux parties sont liées par l’ancien traité. Ainsi, les dispositions du nouveau traité ne s’appliquent pas dans leurs relations. Ces dispositions portent entre autres sur la transparence des prix de l’itinérance mobile, l’accessibilité, la réduction du volume des déchets d’équipements électriques et électroniques, la coopération pour lutter contre les envois en masse de messages électroniques non sollicités, etc. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas nécessairement aux citoyens d’Etats non parties.
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Comment cela se passe-t-il si un pays a des relations avec un autre pays qui n’est partie à aucun des deux traités?

Dans ce cas, les deux parties ne sont tenues par aucune obligation juridique internationale.
 

Que signifient les termes signature, ratification et adhésion?

Pour faire court, on entend par signature l’adoption et l’authentification du texte du traité, mais cette démarche n’implique pas, dans le cas du RTI, que l’Etat Membre concerné exprime son consentement à être lié. Pour être lié par les dispositions du nouveau traité, un Etat Membre signataire doit officiellement notifier un tel consentement en déposant auprès du Secrétaire général de l’UIT un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation (en fonction de la procédure nationale applicable). L’adhésion est le processus par lequel un Etat Membre non signataire notifie au Secrétaire général de l’UIT qu’il consent à être lié par les dispositions du traité.
 

​​Si un pays n’a pas déjà signé, peut-il encore le faire ultérieurement?

Non. Le traité n’est pas ouvert à la signature après la clôture de la Conférence. Toutefois, un pays peut y adhérer à tout moment.
 

A quelle date le traité entrera-t-il en vigueur?

Au 1er janvier 2015, entre les Etats Membres ayant notifié avant cette date au Secrétaire général de l’UIT qu’ils consentent à être liés. Toutefois, le nouveau traité s’appliquera à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2015, à tout Etat Membre signataire du nouveau traité. Cette application provisoire prend effet si l’Etat Membre en question ne s’est pas opposé au texte lors de sa signature. En outre, si l’Etat Membre ne notifie pas au Secrétaire général de l’UIT sa décision relative à son consentement à être lié avant le 31 décembre 2017, cet Etat Membre sera considéré comme ayant consenti à être lié par les dispositions du nouveau traité.
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Les gouvernements doivent-ils prendre des mesures au niveau national avant que le traité ne prenne pour eux force obligatoire?

Tout dépend des législations nationales existantes. La plupart des pays doivent lancer le processus interne de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion. Il se peut que certains pays doivent adapter leurs lois ou règlements pour respecter les dispositions du nouveau traité – tandis que d’autres n’auront pas besoin de procéder à des changements.
 

Que signifie ce traité pour les entreprises d’Etats Membres qui ne l’ont pas signé et qui sont actives dans des pays qui l’ont signé?

Comme indiqué dans la Question 10 ci-dessus, les Etats Membres qui ne sont pas liés par le nouveau traité n’ont aucune obligation d’en imposer les dispositions à leurs entreprises. Elles ne sont donc pas tenues d’appliquer les dispositions concernant la transparence des prix de l’itinérance mobile, l’accessibilité, la réduction du volume des déchets d’équipements électriques et électroniques, la coopération pour lutter contre les envois en masse de messages électroniques non sollicités, etc.