La Conférence mondiale des télécommunications internationales affirme le
droit à la liberté de l’information en ligne
Les délégués insistent sur la primauté des traités des Nations Unies
relatifs aux droits de l’homme
Dubaï, le 4 décembre 2012 – Les délégués ont, à une
écrasante majorité, affirmé aujourd’hui à la deuxième plénière de la
Conférence
mondiale des télécommunications internationales (CMTI-12), qui se
tient du 3 au 14 décembre, l’importance de
l’Article
19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme consacrant
le droit de tout individu à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui
implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher,
de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations
et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
La CMTI-12 est une conférence qui a pour tâche de renégocier le
Règlement des
télécommunications internationales (RTI), traité international
ayant force obligatoire qui facilite l’interconnexion et l’interopérabilité des
services d’information et de communication, énonçant des principes généraux qui
visent à assurer la libre circulation des informations dans le monde et à
promouvoir un accès équitable pour tous, à des conditions financièrement
abordables.
Aux termes d’une proposition présentée par la délégation de la Tunisie, il
était demandé à la conférence d’inclure dans l’Article 1 un nouveau libellé
protégeant spécifiquement la liberté d’expression et stipulant que "les droits
dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne".
Il était aussi demandé aux Etats Membres de protéger l'accès à "tous les moyens
de diffusion, assurés par l'intermédiaire des télécommunications/TIC, dans
l'exercice de ces droits, ainsi que la liberté de réunion et d'association
pacifiques en ligne".
Cette proposition a suscité d’âpres débats au cours desquels les délégués se
sont unanimement prononcés en faveur de la liberté d’information en ligne. La
Tunisie a par ailleurs fait valoir que les événements récemment survenus dans
certaines régions du monde montrent que, bien que ces droits soient présents et
reconnus dans les textes existants, cela n’a pas empêché certains pays de couper
l’accès aux télécommunications internationales. De l’avis de la Tunisie, la
CMTI-12 devrait donc envoyer un signal très fort rappelant la nécessité de
protéger le droit à la liberté d’expression.
Les participants à la conférence ont d’autre part affirmé qu’il n’était pas
nécessaire d’ajouter du texte au traité existant, très technique, puisque la
liberté d’expression est déjà expressément protégée par le texte de traités qui
ont une valeur juridique supérieure au RTI, par exemple l’Article
19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’Article
19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
et l’article
33 de la Constitution de l’UIT.
Le Dr Hamadoun I. Touré, Secrétaire général de l’UIT, s’était lui-même déjà
exprimé sans ambiguïté sur le sujet dans son
discours inaugural, prononcé devant la plénière le lundi 3 décembre:
"L’une des idées reçues les plus persistantes [à propos de la CMTI-12] a trait à
la liberté d’expression, et il a été laissé entendre que cette conférence
pourrait, d’une manière ou d’une autre, prendre des mesures qui restreindraient
la circulation libre et sans entrave des informations. Or, aux termes de
l’article 33 de la Constitution de l’UIT, les Etats Membres reconnaissent au
public le droit de correspondre au moyen du service international de
correspondance publique. De plus, le RTI ne peut aller à l’encontre de cette
disposition, ni de toute autre disposition de la Constitution de l’UIT". Le Dr
Touré a poursuivi en citant dans son intégralité le texte de l’Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l’homme et a rappelé à tous les délégués
qu’"ici à Dubaï, nous n’allons pas remettre en cause l’Article 19, ni aucun
autre article de la Déclaration universelle des droits de l’homme".
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Ban Ki-moon a, lui
aussi, parlé sans détour de la nécessité d’affirmer la liberté d’expression,
dans un
message vidéo adressé aux délégués à l’ouverture de la conférence, le
lundi 3 décembre. "Comme l’a montré le printemps arabe, les TIC
peuvent aider les peuples à faire entendre leurs revendications légitimes en
faveur du respect des droits de l’homme et d’une plus grande obligation de
rendre compte… Les technologies de l’information et de la communication doivent
être gérées de manière transparente et démocratique, en faisant participer
toutes les parties prenantes… Le système des Nations Unies : l’objectif
d’Internet ouvert. Le droit de communiquer est au cœur de la mission de l’UIT.
La Déclaration universelle des droits de l’homme garantit la liberté
d’expression sans considérations de frontières, et par quelque moyen
d'expression que ce soit… Cette liberté n’est pas négociable", a ajouté M. Ban
Ki-moon.
Il a en outre rappelé aux délégués que le Sommet mondial sur la société de
l’information réuni en 2003 et 2005 avait affirmé le droit fondamental à la
libre circulation des informations et des idées, dans l’intérêt de la paix, du
développement et du progrès de l’humanité.
Juste avant la CMTI-12, l’Assemblée
mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT-12),
organisée par l’UIT, avait révisé et adopté la Résolution 69 sur l’accès non
discriminatoire aux ressources de l’Internet et l’utilisation non
discriminatoire de ces ressources. Cette Résolution recommande aux 193 Etats
Membres de l’UIT de s'abstenir de prendre toute mesure unilatérale et/ou
discriminatoire qui pourrait empêcher un autre Etat Membre d'avoir accès à des
sites Internet publics et d'en utiliser les ressources, au sens de l'article 1
de la Constitution et des principes énoncés par le
Sommet mondial sur la
société de l’information, réuni en 2003 et 2005.
