Rapport révisé du Secrétaire général

Problèmes de politique générale et de réglementation que posent les communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS)

Introduction

Partie I – Communications personnelles mondiales par satellite

Partie II – Aperçu des problèmes de politique générale et de réglementation
que posent les GMPCS

Partie III – Projets d'Avis relatifs aux GMPCS

Annexes

Introduction

1 Le Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT) de l'UIT a été créé en vertu de la Résolution 2 de la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto, qui prévoit notamment ce qui suit:

• il est créé un forum au sein duquel les Membres de l'UIT ainsi que les entités et organisations autres que les Administrations autorisées à participer aux activités de l'Union peuvent débattre des politiques de télécommunication et des questions de réglementation et procéder à des échanges de vues et de renseignements à cet égard;
• le FMPT ne doit produire ni règlements ni textes contraignants, mais il établira des rapports et, s'il y a lieu, formulera des avis à soumettre aux Membres et aux réunions compétentes de l'UIT;
• le FMPT sera organisé en fonction des besoins, afin de réagir rapidement aux nouveaux problèmes de politique générale posés par l'évolution de l'environnement des télécommunications;
• le FMPT devrait être convoqué une ou deux fois avant la prochaine Conférence de plénipotentiaires, à l'occasion d'autres conférences et réunions de l'UIT;
• le Conseil arrêtera la durée, la date, le lieu, l'ordre du jour et les thèmes du FMPT.

2 A sa session de 1995, le Conseil de l'UIT a décidé (Résolution 1083), de convoquer le premier FMPT du 21 au 23 octobre 1996 à Genève, immédiatement après la Conférence mondiale de normalisation des télécommunications, afin d'examiner les "communications personnelles mobiles mondiales par satellite". L'ordre du jour de ce Forum est le suivant:

"Procéder à un échange de vues et de renseignements sur les questions politiques et réglementaires que soulève la mise en service de systèmes et de services mobiles mondiaux de communications personnelles par satellite, à savoir:

• la mondialisation des services de télécommunication et les possibilités de coopération dans ce contexte;
• le rôle que jouent ces systèmes dans la fourniture de services de télécommunication de base dans les pays en développement, les PMA et les régions rurales ou isolées;
• les mesures à prendre pour permettre l'utilisation transfrontières des terminaux mobiles;
• les problèmes de politique générale et de réglementation, notamment en ce qui concerne l'interconnexion, posés par l'utilisation de ces systèmes et services, afin de créer des conditions d'accès équitables et normalisées.

et établir un rapport, et si possible formuler des Avis, à soumettre aux Membres et aux réunions compétentes de l'UIT."

3 Conformément aux dispositions de la Résolution 1083, un rapport qui constituera le seul document du Forum a été élaboré selon la procédure suivante:

• par la Lettre circulaire 208 du 15 septembre 1995, les Membres et membres de l'Union ont été invités à présenter des contributions qui seront intégrées dans le rapport. À ce jour, 30 contributions ont été reçues, dont 14 provenant de Membres et 16 de Membres des Secteurs;
• sur la base de ces contributions, un projet de rapport a été élaboré et communiqué aux auteurs des contributions le 10 juin 1996, afin qu'ils soumettent leurs observations;
• le projet de rapport a été modifié et mis au point définitivement compte tenu des observations soumises par les auteurs des contributions. Il a été envoyé début août aux États Membres et aux Membres des Secteurs;
• une version révisée du rapport a été établie afin de tenir compte des nouvelles contributions soumises ultérieurement par les Membres/membres, des propositions formulées dans les rapports des réunions préparatoires régionales et des projets d'Avis révisés élaborés par un Groupe informel d'experts, qui ont tous participé à titre individuel à la préparation du Forum dans leur pays ou région d'origine.

4 En plus de ce rapport, les documents, publications et réunions énumérés ci-après pourraient faciliter la préparation du FMPT:

• rapport préparatoire et rapport du Président du troisième Colloque de l'UIT sur la réglementation (GMPCS);
• deux rapports du Conseil consultatif mondial des télécommunications sur les GMPCS, qui ont été distribués aux Membres et membres de l'UIT par la Lettre circulaire 28 du 4 avril 1996;
• présentation d'exposés organisée par le Secrétariat de l'UIT dans le cadre de l'AF­CRDT-96 et d'Americas TELECOM 96;
• réunion préparatoire pour la Région Asie-Pacifique organisée par la Télécommunauté Asie­Pacifique les 4 et 5 juin 1996 à Singapour;
• séance spéciale sur les GMPCS organisée le 7 juin 1996 à Washington D.C. dans le cadre de la Conférence AFCOM 96;
• délibérations du Conseil de l'UIT à sa session de 1996;
• réunion PCC-III de la CITEL organisée du 12 au 16 août à Brasilia;
• réunion préparatoire pour la Région Afrique organisée du 18 au 20 septembre 1996 à Dakar (Sénégal) en collaboration avec l'UIT/BDT, l'UPAT et RASCOM;
• séance spéciale d'information sur les GMPCS qui se tiendra la veille de l'ouverture du Forum.

5 Le rapport a été subdivisé en trois parties, de manière à correspondre à la structure et au calendrier proposés pour le Forum ainsi qu'à la séance d'information sur les GMPCS, qui se tiendra la veille de l'ouverture du FMPT. La correspondance entre la structure du FMPT, les points à l'ordre du jour et l'organisation du présent rapport est indiquée ci-dessous (Tableau A).

Partie I – Communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS)

6 Conformément à la Résolution 2 de Kyoto, le Conseil de l'UIT à sa session de 1995 a choisi comme thème du premier FMPT les problèmes de politique générale et de réglementation que pose la mise en service des "systèmes et des services mobiles mondiaux de communications personnelles par satellite" ou GMPCS.

7 L'abréviation "GMPCS" a été employée pour la première fois dans le rapport du troisième Colloque de l'UIT sur la réglementation pour désigner des systèmes à satellites non géostationnaires assurant dans le monde entier des communications vocales ainsi que d'autres services à bande étroite au-dessus de 1 GHz. Ces systèmes sont communément appelés "Super LEO", bien qu'ils n'utilisent pas tous des satellites sur orbites basses.

8 Les auteurs de plusieurs contributions recommandent que l'ordre du jour du Forum englobe tous les systèmes offrant directement aux utilisateurs finals des services de télécommunication à partir d'une constellation de satellites, aux niveaux transnational, régional ou mondial. Cette recommandation repose sur le fait que tous ces systèmes posent des problèmes de politique générale et de réglementation analogues.

