Page 35 - Rapport technique sur les failles du SS7 et les mesures d'atténuation applicables aux transactions des services financiers numériques

ANNEXE B : MODÈLE POUR UN PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’ORGANISME DE RÉGLEMEN-
TATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LA BANQUE CENTRALE SUR LA SÉCURITÉ DES DFS

B�1 FONDEMENTS DU PROTOCOLE D’ACCORD B�2 DOMAINES ET STRATÉGIES DE COOPÉRA-
En reconnaissance de la convergence croissante TION
des services de télécommunications et des services DISPOSITIONS GÉNÉRALES
financiers au sein d’entités communes désignées par B�2�1 Les parties signataires acceptent de coopé-
l’appellation "services financiers numériques" (DFS), rer, en conformité avec leurs rôles respectifs, sur le
les autorités ont identifié des besoins en matière traitement des enjeux suivants:
d’interaction et de collaboration entre les différents
organismes de réglementation, afin de garantir l’in- a) Les DFS en général;
tégrité, la sécurité, la stabilité et la protection des b) L’accessibilité, l’équité d’accès, la sécurité et la
parties prenantes et des utilisateurs finaux qui four- fiabilité de l’ensemble des composantes des DFS
nissent ou bénéficient de ces services. en/au/aux/à [nom du pays];
La BANQUE CENTRALE et l’ORGANISME NATIO- c) La protection des usagers;
NAL DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICA- d) Tout autre domaine de collaboration possible
TIONS doivent coopérer pour assurer le contrôle et la entre les deux autorités signataires.
surveillance des fournisseurs de DFS et des réseaux
de communication des MNO – dans le respect de B�2�2 La coopération entre la BANQUE CENTRALE
leurs mandats respectifs, tant sur le plan financier et l’ORGANISME NATIONAL DE RÉGLEMENTATION
que sur le plan des télécommunications – de manière DES TÉLÉCOMMUNICATIONS se concentrera sur les
à garantir le plus haut degré d’exigence possible en enjeux et les processus suivants:
matière de sécurité, de fiabilité, de protection des
usagers, d’équité d’accès aux équipements et de a) L’échange d’informations utiles;
confidentialité. b) Le renforcement mutuel des capacités;
Par ailleurs, en reconnaissance du fait que la c) L’ouverture d’une enquête en cas d’incident, de
BANQUE CENTRALE et l’ORGANISME NATIO- problème ou de situation relevant du champ
NAL DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNI- d’application du présent protocole d’accord;
CATIONS disposent chacun d’un champ limité en d) L’organisation d’auditions conjointes ou indivi-
matière de contrôle et de surveillance des compo- duelles, selon les besoins;
santes des DFS, le présent protocole d’accord vise e) L’utilisation de systèmes communs pour le suivi
à établir des modalités communes de supervision et des transactions effectuées depuis les DFS;
d’interaction sur les enjeux relatifs aux DFS inscrits f) L’action en faveur du respect de la concurrence
dans les prérogatives et les mandats respectifs des et de l’égalité des chances pour toutes les parties
deux autorités signataires, qui s’engagent ainsi à ren- prenantes de l’écosystème de DFS;
forcer le cadre de réglementation, de contrôle et de g) La résolution de conflits entre les fournisseurs et
surveillance des DFS en/au/aux/à [nom du pays] et à les utilisateurs finaux;
combler d’éventuelles lacunes. h) L’élaboration, le suivi et l’application, dans les
Ce protocole d’accord est signé sur la base d’un lois, les réglementations et les directives, de dis-
respect mutuel, dans un esprit de bonne volonté et positions relatives aux DFS;
n’affecte en rien l’indépendance des deux autorités i) Des consultations destinées à proposer, pour les
signataires. différentes lois, réglementations et directives
Ce protocole d’accord vise à favoriser l’intégri- existantes, des amendements relatifs aux DFS;
té, l’efficience et l’efficacité des parties prenantes j) Des consultations destinées à proposer de nou-
en optimisant la réglementation et en renforçant la velles lois, réglementations et directives relatives
supervision des DFS. aux DFS;
k) Le recours à une expertise technique;
l) La gestion et l’exploitation de l’infrastructure de
DFS;
m) La disponibilité des canaux de communication
des opérateurs de réseau mobile (MNO) et l’équi-
té d’accès pour tous les fournisseurs de DFS;

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