Page 36 - Rapport technique sur les failles du SS7 et les mesures d'atténuation applicables aux transactions des services financiers numériques

n) La disponibilité et l’équité d’accès pour les don- B�2�4 Dans le cadre de son mandat de surveillance
nées des MNO juridiquement éligibles à une et de supervision, l’ORGANISME NATIONAL DE
diffusion auprès des fournisseurs de DFS ou RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
d’autres parties; agira pour garantir que les opérateurs détenteurs
o) L’élaboration et l’application des normes tech- d’une licence offrent leurs services aux fournisseurs
niques et opérationnelles minimales; de DFS:
p) L’identification, l’atténuation, le traitement rapide
et la maîtrise de l’ensemble des problèmes et a) À un niveau technique élevé;
incidents de sécurité; b) À un niveau de sécurité élevé;
q) Lorsque cela est nécessaire, la participation à c) À un niveau de disponibilité élevé pour garan-
l’élaboration des cadres de gestion des risques tir aux usagers des communications et/ou des
relatifs aux DFS; transferts de données sans interruption;
r) Lutte contre le blanchiment d'argent, le finance- d) De manière efficace et abordable;
ment du terrorisme et la fraude; e) De manière juste et équitable;
s) La protection générale des usagers; f) Sans abuser de la licence qui leur a été accordée
t) La surveillance des systèmes et des réseaux à pour l’exploitation des ressources de télécom-
des fins de détection des violations de la sécurité munications et sans tirer avantage de la quantité
et des intrusions susceptibles d’affecter les DFS, limitée desdites ressources au détriment d’autres
et leur signalement à l'autre autorité signataire; entités dont le fonctionnement en dépend;
u) Le soutien aux activités de l’autre autorité signa- g) De manière transparente;
taire relatives aux DFS et aux sujets connexes; h) Sans opérer de distinction entre les différents
v) Le signalement rapide à l’autre autorité signa- fournisseurs de DFS ni entre les autres enti-
taire de l’ensemble des problèmes, des proces- tés dont le fonctionnement dépend de ces res-
sus et des événements susceptibles d’affecter le sources, que ce soit en matière de coût, d’acces-
fonctionnement des DFS en/au/aux/à [nom du sibilité ou de qualité de service;
pays]; i) Sans retarder l’acheminement et la transmission
w) Toute autre stratégie entrant dans le champ d’ap- d’aucun message de service;
plication du présent protocole d’accord et jugée j) Dans le respect des droits de propriété intellec-
nécessaire et appropriée par les deux autorités tuelle;
signataire. k) Tout en garantissant la disponibilité de l’accès au
réseau selon les normes en vigueur;
FONCTIONS ASSIGNÉES À L’AUTORITÉ NATIO- l) Sans nuire au principe de libre concurrence;
NALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS m) Lorsque les détenteurs de la licence sont des
B�2�3 L’ORGANISME NATIONAL DE RÉGLEMEN- MNO, ils doivent s’assurer que seules les per-
TATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS doit assurer sonnes authentifiées et autorisées sont en mesure
la surveillance continue des fréquences agréées d’accéder aux cartes SIM des usagers – ou, le cas
exploitées par les MNO, de façon à garantir qu’au- échéant, d’en fournir;
cun appareil à radiofréquence non autorisé ne soit n) Selon les besoins, s’assurer que les opérateurs
utilisé sur lesdites fréquences pour, entre autres, mettent en œuvre une politique constante de
intercepter des informations sur les usagers ou test, de filtrage des intrus et de surveillance des
perturber les communications entre les MNO et réseaux centraux, de l’infrastructure des stations
leurs abonnés� d'émission-réception de base et des bandes de
Si nécessaire, cette surveillance peut être assurée fréquences de téléphonie mobile agréées afin
conjointement par l’ORGANISME NATIONAL DE d’empêcher d’éventuelles tentatives d’accès, de
RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS perturbation ou d’utilisation non autorisées.
et les MNO. Toute intrusion ou violation susceptible
d’affecter l’exploitation et la sécurité financière des
DFS en/au [nom du pays] doit être signalée dans
les meilleurs délais par l’ORGANISME NATIONAL DE
RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS à
la BANQUE CENTRALE.

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