9 Dans cette optique, le Forum examinerait un ensemble commun de problèmes de politique générale et de réglementation que posent les différents systèmes à satellites suivants:

• systèmes à satellites mondiaux ou régionaux, existants ou en projet, fournissant des services téléphoniques et de transmission de données à faible vitesse pour les communications mobiles personnelles et utilisant l'orbite des satellites géostationnaires (SMS OSG);
• systèmes à satellites, existants ou en projet, exploités sur l'orbite des satellites non géostationnaires pour fournir des services mobiles à bande étroite, téléphonie exceptée, à l'échelle mondiale ou régionale ("Mini-LEO" ou "Mini-SMS" non OSG);
• systèmes à satellites dont on prévoit la mise en service d'ici deux à cinq ans pour fournir des services mobiles à bande étroite, y compris des services téléphoniques et de transmission de données à vitesse relativement faible, à l'échelle mondiale ou régionale, et utilisant des orbites de satellites non géostationnaires, y compris des orbites basses (LEO), des orbites de moyenne altitude (MEO) et des orbites fortement elliptiques (HEO) (SMS non OSG);
• systèmes à satellites qu'il est prévu de mettre en service d'ici cinq à dix ans, afin d'offrir des services multimédias à large bande fixes ou transportables, à l'échelle mondiale ou régionale, et utilisant des orbites de satellites géostationnaires ou non géostationnaires (SFS OSG et non OSG).

10 Même s'ils diffèrent sur le plan des caractéristiques techniques et des services offerts (fixes/mobiles, à bande étroite/large bande), tous ces systèmes possèdent certaines caractéristiques communes qui les distinguent des organisations intergouvernementales classiques fournissant des services par satellite. De ce fait, ils posent des problèmes de politique générale et de réglementation très voisins compte tenu des points à l'ordre du jour du FMPT. Ces problèmes sont brièvement présentés au Tableau B.

11 Afin que les discussions relatives aux problèmes de politique générale et de réglementation que posent les GMPCS portent sur tous les aspects de la question, il est recommandé que le Forum examine ces systèmes selon la définition élargie visée au paragraphe 9.

Partie II – Aperçu des problèmes de politique générale et de réglementation que posent les GMPCS

A Mondialisation des services de télécommunication découlant des GMPCS et possibilités de coopération internationale dans ce contexte

12 Les contributions au Forum font ressortir les nombreux avantages qu'apportera la mondialisation des services de télécommunication résultant des GMPCS, avantages qu'offrent déjà, bien souvent, les systèmes mobiles à satellites actuels.

• D'une manière générale, on prévoit que ces systèmes fourniront, à terme, une gamme complète de services de télécommunication à bande étroite et à large bande sans limitation de lieu ni de temps, ce qui en fera un maillon essentiel de "l'infrastructure mondiale de l'information", dont ils garantiront le caractère vraiment mondial.
• Les entreprises exerçant leurs activités à l'échelle transnationale ou mondiale seront vraisemblablement les premières à recourir aux GMPCS et à en tirer parti, notamment en raison des applications mobiles offertes dans les régions rurales et isolées, tant dans les pays développés que dans les pays en développement. En dehors des télécommunications elles­mêmes, des secteurs d'activité comme la radiodiffusion, les transports, le tourisme, l'énergie, l'agriculture, la sylviculture et les industries extractives devraient eux aussi figurer parmi les premiers bénéficiaires des GMPCS.
• Les avantages directs que ces organisations retireront des GMPCS (accroissement de l'efficacité, de la productivité et de la compétitivité et amélioration des services de télécommunication en général) auront indirectement des effets positifs dans les pays où elles exercent leurs activités (progression des investissements, de l'emploi et des exportations).
• Les organisations internationales et régionales qui opèrent "au­delà des frontières" pourront elles aussi tirer parti rapidement des services GMPCS, en particulier pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe et pour l'action humanitaire dans les régions où les services de communication et d'information classiques font défaut ou sont hors service.
• Outre les applications transnationales, régionales ou mondiales, les services GMPCS pourront être intéressants - à condition d'être financièrement abordables - au niveau national, notamment dans les pays peu peuplés dotés de vastes étendues de territoire ou disposant d'infrastructures de télécommunication insuffisamment développées. Parmi les principaux avantages de ces services figurent l'appui au développement économique, en particulier dans les secteurs d'activité précités, la fourniture de services de télécommunication de base dans les zones mal desservies et la fourniture de services publics et/ou d'intérêt collectif dans les régions rurales et isolées.

13 Parallèlement, les auteurs de certaines contributions se disent préoccupés par l'incidence que pourront avoir les GMPCS sur la souveraineté nationale et les opérateurs nationaux de télécommunication. Ces préoccupations, qui émanent surtout de pays en développement, seront examinées en détail plus loin.

14 Les auteurs des contributions s'accordent à reconnaître qu'une coopération s'impose aux niveaux international et régional, si l'on veut faciliter la réalisation et la mise en service des GMPCS. Il s'agit en effet de veiller à ce que les GMPCS offrent le maximum d'avantages, tout en tenant compte des droits souverains des pays. Ils reconnaissent en outre que cette coopération devrait:

• reposer sur une conception concertée des avantages des GMPCS;
• associer tous les intervenants des GMPCS, y compris les responsables nationaux de la réglementation, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les utilisateurs des GMPCS;
• être établie aux niveaux national - dans le cadre de la coordination des politiques et de la réglementation nationales des GMPCS -, régional - par le biais des activités menées par les différentes organisations régionales de télécommunication - et international, dans le cadre des activités de l'UIT.

15 Afin de concrétiser cette conception concertée, il a été proposé que le Forum formule un Avis conformément au projet d'Avis N° 1 .

16 Pour que la coopération internationale dans le domaine de la réalisation et de la mise en service des GMPCS repose sur des bases solides, les auteurs de diverses contributions proposent que le Forum adopte une série de principes non contraignants (ci-après dénommés "principes non contraignants") dont les responsables nationaux de la réglementation pourraient s'inspirer librement pour l'élaboration des politiques générales et de la réglementation relatives aux GMPCS destinées à être appliquées sur leur territoire. Ces principes ne porteraient pas atteinte au droit souverain des États de réglementer leurs télécommunications, puisqu'ils ne seraient ni axés sur des prescriptions, ni contraignants.

17 Parmi les principes proposés dans les contributions, certains ont un caractère général et se rapportent à tous les points à l'ordre du jour du FMPT, tandis que d'autres concernent plus particulièrement les possibilités de coopération internationale concernant les GMPCS, la situation des pays en développement et les formalités liées à l'octroi de licences ainsi que la réglementation régissant les services et les terminaux GMPCS.

18 Il a été proposé que le Forum émette un Avis reprenant ces principes non contraignants, conformément au projet d'Avis N° 2.

19 Pour les auteurs de certaines contributions, il se peut que certains gouvernements souhaitent donner un caractère plus officiel à un certain nombre ou à la totalité de ces principes, en concluant un mémorandum d'accord ou un accord dans le cadre d'un groupe de reconnaissance mutuelle.

