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Autorité de surveillance du futur système international d'inscription pour les biens spatiaux

Autorité de surveillance du futur système international d'inscription pour les biens spatiaux conformément au Protocole portant sur les biens spatiaux

 

Protocole portant sur les biens spatiaux – Le Protocole portant sur les biens spatiaux fait partie d'un ensemble de traités internationaux, dont les premiers ont été la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, tous deux ouverts à la signature le 16 novembre 2001 au Cap. Le Protocole portant sur les biens spatiaux est un instrument destiné à faciliter le financement garanti par un actif pour l'acquisition et l'utilisation de biens spatiaux tels que les satellites et les répéteurs, qui ignorent les frontières.
Financement garanti par un actif – Conformément à un régime juridique international de financement garanti par un actif, un créancier pourrait faire valoir ses droits vis-à-vis d'équipements, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. Ce mode de financement est bien adapté aux emprunts portant sur des biens spatiaux de grande valeur. En vertu du régime juridique actuel, c'est le droit régissant l'emplacement de l'équipement qui est en principe applicable lorsqu'il s'agit de trancher des questions concernant la validité, le caractère exécutoire et le rang des sûretés et des créances concernant cet équipement. Or, il n'existe actuellement aucune législation applicable à l'emplacement des équipements dans l'espace, ce qui, du point de vue d'un prêteur, rend moins acceptables les risques inhérents au financement garanti par un actif.

Registre international – A l'heure actuelle, il n'existe aucun mécanisme d'inscription approprié, au niveau mondial, des droits de propriété ou des sûretés concernant les biens spatiaux. Le Protocole portant sur les objets spatiaux fixe les bases juridiques sur lesquelles reposent la création, le rang et le caractère exécutoire des créances et des sûretés concernant les équipements spatiaux. L'une des principales caractéristiques du Protocole portant sur les objets spatiaux est la création d'un Registre international pour les biens spatiaux, dans lequel ces créances et sûretés pourront être inscrites. Le Registre déterminerait une priorité entre les sûretés et créances selon le principe "premier arrivé, premier servi", afin d'établir, pour les bailleurs de fond, une certitude juridique quant au financement garanti par un actif. Ce Registre serait géré et administré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par un Conservateur.
 
Rôle et fonctions de l'Autorité de surveillance – L'Autorité de surveillance serait chargée de superviser la gestion du Registre par le Conservateur. Elle aurait notamment pour tâche de nommer le Conservateur et, le cas échéant, de mettre fin à ses fonctions, de suivre ses activités et d'élaborer des Règlements concernant le fonctionnement du Registre, après approbation par les Etats contractants. Elle serait secondée par une Commission d'experts nommés par les Etats signataires et les Etats contractants. L'Autorité de surveillance déterminerait et réexaminerait périodiquement la structure tarifaire des services du Registre.
 
Procédure applicable au choix de l'Autorité de surveillance – Les Etats représentés à la Conférence diplomatique (Berlin, février/mars 2012) ont adopté la Résolution 1 portant sur l'établissement de la Commission préparatoire et du Registre international pour les biens spatiaux et la Résolution 2 concernant l'établissement de l'Autorité de surveillance du Registre international pour les biens spatiaux, compte tenu de l'intérêt exprimé lors de la Conférence par les observateurs de l'UIT pour que l'union envisage de devenir l'Autorité de surveillance, sous réserve de l'examen de la question par les organes directeurs de l'UIT. En attendant l'entrée en vigueur du Protocole portant sur les biens spatiaux, la Commission préparatoire fera fonction d'Autorité provisoire de surveillance et au cas où les organes directeurs de l'UIT devaient décider que l'Union ne serait pas l'Autorité de surveillance, la Commission nommera une autre organisation ou entité internationale pour exercer ces fonctions.
 
Financement – Le financement de l'Autorité de surveillance proviendra des droits qui seront versés au Registre international. Lorsqu'elle fixera les tarifs qui seront appliqués, l'Autorité de surveillance sera habilitée à déterminer ces tarifs de façon à couvrir les coûts raisonnables d'établissement et les coûts raisonnables liés à l'établissement, au fonctionnement et à la réglementation du futur Registre international ainsi qu'à la surveillance du Registre et à l'exercice des autres fonctions incombant à l'Autorité de surveillance.

