Page 61 - Mégadonnées, apprentissage automatique, protection des usagers et confidentialité

37 Le paragraphe 4 de l'article 4 du RGPD définit le "profilage" comme "toute forme de traitement automatisé de données
à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels
relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au
travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la
localisation ou les déplacements de cette personne physique".
.
.
38 https:// www compare com/ .
.
39 https:// www .betterment com/ .
.
.
40 https:// www wealthfront com/ .
41 https:// walnut .ai/ en/ .
.
42 https:// www .rentec com/ Home .action ?index = true.
.
.
43 https:// www quora com/ Why -are -machine -learning -neural -networks -and -other -AI -approaches -for -instance -not -more
-widely -used -in -stock -market -predictions.
.
44 https:// www .apexanalytix com/ .
.
45 https:// www .kount com/ .
46 Faggella, D., "Machine Learning in Finance – Present and Future Applications". 18 septembre 2018. Disponible à
.
l'adresse suivante: https:// www techemergence com/ machine -learning -in -finance/ .
.
47 Article 227 bis 1 de la loi mexicaine relative au marché de valeurs mobilières, chapitre sur les conseillers en
investissement.
48 Voir, par exemple: Sunstein, C., Jolls, C. et Thaler, R., "A Behavioural Approach to Law and Economics". Stanford Law
Review, vol. 50, 1998; et Sunstein, C. et Thaler, R., Nudge, Yale University Press, 2008.
49 Par exemple, la section 5 de la loi sur la Commission fédérale du commerce des États-Unis interdit les actes ou
pratiques déloyaux ou trompeurs dans le cadre du commerce, ou qui touchent au commerce, ce qui fut l'un des
fondements de l'application de la législation sur la protection de la vie privée numérique aux États-Unis.
50 Crawford, K., et al., The AI Now Report: The Social and Economic Implications of Artificial Intelligence Technologies
.
in the Near Term. 7 juillet 2016, p. 6-8. Disponible à l'adresse suivante: https:// artificialintelligencenow com/ media/
documents/ AINowSummaryReport _3 _RpmwKHu .pdf.
51 Schwartz, P., "Data Processing and Government Administration: The Failure of the American Legal Response to the
Computer". Hastings Law Journal, vol. 43, 1992, p. 1321 et 1342.

52 Bygrave, L. A., "Data Protection Law: Approaching Its Rationale, Logic and Limits". Kluwer Law International, 2002,
p. 128-129.
53 Le RGPD définit les "données à caractère personnel" au paragraphe 1 de l'article 4 comme "toute information se
rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée 'personne concernée'); est réputée
être une 'personne physique identifiable' une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation,
un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique,
génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale".
54 Le groupe de travail "Article 29" de l'Union européenne sur la protection des données a établi une distinction entre ces
trois catégories dans les "Lignes directrices relatives à la prise de décision individuelle automatisée et au profilage aux
.
.
fins du règlement (UE) 2016/679" (n 19) 8. Disponible à l'adresse suivante: http:// ec europa eu/ newsroom/ article29/
item -detail cfm ?item _id = 612053.
.
55 Wachter, S. et Mittelstadt, B., "A Right to Reasonable Inferences: Re-Thinking Data Protection Law in the Age of Big
.
Data and AI". Columbia Business Law Review, 2019. Disponible à l'adresse suivante: https:// papers .ssrn com/ sol3/ papers
.cfm ?abstract _id = 3248829.
56 Ibid.
57 RGPD, articles 13 à 15.
58 RGPD, article 16.
59 RGPD, article 17.
60 RGPD, article 20.
61 RGPD, article 21.

Mégadonnées, apprentissage automatique, protection des usagers et confidentialité 59