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Reporting Act, ou FCRA) s'applique aux entreprises consommateurs quant à l'exactitude des données
qui diffusent régulièrement des informations sur la utilisées pour prendre des décisions en matière de
solvabilité, la capacité de crédit, la réputation géné- crédit et autres qui n'ont pas été anticipées, affaiblir
rale, les caractéristiques personnelles ou le mode de la sécurité juridique et compromettre l'innovation et
vie d'une personne . Ladite loi exige des agences les investissements en faveur des entreprises.
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de renseignement sur les consommateurs qu'elles
suivent des procédures raisonnables pour garantir la Les exigences en matière d'évaluation du crédit et
plus grande exactitude possible des rapports sur les l'écosystème d'information au sens large
consommateurs; qu'elles informent les fournisseurs La section ci-dessus portait sur les responsabili-
et les utilisateurs d'informations sur les consom- tés envers les consommateurs que les entreprises
mateurs des responsabilités qui leur incombent en peuvent avoir lorsqu'elles traitent des données de
vertu de la loi; qu'elles limitent les circonstances manière non traditionnelle, en particulier en ce qui
dans lesquelles ces acteurs fournissent des rap- concerne l'exactitude des données qu'elles utilisent
ports sur les consommateurs "à des fins d'emploi"; pour prendre des décisions dans le domaine des
et qu'elles publient des numéros gratuits permettant services financiers. Une question connexe se pose
aux consommateurs d'obtenir lesdits rapports. Elle concernant la responsabilité des entreprises de
engage également la responsabilité des parties pre- contribuer à l'écosystème d'information élargi qui est
nantes en cas de non-respect de ces exigences . traditionnellement réglementé par des obligations
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Dans un rapport de 2016, l'autorité américaine de de divulgation et d'information.
protection des consommateurs, la Commission fédé- Les obligations de divulgation apparaissent dans
rale du commerce, s'est penchée sur la manière dont de nombreux contextes, qu'il s'agisse des exigences
les mégadonnées étaient utilisées dans les décisions légales relatives aux valeurs mobilières qui s'ap-
découlant des évaluations du crédit . Celle-ci a pré- pliquent aux sociétés publiques, des informations sur
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cisé que les courtiers en données qui compilaient des la santé et la sécurité des médicaments, ou de pro-
informations non traditionnelles, y compris des infor- duits de consommation qui présentent des risques
mations provenant des médias sociaux pouvaient particuliers. Dans le contexte des services financiers,
être considérés comme des agences d'évaluation par exemple, les antécédents de crédit d'une per-
du crédit, et partant, être soumis aux mêmes obli- sonne constituent des données utiles pour un four-
gations. nisseur de services financiers et réduisent l'asymétrie
Il ne s'agit pas d'une simple possibilité théo- d'information entre le prêteur et l'emprunteur. Afin
rique. Par exemple, dans une récente affaire de la d'améliorer la concurrence entre les fournisseurs de
Cour suprême des États-Unis opposant Spokeo et services qui détiennent ces données et le fonction-
Robins , Spokeo exploitait un site Internet visant à nement des marchés financiers, certains fournisseurs
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rechercher et à recueillir des données à partir d'un de services financiers sont souvent tenus de commu-
large éventail de bases de données. Spokeo ren- niquer les données relatives au crédit des consom-
seignait l'adresse, le numéro de téléphone, l'état mateurs à des agences de renseignement sur les
civil, l'âge approximatif, la profession, les loisirs, consommateurs qui les organisent et les mettent à la
la situation financière, les habitudes d'achat et les disposition du marché dans son ensemble.
préférences musicales des individus, et permettait Dans de nombreux pays, seules les banques
aux utilisateurs de rechercher des informations sur (c'est-à-dire les entités qui sont réglementées, géné-
d'autres personnes. Le plaignant, Robins, a avan- ralement par des licences bancaires, pour la récep-
cé que Spokeo l'avait décrit de manière incorrecte tion de dépôts, l'octroi de prêts et d'autres activités
comme un professionnel riche et marié, ce qui le connexes) sont tenues de faire rapport aux agences
rendait surqualifié pour certains emplois convoités. d'évaluation du crédit afin qu'elles intègrent les infor-
Robins a affirmé que Spokeo était une agence de mations dont elles disposent à leurs dossiers et leurs
renseignement sur les consommateurs au sens du analyses. Aujourd'hui, la question est de savoir si les
FCRA , et que la société était donc responsable de fournisseurs de services financiers non bancaires qui
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la communication d'informations incorrectes. L'af- s'appuient sur des décisions automatisées reposant
faire a été résolue sur d'autres motifs, mais l'enver- sur des données alternatives pour établir un profil de
gure potentielle de cette législation héritée pose des risque devraient eux aussi être obligés de communi-
problèmes aux entreprises menant des activités dans quer les résultats de ces prêts aux agences d'évalua-
le domaine des données. Cette situation peut enga- tion du crédit.
ger la responsabilité des parties prenantes envers les

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