 L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante qui a été créée en 1926 à Rome, en vue d'étudier, conformément à ses objectifs statutaires, les besoins et les méthodes permettant de moderniser, d'harmoniser et de coordonner le droit privé entre Etats et groupes d'Etats et, à cette fin, d'élaborer des instruments, des principes et des règles de droit uniformes.

Session de 2011 du Conseil


Le Conseil à sa session de 2001 a examiné le rôle de l'UIT en tant qu'Autorité de surveillance du futur système international d'inscription pour les biens spatiaux conformément au projet de Protocole portant sur les biens spatiaux. Le Secrétaire général a déclaré que l'on pouvait s'attendre que l'adoption de ce projet de Protocole marque un tournant décisif pour le secteur et serait sans incidence financière pour l'Autorité de surveillance, étant donné que celle-ci serait financée au moyen des droits versés au système international d'inscription. Le Secrétaire général a encouragé les Conseillers à ne pas laisser passer cette occasion qui s'offre à l'UIT. Le Conseil à sa session de 2001 a abordé les principales questions suivantes: attributions et obligations de l'Autorité de surveillance, et portée et définition de la mise en application, des litiges, de la responsabilité, du règlement des différends, des incidences financières, de l'obligation de rendre compte et de la responsabilité. Les questions soulevées par les Etats Membres ont été examinées lors de la session du Conseil et la Conférence tenue à Berlin en février 2012 visait à permettre de clarifier certains problèmes.

Le Conseil a décidé d'autoriser le Secrétaire général à participer, en qualité d'observateur, à la Conférence de Berlin et qu'il n'y avait pas lieu de préjuger la question de savoir si l'UIT pourrait ou non devenir l'Autorité de surveillance, mais que le Secrétaire général de l'UIT pourrait continuer de manifester son intérêt (voir le Document C11/100 (Rév.1)). Le Secrétaire général soumettrait au Conseil, à sa session de 2012, un rapport dans lequel la question serait examinée plus avant, à la lumière des résultats de la conférence diplomatique, compte tenu des incidences financières, juridiques et techniques.

Conférence diplomatique (Berlin, 27 février - 9 mars 2012)

 La Conférence diplomatique pour l'adoption d'un Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles s'est tenue sous les auspices de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) et à l'invitation du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à Berlin, du 27 février au 9 mars 2012. Des représentants de quarante Etats et dix organisations internationales, dont l'UIT, ont participé à la Conférence diplomatique.

La Conférence a adopté le texte du Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (Protocole portant sur les biens spatiaux). De plus, la Conférence a adopté par consensus cinq Résolutions, qui figurent dans des annexes de l'Acte final de la Conférence diplomatique.
 
Ainsi qu'il en avait été chargé par le Conseil à sa session de 2011, l'observateur représentant le Secrétaire général de l'UIT a exprimé l'intérêt de l'Union pour que l'UIT envisage de devenir l'Autorité de surveillance du Registre international pour les biens spatiaux, sous réserve de l'examen de la question par les organes directeurs de l'UIT et sans préjudice de la décision qu'ils prendront à cet égard, à la lumière des résultats de la Conférence, compte tenu des incidences financières, juridiques et techniques d'une telle décision.
La Conférence a adopté la Résolution 1 concernant l'établissement de la Commission préparatoire et du Registre international pour les biens spatiaux, par laquelle il a été décidé "d'établir, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole, une Commission préparatoire investie de tous les pouvoirs nécessaires pour faire fonction d'Autorité provisoire de surveillance pour l'établissement du Registre international pour les biens spatiaux, sous la direction de l'Assemblée générale d'UNIDROIT". Cette Commission préparatoire sera composée de personnes possédant les qualifications et l'expérience nécessaires proposées par un tiers des Etats ayant participé à la négociation. L'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial ainsi que d'autres parties intéressées sont invités à participer aux travaux de la Commission préparatoire à titre d'observateurs. Une réunion sous les auspices d'UNIDROIT doit se tenir avant la fin de 2012 en vue d'établir la Commission préparatoire.
Dans sa Résolution 2 concernant l'établissement de l'Autorité de surveillance du Registre international pour les biens spatiaux, et compte tenu de l'intérêt exprimé par l'UIT, la Conférence a invité les organes directeurs:
(1) à examiner la question de l'acceptation par l'UIT des fonctions d'Autorité de surveillance au moment de, ou après, l'entrée en vigueur du Protocole et de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant; et
(2) à informer le Secrétaire général d'UNIDROIT en conséquence.

