Page 37 - Rapport technique sur les failles du SS7 et les mesures d'atténuation applicables aux transactions des services financiers numériques

B�2�5 La surveillance et les tests relatifs aux ques- FONCTIONS ASSIGNÉES À LA BANQUE CENTRALE
tions spécifiées dans la section 2�4 ci-dessus et qu’il B�2�7 La BANQUE CENTRALE doit assurer la
sera nécessaire, le cas échéant, de mettre en œuvre surveillance constante des entités qu’elle supervise�
portent notamment, mais pas exclusivement, sur les B�2�8 Dans le cadre de son mandat de surveil-
points suivants: lance et de supervision, la BANQUE CENTRALE
agira pour garantir que les opérateurs détenteurs
a) L’accès non autorisé et l’usage de toute com- d’une licence et les entités qu’elle supervise:
posante centrale de l’infrastructure d’un MNO
basée sur l’ensemble de protocoles SS7; a) Offrent leurs services aux fournisseurs de DFS:
b) L’usage de toute composante SS7 de l’infrastruc-
ture d’un MNO à des fins d’activité non autorisée i) À un niveau technique élevé;
ou frauduleuse; ii) À un niveau de sécurité élevé;
c) L’accès non autorisé et l’usage de toute com- iii) À un niveau de disponibilité élevé pour
posante centrale de l’infrastructure d’un MNO garantir aux usagers des communications et/
basée sur la norme LTE; ou des transferts de données sans interrup-
d) Dans la mesure du possible et en fonction des tion;
capacités techniques, la détection des appa- iv) De manière efficace et abordable;
reils à radiofréquence non autorisés exploités v) De manière juste et équitable;
par des acteurs non autorisés et susceptibles vi) Sans abuser de la licence ou de l’autorisa-
d’être conçus pour perturber les activités des tion d’exploitation qui leur a été accordée au
MNO détenteurs d’une licence et/ou pour accé- détriment d’autres entités dont le fonction-
der frauduleusement au téléphone fixe, à la carte nement dépend des ressources concernées;
SIM et aux données des usagers, ainsi qu’à leurs vii) De manière transparente;
droits d’accès aux équipements de MNO et de viii) Sans opérer de distinction entre les diffé-
DFS. rents fournisseurs de DFS, que ce soit en
matière de coût, d’accessibilité ou de qualité
B�2�6 L’ORGANISME NATIONAL DE RÉGLEMEN- de service;
TATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS doit égale- ix) Sans retarder l’acheminement et la transmis-
ment s’assurer que les opérateurs détenteurs d’une sion d’aucun message de service;
licence et l’ensemble des entités qu’il supervise: x) Dans le respect des droits de propriété intel-
lectuelle;
a) Transmettent à l’ORGANISME NATIONAL DE xi) Tout en garantissant la disponibilité de l’ac-
RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICA- cès au service selon les normes en vigueur.
TIONS des rapports relatifs aux tests de péné-
tration liés à la sécurité de leurs systèmes. Le cas b) Ne nuisent pas au principe de libre concurrence;
échéant, ces rapports doivent notamment men- c) Selon des besoins, mettent en œuvre une poli-
tionner les actions correctives entreprises; tique constante de test, de filtrage des intrus et
b) Transmettent à l’ORGANISME NATIONAL DE de surveillance des infrastructures afin d’empê-
RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICA- cher d’éventuelles tentatives d’accès, de pertur-
TIONS des rapports relatifs aux incidents liés aux bation ou d’utilisation non autorisées; et, dans les
autorisations d’accès à leurs systèmes et à leurs meilleurs délais:
données. Ces rapports doivent notamment men-
tionner les pertes de données et les violations i. Transmettent à la BANQUE CENTRALE des
des mesures de protection des données des usa- rapports relatifs aux tests de pénétration
gers, qu’elles soient effectives ou potentielles, liés à la sécurité de leurs systèmes. Le cas
ainsi que les actions correctives entreprises; échéant, ces rapports doivent notamment
c) Appliquent dans les meilleurs délais les normes mentionner les actions correctives entre-
internationales les plus récentes en matière de prises;
technique et de sécurité; ii. Transmettent à la BANQUE CENTRALE des
d) Offrent aux utilisateurs finaux des DFS le plein rapports relatifs aux incidents liés aux auto-
accès aux différents fournisseurs de DFS et la risations d’accès à leurs systèmes et à leurs
possibilité de choisir, sans aucune restriction, dis- données. Ces rapports doivent notamment
crimination ni traitement de faveur. mentionner les pertes de données et les

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