20 Bon nombre de contributions soulignent l'importance du rôle que les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation et du développement de l'UIT jouent déjà en vue de favoriser la coopération internationale pour la réalisation des GMPCS. Rappelant qu'il importe de poursuivre les travaux en cours, les auteurs de certaines contributions proposent que l'UIT entreprenne de nouvelles activités pour faciliter la mise en service des systèmes GMPCS.

21 Il a été proposé que le Forum formule un Avis sur les activités en cours et sur les tâches essentielles incombant à l'UIT dans l'optique de la mise en service des GMPCS (voir le projet d'Avis N° 3).

22 Compte tenu de ces propositions, le Forum souhaitera peut-être envisager d'adopter des Avis sur les questions suivantes:

• rôle que les GMPCS pourraient être appelés à jouer dans le développement des télécommunications mondiales;
• principes non contraignants dont pourront s'inspirer les responsables nationaux des politiques et de la réglementation ainsi que les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS;
• lignes directrices à l'intention des trois Secteurs de l'UIT pour les travaux futurs sur les GMPCS.

B Rôle que jouent les systèmes GMPCS dans la fourniture de services de télécommunication de base dans les pays en développement, les PMA et les régions rurales ou isolées

23 Les auteurs de nombreuses contributions au Forum appellent l'attention sur le rôle capital que les GMPCS pourraient jouer dans les pays en développement, les PMA et les régions rurales ou isolées, en:

• généralisant la fourniture de services de télécommunication de base;
• donnant accès à l'infrastructure mondiale de l'information (GII);
• assurant des communications d'urgence;
• facilitant l'accès aux services fournis par l'Etat;
• favorisant le développement socio-économique.

24 Les auteurs de certaines contributions attirent également l'attention sur divers sujets de préoccupation intéressant tout particulièrement les pays en développement, à savoir:

• étant donné que les systèmes GMPCS sont essentiellement aux mains du secteur privé, les pays en développement risquent de ne pas pouvoir participer à la réalisation des systèmes et services en question selon les mêmes modalités que pour les systèmes à satellites internationaux classiques;
• sans la participation des pays en développement, les produits et services de télécommunication offerts par les GMPCS risquent de ne correspondre ni aux besoins des consommateurs de ces pays en matière de télécommunication, ni à leur pouvoir d'achat;
• la fourniture non autorisée de services GMPCS dans les pays en développement risque d'entraîner un contournement du RTPC et un manque à gagner pour les opérateurs en place dans les pays en développement;
• à long terme, les réseaux des pays en développement risquent de ne pas être en mesure de soutenir la concurrence des systèmes et services GMPCS à large bande de la prochaine génération.
• les pays en développement craignent que ces services ne soient pas financièrement abordables. Ils estiment que les opérateurs et les fournisseurs de services GMPCS devraient collaborer étroitement avec les responsables nationaux de la réglementation en ce qui concerne les structures tarifaires et les prix pour les utilisateurs, en vue de généraliser l'utilisation des services GMPCS. Il sera peut-être justifié de prévoir des taxes de service spéciales pour ces pays et les régions rurales ou isolées.

25 D'après les contributions reçues et les résultats des réunions préparatoires régionales, il ne paraît pas nécessaire d'élaborer, à l'intention des responsables nationaux des politiques et de la réglementation des pays en développement, une série spéciale de principes non contraignants différents de ceux qui s'appliquent aux pays développés pour tenir compte de leurs préoccupations au sujet des GMPCS. Toutefois, les auteurs de plusieurs contributions estiment qu'il faut prévoir, dans le cadre de ces principes généraux et eu égard aux conditions propres à certains de ces pays (infrastructures de télécommunication peu développées, structures réglementaires inadaptées et situation économique précaire, par exemple) des modalités de fourniture des services GMPCS adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, les responsables des politiques et de la réglementation de ces pays ont tout intérêt à fixer ces modalités en collaboration avec les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS. On s'est efforcé de tenir compte de ces préoccupations, telles qu'elles ont été exprimées dans les rapports des réunions préparatoires régionales, dans les projets d'Avis faisant l'objet de la Partie III du présent rapport.

26 Il ressort également de certaines contributions que, pour appuyer la mise en oeuvre des GMPCS, les organisations régionales de télécommunication pourraient:

• communiquer des renseignements relatifs aux GMPCS aux pays en développement de leur région;
• veiller à ce que l'UIT tienne compte des préoccupations spéciales des pays en développement de leur région;
• étudier l'incidence socio-économique des GMPCS pour les pays en développement de leur région.

27 Outre cette coopération, les auteurs de contributions recensent des mesures que le Secteur du développement des télécommunications de l'UIT devrait prendre, dans le cadre de ses réunions et de ses programmes, en vue de fournir une assistance aux pays en développement, en particulier aux PMA. Il s'agirait notamment:

• de donner des renseignements relatifs aux GMPCS;
• de fournir une assistance sur les questions relatives aux procédures d'octroi de licences et de réglementation régissant les systèmes, les services et les terminaux GMPCS;
• d'offrir une assistance dans les domaines de la gestion des fréquences, de la tarification, de l'exploitation et de l'intégration des réseaux compte tenu des GMPCS.

28 En conséquence, il est recommandé que le Forum envisage d'adopter les projets d'Avis N^os 2, 3 et 5.

C. Mesures à prendre pour permettre l'utilisation transfrontière des terminaux GMPCS

29 Ce point a été traité de manière approfondie dans les contributions au Forum.

• Pour les opérateurs de GMPCS, la valeur des services offerts et les avantages qui en découlent pour les pays ayant autorisé la fourniture de ces services dépendront dans une large mesure de la facilité avec laquelle les usagers pourront utiliser des terminaux GMPCS dans le monde entier ainsi que des coûts liés au "déplacement mondial". Il ressort des contributions que de nombreuses améliorations peuvent être apportées dans ce domaine.
• Pour les responsables de la réglementation des pays ayant autorisé les services GMPCS, il est important de veiller à ce que l'utilisation de terminaux GMPCS ne cause pas de brouillage préjudiciable aux autres équipements radioélectriques et ne nuise pas au réseau de télécommunication. La mise au point de systèmes transnationaux pose de nouveaux problèmes à cet égard.

30 Les auteurs de contributions au Forum mettent en évidence un certain nombre d'obstacles à l'utilisation transfrontière des terminaux GMPCS, compte tenu de ces deux points de vue. Ils proposent des mesures visant à améliorer la situation, dans l'intérêt des opérateurs de GMPCS et des responsables nationaux de la réglementation. Ces mesures sont les suivantes:

• homologation des terminaux par les responsables nationaux de la réglementation, compte tenu des normes internationales;
• recours à des régimes de licences novateurs (autorisations "globales" par exemple);
• application de redevances de licence modérées;
• conclusion d'accords entre les pays aux niveaux bilatéral ou régional, voire mondial, afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des terminaux homologués dans les pays participants, ou dans le cadre d'un Groupe de reconnaissance mutuelle;
• établissement de prescriptions douanières et de droits d'importation modérées lors de l'introduction de terminaux GMPCS dans un pays.