Session de 2012 du Conseil

 Suite aux discussions du Conseil à sa session de 2011 sur le rôle que pourrait jouer l'UIT en tant qu'Autorité de surveillance du futur système international d'inscription pour les biens spatiaux, conformément au projet de Protocole portant sur les biens spatiaux, un rapport d'activité sur la Conférence diplomatique suggérant des mesures de suivi a été présenté au Conseil à sa session de 2012 (voir le Document C12/36). Le Conseil à sa session de 2012 a décidé d'autoriser le Secrétaire général à continuer d'exprimer l'intérêt de l'Union pour que l'UIT envisage de devenir l'Autorité de surveillance, notant qu'il n'y avait pas lieu à ce stade de préjuger la question de savoir si l'UIT pourrait ou non être l'Autorité de surveillance, et a également autorisé le Secrétaire général, ou son représentant, à participer en tant qu'observateur aux travaux de la Commission préparatoire, une fois que cette Commission aura été établie. Le Secrétaire général soumettra un rapport au Conseil à sa session de 2013, pour que celui-ci examine plus avant la question à la lumière des faits nouveaux survenus en ce qui concerne l'établissement de la Commission préparatoire et des progrès éventuels accomplis, compte tenu des incidences financières, juridiques et techniques pour l'UIT.

COMMISSION PRÉPARATOIRE (PREMIÈRE SESSION, 6-7 MAI 2013)

La première session de la Commission préparatoire chargée de l'établissement du Registre international pour les biens spatiaux conformément au Protocole portant sur les biens spatiaux, s'est tenue au siège d'Unidroit à Rome les 6 et 7 mai 2013. Conformément à la Résolution 1 de la Conférence diplomatique relative à l'établissement de la Commission préparatoire et en attendant l'entrée en vigueur du Protocole, la commission est investie de tous les pouvoirs nécessaires pour faire fonction d'Autorité provisoire de surveillance.

La Commission a établi deux groupes de travail, le Groupe de travail I, chargé de rédiger un projet de règlement concernant le Registre international pour les biens spatiaux, placé sous la présidence de M. Igor Porokhin (Fédération de Russie) avec la participation de représentants de la République populaire de Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Fédération de Russie, de la République sudafricaine, des Etats-Unis d'Amérique ainsi que de l'UIT, de SES et de Thales Alenia Space à titre d'observateurs et le Groupe de travail II, chargé de rédiger une demande de propositions concernant la sélection d'un Conservateur du Registre international pour les biens spatiaux, placé sous la présidence de M. Bernhard Schmidt-Tedd (Allemagne) avec la participation de représentants de la République populaire de Chine, de la République tchèque, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de la Fédération de Russie ainsi que de l'UIT à titre d'observateur. La Commission a également approuvé un calendrier prévoyant la tenue d'une réunion du Groupe de travail I au début de 2014 en fonction des travaux intersessions entrepris à la suite d'une éventuelle réunion du Groupe de travail II avant la fin d'avril 2014.

Session de 2013 du Conseil

A la suite des discussions qui ont eu lieu à la session de 2012 du Conseil et à la première session de la Commission préparatoire tenue à Rome (Italie) les 6 et 7 mai 2013 (voir le Document C13/55), le Conseil, à sa session de 2013, a examiné en détail le problème soulevé par le rôle possible de l'UIT en tant qu'Autorité de surveillance du système international d'inscription pour les biens spatiaux conformément au Protocole portant sur les biens spatiaux. Les principales questions et observations formulées par les Etats Membres concernaient entre autres les incidences financières et les questions logistiques dans l'hypothèse où l'UIT exercerait la fonction d'Autorité de surveillance, le lien entre l'objet de l'Union tel qu'énoncé dans la Constitution de l'UIT et le Protocole portant sur les biens spatiaux, les droits et obligations de l'Autorité de surveillance, le document qui lierait l'UIT au Protocole, et la possibilité pour l'Union de fixer librement le montant des droits d'inscription.

