Rendre l'IA sûre dans le monde réel : des principes de gouvernance aux outils opérationnels
Conseil de l'Europe
Session 241
Du traité à la boîte à outils : combler le fossé de la mise en œuvre de la gouvernance de l’IA
Le débat mondial sur la gouvernance de l'IA a donné lieu à une quantité sans précédent de principes, de déclarations et de cadres de référence. Pourtant, le principal défi pour les gouvernements, les organisations internationales et les institutions de financement du développement n'est plus de définir ce que devrait être une IA responsable, mais de savoir quoi faire dès lundi matin lorsqu'un ministère de la Santé se procure un système de triage assisté par l'IA, qu'une administration judiciaire déploie des outils algorithmiques d'évaluation des risques ou qu'une agence nationale de données met en place une infrastructure numérique publique.
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit (CETS 225) marque un tournant décisif dans ce domaine. Premier traité international contraignant sur l’IA, elle transforme la gouvernance du stade d’aspiration en celui d’obligation juridique. La méthodologie HUDERIA – l’évaluation d’impact sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit développée par le CAI/CDNET – traduit ces obligations en instruments structurés et pratiques que les acteurs peuvent appliquer au niveau national, sectoriel et de projet.
Cette session réunit les trois pôles institutionnels qui, ensemble, constituent une architecture opérationnelle complète pour la gouvernance de l'IA : le volet normatif (Conseil de l'Europe / CETS 225 / HUDERIA), le volet financement du développement (Banque mondiale) et le volet normes techniques (ISO/IEC SC 42). Elle ne procède pas par une simple autoprésentation institutionnelle, mais en ancrant chaque contribution dans les défis concrets de déploiement exprimés par les praticiens des pays du Sud – les acteurs qui ont le plus besoin d'outils efficaces et qui ont été les moins servis par l'ère des principes.
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C1. Le rôle des gouvernements et de toutes les parties prenantes dans la promotion des TIC pour le développement
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C2. L'infrastructure de l'information et de la communication
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C3. L'accès à l'information et au savoir
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C4. Le renforcement des capacités
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C5. Etablir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC
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C6. Créer un environnement propice
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C7. Les applications TIC et leur apport dans tous les domaines — Administration électronique
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C7. Les applications TIC et leur apport dans tous les domaines — Télésanté
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C7. Les applications TIC et leur apport dans tous les domaines — Cybertravail
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C8. Diversité et identité culturelles, diversité linguistique et contenus locaux
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C11. Coopération internationale et régionale
Cette session contribue directement à l'avancement des axes d'action du SMSI en démontrant comment le premier traité international contraignant sur l'IA (CETS 225) et sa méthodologie d'évaluation d'impact (HUDERIA) permettent de mettre en œuvre une gouvernance responsable de l'IA dans les secteurs public, de la santé et de la justice (C6, C7-Gouvernement électronique, C7-Santé électronique). Elle modélise la coopération multipartite et interinstitutionnelle entre un organe conventionnel des droits de l'homme, le financement du développement et les normes techniques (C1, C11), et comble les lacunes en matière de capacités des États du Sud qui s'engagent dans l'acquisition de solutions d'IA sans outils normatifs adéquats (C3, C4, C5). Fondée sur la non-discrimination, l'évaluation des biais culturels et la conception inclusive, la session fait écho à C8, tandis que l'architecture normative contraignante qu'elle présente constitue l'environnement favorable que C6 envisage pour des systèmes numériques fiables.
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Objectif 3: Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge
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Objectif 4: Garantir une éducation de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour tous
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Objectif 5: Parvenir à l’égalité entre les sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
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Objectif 8: Promouvoir croissance économique soutenue, plein emploi productif et travail décent pour tous
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Objectif 9: Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable et encourager l’innovation
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Objectif 10: Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre
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Objectif 16: Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques, l’accès de tous à la justice et des institutions efficaces
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Objectif 17: Renforcer les moyens du partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser
Une gouvernance responsable de l'IA est indispensable à la réalisation de l'Agenda 2030. Cette session démontre comment le CETS 225 et la HUDERIA fournissent aux gouvernements, notamment dans les pays du Sud, les outils normatifs et méthodologiques contraignants nécessaires pour garantir que les systèmes d'IA dans les domaines de la santé (ODD 3), de la justice et de l'administration publique (ODD 16) servent les droits humains et l'égalité au lieu de les compromettre. En s'attaquant à la discrimination et aux biais algorithmiques dans l'emploi et la prestation de services, cette session contribue à réduire les inégalités au sein des pays et entre eux (ODD 10). L'architecture intégrée présentée, combinant un traité relatif aux droits humains, des garanties en matière de financement du développement et des normes techniques ISO/CEI, illustre le type de partenariat multi-institutionnel que l'ODD 17 envisage pour la gouvernance des technologies. Le renforcement des capacités des praticiens des pays en développement (ODD 4) et le cadre de non-discrimination intégré à la HUDERIA (ODD 5) complètent le tableau de la gouvernance de l'IA en tant que levier du développement durable.
- Objectif 1 : Combler toutes les fractures numériques et accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs de développement durable
- Objectif 2 : Élargir l'inclusion et les bénéfices de l'économie numérique pour tous
- Objectif 3 : Favoriser un espace numérique inclusif, ouvert, sûr et sécurisé qui respecte, protège et promeut les droits de l'homme
- Objectif 4 : Promouvoir des approches de gouvernance des données responsables, équitables et interopérables
- Objectif 5 : Améliorer la gouvernance internationale de l'intelligence artificielle au bénéfice de l'humanité
https://www.coe.int/en/web/artificial-intelligence/the-framework-convention-on-artificial-intelligence
https://www.coe.int/en/web/artificial-intelligence/cdnet
https://www.coe.int/en/web/artificial-intelligence/huderia-risk-and-impact-assessment-of-ai-systems
https://rm.coe.int/prems-002726-gbr-2006-huderia-texte-web-a4/48802ba7b1