31 Pour les auteurs de la plupart des contributions, il convient de réduire au maximum, voire de supprimer, les droits de douane et les redevances de licence (à l'exception des redevances normales d'interconnexion et des taxes applicables aux services), afin de réduire les obstacles à l'utilisation transfrontière et de promouvoir la mise en service rapide des GMPCS.

32 Pour tenir compte de ces problèmes, il a été proposé que le Secrétaire général charge un Groupe informel d'experts comprenant notamment des représentants d'Administrations et des opérateurs, de prendre des mesures en vue d'élaborer des accords-cadres relatifs à la libre circulation des terminaux GMPCS (homologation, octroi de licences, marques et dispositions douanières), conformément au projet d'Avis N° 4.

33 Il est également noté, dans les contributions, qu'un travail considérable est déjà accompli actuellement par les Secteurs des radiocommunications et de la normalisation de l'UIT dans ces domaines. En outre, les auteurs de certaines contributions proposent que l'UIT assume les fonctions de Registre international des accords d'homologation et de reconnaissance mutuelle des GMPCS.

34 En conséquence, il est recommandé que le Forum envisage d'adopter les projets d'Avis N^os 2 et 4.

D. Problèmes de politique générale et de réglementation, notamment en ce qui concerne l'interconnexion, que pose l'utilisation des systèmes et des services GMPCS, afin de créer des conditions d'accès équitables et normalisées

35 Ce point a fait l'objet d'un examen approfondi, non seulement dans les contributions au Forum, mais aussi dans d'autres instances telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En plus du présent rapport, les participants pourront se reporter aux documents suivants:

• Résolutions de Conférences précédentes de l'UIT (Résolution 70 de la CAMR­92 et Résolution 25 de la CMR­95, par exemple);
• Rapports du troisième Colloque de l'UIT sur la réglementation;
• Rapports du WTAC distribués à tous les Membres/membres dans la Lettre circulaire N° 28 du 4 avril 1996.

36 Comme pour le point précédent de l'ordre du jour, les principaux problèmes liés à l'octroi de licences et à la réglementation des systèmes et services GMPCS suscitent des vues différentes.

37 Pour les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS, le fait que chaque Etat applique ses propres politiques et règlements dans des domaines tels que la délivrance de licences d'exploitation pour des systèmes, des passerelles et des services et l'interconnexion avec le réseau de télécommunication public constitue un élément important du coût de l'activité et un facteur de risque non négligeable. Dans leurs contributions, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS indiquent:

• qu'ils souhaitent que les politiques et les principes réglementaires nationaux dans ces domaines fassent l'objet d'une harmonisation importante;
• que, pour accroître au maximum leurs chances de succès dans un secteur où la concurrence devrait être très vive, ils souhaitent que tous les opérateurs de GMPCS disposent d'un accès ouvert, équitable et non discriminatoire aux marchés nationaux;
• que, compte tenu des risques financiers élevés inhérents à la mise en place des GMPCS et de la pénétration limitée du marché à laquelle on peut s'attendre au début de la fourniture de services, ils souhaitent que la réglementation applicable à ces systèmes soit aussi peu contraignante et aussi transparente que possible.

38 Certains responsables de la réglementation, en particulier dans les pays développés, semblent disposés à approuver les politiques réglementaires exposées ci­dessus, à condition qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une coopération "non normative et non contraignante". Dans les contributions au Forum, ils proposent que les responsables nationaux des politiques et de la réglementation adoptent, de leur propre initiative, une série de principes communs portant notamment sur:

• l'octroi de licences d'exploitation1 pour les systèmes, les passerelles et les services GMPCS;
• le degré de réglementation et de concurrence concernant les GMPCS;
• l'interconnexion avec le RTPC2.

39 D'autres responsables de la réglementation, en particulier dans les pays en développement, émettent des réserves au sujet de la mise en service des GMPCS sur leur territoire dans des conditions d'ouverture et de concurrence sans restriction.

• Dans certains cas, les préoccupations exprimées sont d'ordre général (voir le paragraphe 24): absence de participation des pays en développement au capital investi dans les GMPCS, crainte que l'utilisation non autorisée des GMPCS donne lieu à un contournement important du RTPC, entraînant ainsi un manque à gagner par exemple.
• D'autres préoccupations concernent l'incidence que pourrait avoir l'adoption de conditions d'ouverture et de concurrence pour l'octroi de licences et la réglementation applicables aux GMPCS dans d'autres domaines de la politique nationale des télécommunications (quelles seraient, par exemple, les conséquences de cette démarche sur la politique générale d'un pays en matière de concurrence pour la fourniture de services de télécommunication? En quoi influerait-elle sur les principes liés à l'obligation de service universel? Comment pourrait-on assurer la protection de la Sécurité nationale et de la vie privée?).

40 Eu égard à ces préoccupations, les auteurs de certaines contributions estiment que les opérateurs, les prestataires de services et les fournisseurs d'équipements terminaux GMPCS auraient intérêt, sur le plan commercial, à procéder à des échanges de vues avec les responsables des politiques et de la réglementation, afin d'être informés des diverses conditions politiques et réglementaires en vigueur dans les pays considérés et de soumettre des propositions constructives sur les moyens permettant de tenir compte de ces conditions lors de la mise en oeuvre des GMPCS dans chaque pays.

41 Compte tenu de ces différentes perspectives, certains responsables de la réglementation de pays développés et de pays en développement font valoir que les caractéristiques particulières des GMPCS appellent certes un renforcement de la coopération internationale et régionale, mais que l'octroi de licences pour les GMPCS se fera sans doute dans leur pays dans le cadre de structures existantes ou en projet (services cellulaires ou internationaux par exemple). Etant donné que les responsables de la réglementation sont tenus de traiter tous les prestataires de services sur un pied d'égalité, ils estiment que les GMPCS doivent être réglementés selon les mêmes modalités que d'autres services analogues.

42 Compte tenu des vues différentes exprimées au titre de ce point de l'ordre du jour, la tâche essentielle qui attend les participants au Forum consistera à définir un ensemble de principes non contraignants, afin de trouver un compromis entre:

• le droit souverain de réglementer les télécommunications dont disposent les États dans le cadre de leur politique nationale;
• la nécessité, exprimée par les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS, de bénéficier d'un accès ouvert, équitable et concurrentiel aux marchés nationaux, selon des procédures réglementaires transparentes et non discriminatoires.

