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WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
questions fondamentales comme la répartition équitable des ressources,
l’accès universel et le multilinguisme.
22.
Attribution des adresses IP
Les politiques en matière d’attribution des adresses IP soulèvent un certain
nombre de préoccupations.
• Pour des raisons qui tiennent à l’histoire de l’Internet, l’attribution des
adresses Ipv4
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est déséquilibrée. La question a déjà été abordée par les
registres Internet régionaux (RIR). Compte tenu du passage à Ipv6
8
, certains
pays estiment que les politiques d’attribution des adresses Internet devraient
garantir l’accès aux ressources sur une base géographique équilibrée.
23.
Droits de propriété intellectuelle (DPI)
Application des droits de propriété intellectuelle à l’espace cybernétique
• Bien que l’on s’accorde sur la nécessité de trouver un équilibre entre les
droits des titulaires et ceux des utilisateurs, les points de vue divergents
quant à la nature exacte de l’équilibre optimal pour toutes les parties
prenantes et à la question de savoir si le système actuel des RIR est capable
de résoudre les nouveaux problèmes associés à l’espace cybernétique. D’un
côté, les titulaires de droits de propriété intellectuelle s’inquiètent du grand
nombre d’infractions, telle la piraterie numérique, et des technologies mises
au point pour faire échec aux mesures de protection visant à empêcher ces
infractions; de l’autre, les internautes s’inquiètent de l’existence
d’oligopoles, des obstacles qui entravent l’accès aux contenus numériques et
son utilisation et de ce qu’ils perçoivent comme le caractère déséquilibré des
règles actuellement en vigueur en ce qui concerne les RIR.
24.
Liberté d’expression
Restrictions à la liberté d’expression
• Les mesures qui sont prises en ce qui concerne l’Internet pour des raisons de
sécurité ou pour lutter contre la délinquance peuvent entraîner des violations
des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la
Déclaration de principes du SMSI qui concernent la liberté d’expression.
25.
Protection des données et respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée et à la protection des données n’est pas
garanti ou les dispositions prévues ne sont pas systématiquement appliquées.
• Il n’existe pas de législations nationales ou normes mondiales applicables en
ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et à la protection des
données sur l’Internet; de ce fait, les internautes ont fort peu de moyens à
leur disposition, si tant est qu’ils en aient, pour faire connaître leurs droits
en la matière même lorsque ces droits sont reconnus par la loi. On peut en
voir un exemple dans l’absence apparente de protection des données
personnelles qui caractérisent certaines des bases de données du WHOIS
9
.
26.
Droits du consommateur
• Il n’existe pas de normes mondiales applicables aux droits du consommateur
sur l’Internet, par exemple pour ce qui est de l’achat de biens sur un site
étranger; en fait, les internautes ont à leur disposition fort peu de moyens, si
tant est qu’ils en aient, de faire valoir leurs droits, même lorsque ces droits
sont reconnus par la loi. Dans le cas des produits numériques et des services
en ligne, il est difficile pour le consommateur de faire pleinement et
concrètement appliquer ses droits traditionnels.
__________________
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Quatrième version du protocole Internet.
8
Sixième version du protocole Internet.
9
Base de données très largement utilisée par les utilisateurs d’Internet comme source
d’information (voir glossaire).
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