Page 62 - Mégadonnées, apprentissage automatique, protection des usagers et confidentialité

62 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Global cyberlaw tracker, en date du
27 septembre 2018. À la suite d'une nouvelle mesure, ce nombre est passé à 120 en 2017. Voir: Greenleaf, G.,
"Global Data Privacy Laws 2017: 120 National Data Privacy Laws, Including Indonesia and Turkey", Privacy Laws
& Business International Report, vol. 145, document de recherche n 17-45 de UNSW Law, 30 janvier 2017, p. 10-
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13. Rien qu'en Afrique, 22 pays disposent déjà de lois sur la protection de la vie privée et des données: l'Afrique
du Sud (2013), l'Angola (2016), le Bénin (2009), le Botswana (2018), le Burkina Faso (2004), Cabo Verde (2001),
la Côte d'Ivoire (2013), le Gabon (2011), le Ghana (2012), la Guinée équatoriale (2016), le Lesotho (2012),
Madagascar (2014), le Mali (2013), Maurice (2017), la Mauritanie (2017), le Maroc (2009), le Sénégal (2008), les
Seychelles (2002), le Tchad (2015), la Tunisie (2004), la Zambie et le Zimbabwe (2003). L'Algérie, l'Éthiopie, le
Kenya, le Malawi, la Mauritanie, le Niger, le Nigéria, l'Ouganda, la République démocratique du Congo, le Rwanda, la
Sierra Leone, le Swaziland et la Tanzanie ont quant à eux préparé des projets de loi. Voir: Collaboration sur la politique
internationale des TIC pour l'Afrique orientale et australe (CIPESA), State of Internet Freedom in Africa 2018 – Privacy
and Data Protection in the Digital Era: Challenges and Trends in Africa, septembre 2018, p. 7.
63 Paragraphes 1 et 12 de l'article 16 de la Constitution mexicaine.
64 Paragraphe 2 de l'article 16 de la Constitution mexicaine.
65 Juge K. S. Puttaswamy et Anr. c. Union of India et Ors, 10 SCC 1, 2017.
66 En 1974, le Congrès américain a stipulé dans le Privacy Act, une loi fédérale sur la protection de la vie privée, que le
droit à la vie privée était un droit personnel et fondamental protégé par la Constitution des États-Unis.
67 En décembre 2009, lors de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne garantissait la protection de la vie privée et des données parmi 50 autres droits fondamentaux.
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68 Article 5 (LXXII), Constitution de la République fédérative du Brésil, 3 édition, 2010. Disponible à l'adresse suivante:
.
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http:// english tse jus .br/ arquivos/ federal -constitution.
.
69 Pour de plus amples informations sur Aadhaar, voir https:// uidai gov .in/ .
70 Juge K. S. Puttaswamy et Anr. c. Union of India et Ors, paragraphes 159-160, 2018. Disponible à l'adresse suivante:
.
https:// www .sci gov .in/ supremecourt/ 2012/ 35071/ 35071 _2012 _Judgement _26 -Sep -2018 .pdf.
71 La Commission fédérale du commerce des États-Unis, l'organisme général de réglementation de la protection de la vie
privée, est soumise à un équilibre statutaire: la Commission n'est pas habilitée à déclarer illégal un acte ou une pratique
au motif que cet acte ou cette pratique sont déloyaux, à moins qu'ils ne causent ou ne soient susceptibles de causer
aux usagers un préjudice substantiel qui ne peut être raisonnablement évité par les usagers eux-mêmes et qui n'est pas
contrebalancé par des avantages compensatoires ni par la concurrence (titre 15, paragraphe 45 n du Code des États-
Unis).
72 Voir par exemple l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
73 Discours prononcé à l'occasion de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et
de la vie privée, à Bruxelles, le 24 octobre 2018. Transcription complète disponible à l'adresse suivante: https:// www
.computerworld com/ article/ 3315623/ security/ complete -transcript -video -of -apple -ceo -tim -cooks -eu -privacy -speech
.
.html.
74 Le CGAP est une branche de la Banque mondiale qui se concentre sur la réduction de la pauvreté par l'inclusion
.
.
financière. Voir https:// www cgap org/ about/ governance.
75 Banque mondiale et CGAP, "Data Protection and Privacy for Alternative Data", document de travail provisoire du sous-
groupe du GPFI sur la loi relative à la protection financière des consommateurs (Financial Consumer Protection Law).
4 mai 2018, p. 5.
76 RGPD, article 13. La norme chinoise sur la sécurité des informations personnelles de 2018 exige que les personnes
concernées soient informées de la portée, de la finalité et des principes du traitement de leurs informations
personnelles de manière explicite, compréhensible et raisonnable.

77 RGPD, article 14.
78 Par exemple, la norme chinoise sur la sécurité des informations personnelles de 2018 prévoit que, sauf accord contraire
des personnes concernées, les responsables du contrôle des données personnelles doivent limiter ce processus aux
démarches nécessaires pour atteindre l'objectif défini et supprimer ces informations une fois ledit objectif mené à bien.
79 Voir plus généralement: Kindt, E. J., Privacy and Data Protection: Issues of Biometric Application, A Comparative
Analysis. Springer, Heidelberg, Dordrecht, New York, London, 2013.
80 OCDE, "Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère
personnel", telles que modifiées en 2013, principe 10. Disponible à l'adresse suivante: https:// www oecd org/ fr/ sti/
.
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ieconomie/ lignesdirec tricesregissantla protectiondelavie priveeetlesfluxtr ansfrontieresdedo nneesdecaracterepersonnel
.htm.

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