______
On trouvera une transcription intégrale en anglais des débats pour toutes les
séances de la plénière et de la Commission 5, à l’adresse:
www.itu.int/en/wcit-12/Pages/captioning.aspx.
Au cours des deux semaines à venir, on trouvera sur le web, à l'adresse
www.itu.int/en/wcit‑12/Pages/webcast.aspx
des diffusions multilingues, en direct ou sous forme d'archives, de la cérémonie
d'ouverture, de la conférence de presse inaugurale et de toutes les
séances de la plénière et de la Commission 5 de la CMTI-12.
A partir d’aujourd’hui, l'UIT organisera chaque jour, avec le Secrétaire
général et d'autres fonctionnaires de haut rang de l'UIT, un point médias
récapitulant les débats du jour. Ce point aura lieu à 18 heures (heure locale de
Dubaï) et sera accessible sur tout ordinateur par l'intermédiaire de la plate-forme
Adobe Connect, à l'adresse:
http://itu.adobeconnect.com/wcit2012/.
On trouvera des discours, les horaires des séances pour chaque jour et
d'autres informations sur le site principal de la Salle de presse de la CMTI-12:
www.itu.int/en/wcit-12/Pages/newsroom.aspx.
On trouvera aussi les questions les plus fréquemment posées, un ensemble
exhaustif de notes d'information consacrées aux principaux thèmes de discussion
et une présentation destinée à démonter les idées reçues, sur:
www.itu.int/en/wcit-12/Pages-WCIT-backgroundbriefs.aspx.
Vous pourrez visualiser les vidéos de la Conférence et télécharger des
séquences vidéo de qualité diffusion à l'adresse:
www.itu.int/en/newsroom/Pages/videos.aspx.
Vous pourrez télécharger les photos de la Conférence à l'adresse:
www.flickr.com/photos/itupictures/sets/72157632073685626/.
Les principaux documents de préparation à la Conférence sont accessibles à
l'adresse:
www.itu.int/en/wcit-12/Pages/documents.aspx.
Vous trouverez la version du RTI actuellement en vigueur sur:
www.itu.int/oth/T3F01000001.
Note aux éditeurs:
L'UIT est la seule organisation de la famille des Nations Unies à avoir
environ 700 Membres de Secteur (essentiellement du secteur privé), en plus de
193 Etats Membres. Tous ont participé activement aux travaux préparatoires de la
CMTI-12, qui sont en cours depuis quelques années. En outre, l'UIT a mis en
place un site
web de consultation publique ouvert à toutes les parties prenantes,
dans les six langues (au total, 31 contributions ont été reçues entre le 15 août
et le 7 novembre, dont 29 ont été publiées [et deux ont été refusées en raison
d'hyperliens non autorisés]). L'UIT a également tenu quatre séances
d'information à l'échelle mondiale (avec possibilité de participation à distance
depuis n'importe où dans le monde) ouvertes aux médias, aux analystes et à la
société civile: celles pour lesquelles l'outil Adobe Connect a été utilisé sont
archivées à l'adresse:
http://www.itu.int/en/wcit-12/Pages/media-briefings.aspx.
Texte intégral de la proposition de la Tunisie:
UIT (Préambule, Articles, Formule finale)
ADD TUN/25/1
1.0 1.0
Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du présent Règlement, les Etats
Membres protègent le droit à la liberté d'expression, tel qu'il est consacré
dans les articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que dans
l'article 33 de la Constitution, et, par là même, protègent l'accès à tous les
moyens de diffusion, assurés par l'intermédiaire des télécommunications/TIC,
dans l'exercice de ce droit, ainsi que la liberté de réunion et d'association
pacifiques en ligne et tous les autres droits auxquels les Etats ne doivent pas
imposer d'autres restrictions que celles qu'autorise le droit international, en
particulier le droit international relatif aux droits de l'homme (Résolution
21/25 du HRC).
Les Etats Membres reconnaissent que les droits dont jouissent les personnes
hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de
toute personne à la liberté d'expression qui est applicable sans considérations
de frontières et par le moyen de son choix, conformément aux articles 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques (Résolution 20/8 du HRC).
A cet égard, les Etats Membres font en sorte que toute restriction imposée à
l'exercice du droit à la liberté d'expression par le biais des moyens de
télécommunication/TIC soit conforme aux critères énoncés dans l'article 34 de la
Constitution et dans l'Article 19 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques.
FIN
Pour obtenir de plus amples informations, mettez-vous en rapport
avec:
Paul Conneally
Chef de la communication et de la promotion des partenariats
|
Sarah Parkes
Chef des relations avec les médias et de l'information du public
|
| Gary Fowlie Chef du Bureau de
liaison de l'UIT auprès de l'ONU
|
Zara Nazim
Raee PR
Dubai Media City
|
Sana Al-Lababidi
Raee PR
Dubai Media City
|
Noora Al Ameri
Telecommunications Regulatory Authority
United Arab Emirates
|
Noor M. Shamma
Media Relations Manager
Telecommunications Regulatory Authority
United Arab Emirates
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|
Note pour les médias: Veuillez vous inscrire sur le site de la salle de
presse vidéo de l'UIT pour avoir accès à des séquences vidéo de qualité
diffusion et à l'ensemble des informations
www.itu.int/en/newsroom/Pages/videos.aspx.
A propos de l'UIT