Conformément à ses décisions antérieures, le Conseil, à sa session de 2013, a autorisé le Secrétaire général à continuer d'exprimer l'intérêt de l'Union pour que l'UIT envisage de devenir l'Autorité de surveillance, dès l'entrée en vigueur du Protocole et après celle‑ci, tout en notant que la question de savoir si l'UIT pourrait ou non être l'Autorité de surveillance serait examinée par une Conférence de plénipotentiaires. Il a autorisé en outre le Secrétaire général, ou ses représentants, à continuer de participer aux travaux de la Commission préparatoire et de ses groupes de travail en tant qu'observateurs. Le Conseil, à sa session de 2013, a également chargé le Secrétaire général de soumettre au Conseil à sa session de 2014 et à la prochaine Conférence de plénipotentiaires un rapport sur les résultats des travaux de la Commission préparatoire ainsi que sur les incidences financières, juridiques et techniques si l'UIT exerçait des fonctions d'Autorité de surveillance, en tenant compte de l'évolution des travaux de la Commission préparatoire et en apportant des éléments de réponse aux précisions demandées par le Conseil à ses sessions de 2011, 2012 et 2013 (voir le Document C13/107).

COMMISSION PRÉPARATOIRE (DEUXIÈME SESSION, 27-28 JANVIER 2014)

La deuxième session de la Commission préparatoire chargée de l'établissement du Registre international pour les biens spatiaux conformément au Protocole portant sur les biens spatiaux s'est tenue au siège d'UNIDROIT à Rome, les 27 et 28 janvier 2014. Le Groupe de travail I chargé de rédiger un projet de règlement concernant le Registre international pour les biens spatiaux et le Groupe de travail II chargé de rédiger une demande de propositions concernant la sélection d'un Conservateur du Registre international pour les biens spatiaux n'ont tenu aucune réunion.

Les participants ont essentiellement examiné la Note explicative relative au projet révisé de Règlement sur les biens spatiaux établie par M. Roy Goode et étudié d'autres questions concernant le texte révisé du projet de Règlement sur les biens spatiaux. L'essentiel des débats a été consacré à l'examen de la question des critères d'identification pour l'inscription des biens spatiaux, en particulier des satellites et des biens spatiaux physiquement reliés. L'examen de la question de la détermination des tarifs afférents à l'utilisation des services du Registre international a été reportée à un stade ultérieur des discussions, en vue éventuellement de faire figurer cette question dans les Règles de procédure qui seront établies une fois le Règlement élaboré.

S'agissant des questions en suspens concernant la sélection d'un Conservateur du Registre et de l'établissement de la version définitive du projet de Règlement, la Commission préparatoire a décidé de se réunir au siège d'UNIDROIT les 11 et 12 septembre 2014. Au cours de la période d'intersession, la version définitive du Règlement sera établie et un projet de demande de propositions concernant la sélection du Conservateur sera élaboré.

La Commission préparatoire a indiqué qu'elle menait ses travaux en partant de l'hypothèse que l'UIT accepterait en définitive de remplir les fonctions d'Autorité de surveillance et qu'il serait prématuré de conjecturer sur les autres solutions possibles.

Notes: 
Page d'accueil d'Unidroit sur le Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (Berlin, 2012).
 

 Documents du protocole

Titre Type Language Date Nom Taille du fichier
بروتوكول - الأصول الفضائية   AR   07.08.2012   potocolSpaceAssets09032012-A.pdf   170 KB  
Protocolo - Equipo espacial   ES   07.08.2012   potocolSpaceAssets09032012-S.pdf   116 KB  
Protocole - Biens spatiaux   FR   07.08.2012   potocolSpaceAssets09032012-FR.pdf   262 KB  
Protocol - Space assets   EN   07.08.2012   potocolSpaceAssets09032012-EN.pdf   225 KB  
протокола - Космические средства   RU   07.08.2012   potocolSpaceAssets09032012-R.pdf   265 KB  
议定书 – 空间资产   ZH   07.08.2012   potocolSpaceAssets09032012-C.pdf   293 KB  

 Autres documents

Titre Type Language Date Nom Taille du fichier
Final act - Space assets   EN   07.08.2012   DCME-SP-Doc43-finalAct-EN.pdf   313 KB  
Resolution 1 of the final act   EN   07.08.2012   DCME-SP-Doc43-resolution1-EN.pdf   59 KB  
Resolution 2 of the final act   EN   07.08.2012   DCME-SP-Doc43-resolution2-EN.pdf   54 KB  
Acte final - Biens spatiaux   FR   07.08.2012   DCME-SP-Doc43-finalAct-FR.pdf   373 KB  
Résolution 1 de l'acte final   FR   07.08.2012   DCME-SP-Doc43-resolution1-FR.pdf   87 KB  
Résolution 2 de l'acte final   FR   07.08.2012   DCME-SP-Doc43-resolution2-FR.pdf   83 KB