43 Soulignant la nécessité de définir des principes non contraignants pour les procédures d'octroi de licences et de réglementation régissant les systèmes et les services GMPCS, les auteurs de contributions appellent également l'attention sur diverses activités menées actuellement par le Secteur de la normalisation de l'UIT, qui faciliteront les mesures prises par les responsables nationaux de la réglementation dans ce domaine, à savoir:

• les aspects liés à la normalisation de l'interconnexion et de l'accès au réseau;
• les principes et les méthodes de tarification.

44 En conséquence, il est recommandé que le Forum envisage d'adopter les projets d'Avis N^os 2, 3 et 5.

Partie III – Projets d'avis relatifs aux GMPCS

Les projets d'Avis présentés dans cette partie du rapport ont été préparés en collaboration avec un Groupe informel d'experts, qui ont tous participé individuellement à la préparation du Forum dans leur pays ou région d'origine et qui constituent collectivement un échantillon représentatif des Etats Membres de l'UIT, tant dans les pays développés et les pays en développement que dans différentes régions du monde.

Les projets d'Avis formulés par ce Groupe constituent un compromis visant à harmoniser et à présenter sous forme de synthèse les contributions soumises par les États Membres de l'UIT et les Membres des Secteurs au Forum, afin que les participants disposent d'un document concis, détaillé et facile à utiliser compte tenu du temps limité qui leur est imparti.

PROJET D'AVIS N° 1

Mondialisation des services de télécommunication et des communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS)

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

considérant

que, conformément aux dispositions fondamentales de la Constitution de l'UIT, l'Union a notamment pour objet:

• de maintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous les Membres de l'Union pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;
• de favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunication, d'accroître leur utilité et de généraliser le plus possible leur utilisation par le public;
• de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète,

reconnaissant

• que la mondialisation de l'économie et de la société de l'information résulte des progrès techniques et de la mondialisation des services de télécommunication;
• que l'évolution rapide de l'environnement des télécommunications et les progrès techniques sont à l'origine de nouveaux concepts de télécommunication, notamment les réseaux mobiles à satellite conçus pour assurer une couverture mondiale à l'aide de terminaux portatifs;
• que ces services seront de plus en plus assurés à l'échelle transnationale;
• que l'élaboration de politiques harmonisées en ce qui concerne les systèmes mondiaux de télécommunication ainsi que la nature des dispositions réglementaires nationales à adopter pour ces systèmes figurent parmi les problèmes les plus importants et les plus complexes que l'UIT et ses Membres/membres doivent résoudre;
• que les nouvelles techniques telles que celles qu'utilisent les systèmes GMPCS devraient permettre d'étendre certains des avantages inhérents à ces systèmes aux pays en développement, dans le cadre de l'objectif global visant à assurer un développement mondial durable;
• que divers systèmes GMPCS assurent des services mobile ou fixe sur l'orbite des satellites non géostationnaires (non OSG) ou géostationnaires (OSG),

reconnaissant en outre

• que des systèmes GMPCS à faible capacité ont déjà été mis en place et sont déjà entrés en service;
• que d'autres systèmes GMPCS à forte capacité sont en cours de réalisation, en vue de fournir à la communauté mondiale, au cours des prochaines années, des services d'information fixe et mobile à forte capacité;
• qu'en plus des systèmes en cours d'élaboration, d'autres systèmes seront probablement mis en oeuvre en vue de répondre aux nouveaux besoins de télécommunication à l'échelle mondiale et nationale,

conscient du fait

• que les systèmes GMPCS mis au point et financés à l'aide d'investissements privés offrent des services de télécommunication modernes dont le coût serait prohibitif s'ils étaient élaborés ou exploités par bon nombre d'Administrations, notamment dans les pays en développement;
• que les systèmes GMPCS offrent certes à la communauté mondiale la possibilité de se doter d'infrastructures de télécommunication, notamment lorsque les infrastructures de Terre sont rares, ou inexistantes, mais que les coûts devraient être fixés de manière à généraliser l'utilisation du service, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés;
• que l'on conçoit actuellement des systèmes GMPCS avec diverses techniques et fonctions d'accès,

conscient en outre du fait

• que l'existence de plusieurs systèmes GMPCS crée une concurrence qui devrait réduire les coûts et élargir la gamme de services possibles;
• que, dans chaque pays, les fournisseurs de services GMPCS devraient contribuer à la création d'emplois et à la croissance économique;
• qu'il ressort de l'expérience acquise à ce jour que les nouveaux services de télécommunication, les services cellulaires par exemple, peuvent enregistrer une croissance notable et générer des recettes substantielles, au profit des fournisseurs nationaux, des opérateurs de systèmes et du réseau public national;
• que des Conférences précédentes de l'UIT ont accordé un appui sans réserve à la réalisation des systèmes GMPCS,

est d'avis

1 que la mondialisation des services de télécommunication se poursuivra dans l'intérêt des utilisateurs;

2 que la mise en service rapide des systèmes GMPCS offrirait la possibilité d'accélérer le développement des télécommunications dans tous les pays;

3 que, pour des raisons pratiques, les caractéristiques et les fonctions des systèmes et des services GMPCS actuels seront les mêmes que celles qui seront mises à disposition prochainement,

invite

1 les autorités nationales chargées de la réglementation, les concepteurs de systèmes et les utilisateurs potentiels à collaborer dans le cadre de l'UIT pour faciliter la mise en service rapide des GMPCS;

2 le Secrétaire général, sous réserve des crédits disponibles, de soumettre régulièrement des rapports d'information aux Membres/membres concernant la mise en oeuvre et l'exploitation des nouveaux systèmes GMPCS.

PROJET D'AVIS N° 2

Adoption d'une position et de principes communs en ce qui concerne les communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS)

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

reconnaissant

• les avantages que revêtent les communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS), notamment pour les pays en développement et les régions isolées;
• le droit souverain de réglementer ses télécommunications dont dispose chaque État Membre,

conscient du fait

que ces avantages se concrétiseraient le plus rapidement possible grâce à une coopération internationale, notamment dans le cadre de l'UIT, si l'on facilitait la mise en oeuvre rapide des GMPCS,

reconnaissant en outre

• que divers systèmes GMPCS sont en cours de réalisation et de mise en oeuvre;
• que les opérateurs de systèmes GMPCS espèrent que les entités d'un grand nombre de pays participeront activement au capital investi dans ces systèmes et qu'ils ont établi de nombreux partenariats à l'échelon national;
• que ces opérateurs de systèmes GMPCS travaillent activement avec un grand nombre d'autorités nationales, dans le monde entier, en ce qui concerne l'octroi de licences et la définition des conditions applicables aux services,

convaincu

qu'en agissant dans les meilleurs délais en vue de l'octroi de licences d'exploitation pour les systèmes GMPCS, les autorités nationales chargées de la réglementation contribueront beaucoup à promouvoir la mise à disposition de ces systèmes à l'échelle mondiale,

convaincu également

que l'existence de principes non contraignants aidera grandement les autorités nationales chargées de la réglementation à s'acquitter de leurs responsabilités,

déclare

partager l'opinion selon laquelle les avantages des GMPCS devraient s'étendre à tous les habitants de la planète,

pleinement conscient du fait

• que le droit souverain de réglementer ses télécommunications dont dispose chaque État Membre, tel qu'il est énoncé dans la Constitution de l'UIT, s'applique aux GMPCS comme à d'autres systèmes et services de télécommunication;
• que, pour fournir des services de télécommunication à l'intérieur ou à partir de chaque pays à l'aide de GMPCS, il faut obtenir l'autorisation du pays concerné,

propose

un ensemble de principes non contraignants dont les responsables nationaux de la réglementation pourront tenir compte lorsqu'ils prendront leurs décisions sur la mise en oeuvre de services GMPCS dans leur pays, à savoir:

Principe 1 – Mise en service à bref délai

Dans l'exercice de leurs droits souverains, les États voudront peut-être faciliter, dans le contexte de leurs priorités nationales, la mise en oeuvre à bref délai des services GMPCS, afin de permettre à tous les habitants de la planète d'en bénéficier.

Principe 2 – Coopération internationale

La mise en service à bref délai des GMPCS sera facilitée et il sera possible d'en tirer pleinement parti si, dans l'élaboration de leurs politiques nationales, les responsables nationaux des politiques et de la réglementation collaborent de façon à favoriser la compatibilité internationale de ces politiques, en prenant les mesures suivantes:

• adoption de mesures, aux niveaux international et régional, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'octroi de licences pour les terminaux d'utilisateur et à la libre circulation de ces terminaux3; et
• dans le contexte d'autres travaux importants de l'UIT, accélération et coordination des travaux en cours dans les Secteurs de l'UIT et de la coordination des fréquences conformément aux procédures de l'UIT.

Principe 3 – Mise à disposition du service dans le monde entier

Pour que les GMPCS permettent de fournir des services dans toutes les régions du monde, y compris celles qui n'ont même pas accès actuellement aux télécommunications de base, il faut concevoir des règlements et des pratiques simplifiés, à savoir:

• dans la limite des fréquences disponibles et compte tenu de leurs politiques nationales en matière de télécommunication, les responsables nationaux des politiques devraient s'efforcer d'éviter d'exclure les systèmes GMPCS de leur marché, afin d'ouvrir le plus possible la fourniture de services GMPCS à la concurrence;
• les opérateurs de systèmes et fournisseurs de services GMPCS devraient éviter toute discrimination entre des pays ou des catégories d'utilisateurs différents, sauf lorsque certaines considérations ou contraintes d'ordre technique ou économique le justifient.

Principe 4 – Réglementation des GMPCS

Les responsables nationaux de la réglementation devraient examiner, à bref délai, les avantages qu'offrirait la mise en place d'un environnement réglementaire simplifié, non discriminatoire et transparent, notamment en ce qui concerne les problèmes liés aux licences d'exploitation des services, à l'autorisation des stations tête de ligne, aux accords d'interconnexion et aux terminaux d'usager, environnement dans lequel les services GMPCS ne seraient réglementés que dans la mesure nécessaire et pourraient être fournis dans des conditions commercialement raisonnables, afin:

• d'encourager la concurrence entre prestataires de services;
• d'offrir des tarifs abordables aux abonnés et d'assurer une exploitation efficace, de manière à accélérer la mise en oeuvre de services de télécommunication de base ou d'améliorer l'accès à ces services.

Principe 5 – Participation aux investissements

Il convient d'encourager une large participation internationale au capital investi dans les systèmes et les services GMPCS, afin d'accélérer la réalisation des GMPCS dans le cadre d'une coopération et d'un partenariat à l'échelle mondiale.

Principe 6 – Utilisation non autorisée

Chaque exploitant de système devrait prendre des mesures pour empêcher l'utilisation du système considéré dans un pays qui n'a pas autorisé le service GMPCS.

Principe 7 – Terminaux d'utilisateur et libre circulation

Les équipements employés par les utilisateurs, en particulier les terminaux de poche, devraient être homologués au niveau national, conformément aux normes applicables à chaque système ainsi qu'aux autres normes internationales ou régionales pertinentes, et faire l'objet d'autorisations "globales" pour chaque type d'équipement. Il convient de prévoir des accords internationaux (bilatéraux, ou le cas échéant, multilatéraux), afin d'assurer la compatibilité des procédures d'homologation de terminaux, d'en faciliter la circulation sans restriction sur le plan international et d'encourager le déplacement mondial.

Principe 8 – Accès universel

Le caractère mondial ou quasi mondial des GMPCS devrait permettre d'assurer des services de télécommunication de base, notamment dans les régions rurales et isolées qui ne sont peut-être pas desservies d'une manière économique par d'autres moyens. Cette possibilité intéresse particulièrement les pays en développement et passe par l'adoption des mesures suivantes:

• fourniture de la capacité, par les opérateurs de GMPCS, à des prix raisonnables;
• application, par les exploitants de passerelles et par ceux qui participent à la fourniture de services GMPCS, de tarifs de transit raisonnables;
• participation active des pays en développement aux systèmes GMPCS.

Principe 9 – Interconnectivité

Les responsables nationaux de la réglementation et les opérateurs de GMPCS devraient coopérer en vue d'assurer l'interconnectivité entre les systèmes GMPCS d'une part, et entre ces systèmes et les réseaux publics d'autre part, afin de généraliser l'utilisation de leurs services, d'en améliorer la qualité et d'en accroître la rentabilité, de favoriser la fourniture du service universel et d'encourager la concurrence entre les fournisseurs de systèmes et de services GMPCS,

invite

1 les autorités nationales chargées de la réglementation à tenir compte de ces principes lorsqu'elles accorderont des licences aux opérateurs de GMPCS et qu'elles fourniront ces systèmes dans leur pays respectif,

2 les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS à tenir compte de ces principes lorsqu'ils mettront en oeuvre leurs systèmes.

PROJET D'AVIS N° 3

Études essentielles devant être menées par l'UIT en vue de faciliter la miseen service des systèmes de communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS)

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

reconnaissant

• que la CAMR-92 et la CMR-95 ont adopté des dispositions techniques et réglementaires importantes en vue de la mise en oeuvre des communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS);
• que les Secteurs de l'UIT devraient mener de nouvelles études pour veiller à ce que les GMPCS soient réellement mis en oeuvre dans le monde entier,

invite les trois Secteurs de l'UIT

à entreprendre, dans leur domaine de compétence respectif, de nouvelles études ou à poursuivre les études en cours et à parvenir à des conclusions le plus rapidement possible, afin de faciliter la mise en oeuvre des GMPCS à l'échelle mondiale, notamment dans les domaines suivants:

• à l'UIT-R: compatibilité entre les systèmes GMPCS d'une part, et entre ces systèmes et d'autres services de radiocommunication d'autre part;
• à l'UIT-T: questions relatives aux normes susceptibles d'être communes à différents systèmes GMPCS;
• à l'UIT-D: fourniture d'une assistance aux pays en développement, afin qu'ils prennent des mesures appropriées pour intégrer les GMPCS dans leur réseau national de télécommunication,

prie instamment les Membres des Secteurs concernés

d'accorder la priorité à leur contribution aux activités menées par l'UIT dans le domaine des GMPCS, afin que l'Union puisse mettre ses compétences au service de la mise en oeuvre rapide des GMPCS dans le monde entier.

PROJET D'AVIS N° 4

Établissement d'un mémorandum d'accord visant à faciliter la libre circulation des terminaux d'utilisateur de communications personnelles
mobiles mondiales par satellite (GMPCS-MOV)

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

considérant

• que les systèmes GMPCS, grâce à leur couverture mondiale ou quasi mondiale, peuvent assurer des services dans des zones urbaines et dans des régions isolées et qu'en conséquence, il est probable que des services de télécommunication modernes seront mis à disposition dans ces zones et ces régions dans l'intérêt de tous les pays, en particulier des pays en développement;
• que la possibilité d'utiliser des terminaux GMPCS sans contrainte géographique constituera l'un des aspects les plus intéressants de ces systèmes pour les utilisateurs potentiels;
• que, par ailleurs, la possibilité d'utiliser des terminaux GMPCS sans contrainte géographique pose certains problèmes réglementaires liés à la "libre circulation";
• qu'il existe trois cas de libre circulation pour les terminaux d'utilisateur:
• autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser;
• autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser sans avoir à obtenir l'autorisation du pays concerné;
• autorisation de mettre des terminaux sur le marché;
• que, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, la libre circulation pose des problèmes qui relèvent en principe de la compétence des responsables de la réglementation des télécommunications et d'autres problèmes qui sont du ressort de services ministériels;
• que, pour faciliter la libre circulation dans les deux premiers cas, il faudra peut­être prévoir des dispositions entre les autorités douanières, afin de simplifier les formalités de douane applicables aux usagers qui envisagent d'utiliser leurs terminaux à l'étranger ou qui transitent par un autre pays;
• que, pour faciliter la libre circulation dans le troisième cas, il sera nécessaire de conclure un accord sur la reconnaissance mutuelle de l'homologation des terminaux;
• que, pour faciliter la libre circulation dans le deuxième cas, il sera nécessaire de conclure un accord sur la reconnaissance mutuelle de l'homologation et de l'autorisation d'exploitation des terminaux,

considérant en outre

• que le présent Forum a invité les autorités nationales chargées de la réglementation et les opérateurs de systèmes à collaborer en vue de faciliter la mise en oeuvre des GMPCS;
• qu'un certain nombre de principes non contraignants ont été définis par le présent Forum, en vue de faciliter la mise en oeuvre des GMPCS;
• que des accords bilatéraux ou multilatéraux seront nécessaires pour assurer la compatibilité des homologations de terminaux, de manière à faciliter la libre circulation sans restriction de ces terminaux ainsi que le déplacement;
• que certaines organisations régionales de télécommunication ont déjà commencé à examiner bon nombre de ces questions;
• que ces questions doivent être étudiées par les Administrations, après consultation des opérateurs de systèmes, des fournisseurs de services et des constructeurs,

considérant par ailleurs

• que certains systèmes GMPCS fonctionnent déjà et que d'autres seront mis en service prochainement, à compter de 1998;
• qu'en conséquence, des mesures doivent être prises d'urgence en vue de faciliter la libre circulation des terminaux;
• que la mise en oeuvre rapide des services GMPCS sera facilitée par l'élaboration concertée d'un mémorandum d'accord sur les GMPCS, réexaminé et mis à jour régulièrement, qui servira de cadre aux accords relatifs à la libre circulation des terminaux;
• que ce mémorandum d'accord doit être ouvert à la signature des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS et qu'il doit être appliqué hors du cadre de l'UIT;
• que l'élaboration d'un mémorandum d'accord sur les GMPCS constituerait une activité complémentaire qui ne devrait pas retarder ou différer les négociations sur l'octroi de licences pour les services GMPCS qui pourraient avoir lieu actuellement au niveau bilatéral entre opérateurs et Administrations,

propose

le projet de mémorandum d'accord sur les GMPCS figurant dans l'annexe du présent Avis, pour observation et sans engagement,

charge le Secrétaire général

1 de communiquer le projet de mémorandum d'accord sur les GMPCS joint en annexe aux Administrations, aux opérateurs, aux fournisseurs de services et aux constructeurs de GMPCS ainsi qu'aux Membres des Secteurs de l'UIT, en les invitant à formuler leurs observations d'ici au [22 novembre 1996];

2 de convoquer, du [25 au 27 novembre 1996], un "Groupe informel" comprenant des Administrations, des opérateurs de systèmes, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS, pour examiner les observations reçues et établir la version définitive du mémorandum d'accord sur les GMPCS;

3 de diffuser la version définitive du mémorandum d'accord sur les GMPCS aux Administrations, aux opérateurs, aux fournisseurs de services et aux constructeurs de GMPCS ainsi qu'aux Membres des Secteurs de l'UIT, en les invitant à le signer;

4 d'organiser, au début de 1997, la première réunion des signataires du mémorandum d'accord sur les GMPCS, afin d'entreprendre les travaux relatifs aux accords sur la libre circulation des terminaux, conformément aux dispositions dudit mémorandum,

encourage

les Administrations, les opérateurs, les fournisseurs de services et les constructeurs de GMPCS à signer le mémorandum d'accord et à participer activement aux travaux y afférents, en vue d'achever l'élaboration de la première série d'accords d'ici au 1er juillet 1997.

ANNEXE au Projet d'Avis No. 4

Projet de Mémorandum d'accord visant à faciliter la libre circulation des terminaux d'utilisateur (Communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS))

Convaincues de la nécessité de conclure des accords régionaux ou, de préférence, mondiaux sur les problèmes que pose la libre circulation des terminaux d'utilisateur dans les trois cas suivants:

• autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser;
• autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser, sans avoir à obtenir l'autorisation du pays concerné;
• autorisation de mettre des terminaux sur le marché;

convaincues également de ce que ces accords énonceraient nécessairement les conditions dans lesquelles les Administrations assureraient la reconnaissance mutuelle de l'homologation et des licences d'exploitation des terminaux, reconnaîtraient les marques de ces terminaux et autoriseraient leur mise sur le marché, et de ce que lesdits accords pourraient servir de base à la réglementation nationale en la matière ou être mis en oeuvre par référence;

les Parties au présent mémorandum d'accord conviennent de coopérer, dans leur domaine de compétence respectif, en ce qui concerne les questions suivantes:

Article 1 – Homologation des terminaux

Les Parties élaborent des accords sur les principales prescriptions à prévoir pour l'homologation des terminaux et définissent les moyens permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle de ces homologations. Les normes relatives à l'homologation doivent être fondées sur les Recommandations pertinentes de l'UIT-R et ne privilégier aucune technique GMPCS par rapport à une autre, ni faire mention de critères relatifs à la qualité ou au fonctionnement du service.

Article 2 – Octroi de licences pour l'exploitation des terminaux

Les Parties élaborent des accords sur les procédures applicables à l'octroi de licences pour l'exploitation des terminaux. Ces procédures reposent sur des autorisations globales ou collectives. Les accords portent également sur les moyens permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle des licences.

Article 3 – Marques des terminaux

Les Parties élaborent des accords sur les marques des terminaux qui permettront de reconnaître ces terminaux et d'appliquer les accords relatifs à la reconnaissance mutuelle des procédures d'homologation et d'octroi de licences.

Article 4 – Dispositions douanières

Les Parties élaborent des recommandations visant à exempter les terminaux de restrictions douanières en cas de séjour à l'étranger ou de transit par un pays.

Article 5 – Examen

Les Parties examinent régulièrement les résultats et les conséquences de la coopération qu'ils établissent en vertu du présent mémorandum d'accord. Le cas échéant, elles déterminent s'il y a lieu d'améliorer cette coopération et formulent des propositions appropriées en vue de modifier et de mettre à jour les accords.

Fait à Genève, le
[date]
signatures:

PROJET D'AVIS N° 5

Fourniture d'avis aux pays en développement concernant la mise en oeuvre des GMPCS

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1996),

reconnaissant

que les systèmes GMPCS offrent des avantages réels aux utlisateurs, tant dans les pays en développement que dans les pays développés,

reconnaissant en outre

que les avantages et les possibilités qu'offrent les GMPCS sont incontestables, mais qu'il se peut que certains pays s'inquiètent de l'incidence politique, économique et socio-culturelle des nouveaux systèmes,

considérant

• que les systèmes GMPCS mis au point et financés essentiellement à l'aide d'investissements privés offriront des services de télécommunication modernes dont le coût serait prohibitif s'ils étaient élaborés ou exploités par bon nombre d'Administrations, notamment dans les pays en développement;
• que les pays en développement ont tout à gagner de ces services modernes, notamment lorsque les infrastructures de terre sont rares, voire inexistantes;
• que les GMPCS peuvent contribuer à atténuer les disparités existantes dans le domaine de la fourniture de services de télécommunication entre pays développés et pays en développement,

considérant en outre

• que les pays en développement devraient bénéficier de la mise en oeuvre des techniques de télécommunication les plus récentes dans le domaine des télécommunications;
• que ces pays sont confrontés à des problèmes particuliers, qui tiennent au fait que les possibilités de raccordement à l'infrastructure de terre sont inexistantes ou insuffisantes, mais que des initiatives sont prises actuellement en vue d'assurer l'interconnexion des pays en développement au moyen de câbles sous-marins, de câbles à fibres optiques, de liaisons hertziennes, de satellites, etc.;
• qu'il sera indispensable d'assurer le raccordement à l'infrastructure de terre lors de la mise en oeuvre des GMPCS, afin de garantir une bonne qualité de service,

conscient du fait

• que la participation des pays en développement est essentielle pour que les services GMPCS soient assurés dans le monde entier;
• que les taxes d'accès et d'utilisation des services GMPCS risquent fort d'être supérieures aux moyens dont disposent les habitants des pays en développement, notamment dans des régions rurales et isolées;

est d'avis

qu'il serait utile d'étudier l'incidence des nouveaux systèmes et de déterminer les avantages nets que les pays en développement peuvent en retirer;

que l'UIT pourrait aider les pays en développement en dressant une liste des facteurs à prendre en considération lors de la mise en oeuvre des GMPCS,

prie instamment

• les opérateurs de systèmes, les exploitants de passerelles et les fournisseurs de services GMPCS de prendre des mesures judicieuses pour veiller à ce que le montant des taxes d'accès et d'utilisation soit fixé de manière à généraliser l'utilisation du service, notamment dans les régions rurales et isolées et dans les régions des pays en développement qui ne disposent pas de l'infrastructure classique, compte tenu du coût de la fourniture du service et de la situation économique dans ces pays;
• les opérateurs de systèmes GMPCS d'envisager d'offrir une partie de leur capacité à des prix raisonnables, afin de faciliter la fourniture du service dans les régions des pays en développement qui ne disposent pas de l'infrastructure classique;
• les exploitants de passerelles GMPCS d'envisager d'offrir des tarifs de transit raisonnables pour favoriser la fourniture du service dans les régions rurales et isolées des pays en développement,

charge le Directeur du BDT, en collaboration avec les Directeurs des autres Bureaux

de faire le nécessaire pour que des experts des trois Secteurs notamment de pays en développement, fournissent des avis et une assistance aux pays en développement, en collaboration avec les Commissions d'études compétentes, pour tenir compte de leurs préoccupations et de leurs besoins concernant les questions techniques, réglementaires et d'exploitation liées à la mise en oeuvre des GMPCS au niveau mondial ou régional, notamment dans les domaines de la tarification et de la connectivité,

prie instamment

les pays en développement de faire connaître leurs préoccupations et leurs besoins à ces experts.

On trouvera dans les annexes ci­après une synthèse des propositions soumises par les Membres en ce qui concerne les principes non contraignants énumérés dans le Projet d'Avis N° 2 et les domaines dans lesquels les mesures prises dans le cadre de réunions compétentes de l'UIT pourraient faciliter la réalisation et la mise en service des GMPCS.

Ces textes sont présentés aux participants au Forum à titre d'information.

Mondialisation des services de télécommunication résultant des GMPCS et possibilités de coopération internationale dans ce contexte

Rôle que jouent les systèmes GMPCS dans la fourniture de services de télécommunication de base dans les pays en développement, les PMA et dans les régions rurales ou isolées

Mesures à prendre pour permettre l'utilisation transfrontière des terminaux GMPCS

Problèmes de politique générale et de réglementation, notamment en ce qui concerne l'interconnexion, que pose l'utilisation des systèmes et des services GMPCS, afin de créer des conditions d'accès équitables et normalisées