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WSIS-II/PC-3/DOC/5-F
• Il n’existe aucun mécanisme mondial de gouvernance de l’Internet approprié
et efficace susceptible de résoudre le problème.
17.
Stabilité et sécurité de l’Internet et cyberdélinquance
• Il n’existe pas de mécanismes multilatéraux propres à garantir la stabilité et
la sécurité des réseaux qui sous-tendent les services et applications formant
l’infrastructure de l’Internet.
• Il n’existe pas d’outils ou mécanismes efficaces dont les pays puissent se
prévaloir pour prévenir et poursuivre les infractions commises dans d’autres
juridictions à l’aide de moyens technologiques situés à l’intérieur ou à
l’extérieur du territoire où l’infraction a causé des effets préjudiciables.
18.
Pollupostage
Le problème n’est pas abordé de manière unifiée et coordonnée.
• Il n’existe ni consensus mondial sur la définition du pollupostage ni
mécanisme mondial permettant d’y faire face ni moyen de rendre efficaces
les législations nationales en la matière. Toutefois un nombre croissant
d’accords bilatéraux et multilatéraux sont conclus entre les pays en vue de
faire appliquer les lois nationales contre le pollupostage, de partager les
pratiques optimales et de coopérer à la recherche de solutions.
19.
Véritable participation à l’élaboration d’une politique mondiale
La participation d’un grand nombre de parties prenantes aux mécanismes de
gouvernance se heurte à des obstacles importants.
• On constate souvent une absence de transparence, d’ouverture et de
processus participatif.
• La participation aux travaux de certaines organisations
intergouvernementales et autres organisations internationales est souvent
limitée et onéreuse, en particulier pour les pays en développement, les
populations autochtones, les organisations de la société civile et les petites
et moyennes entreprises.
• L’accès aux contenus créés par certaines organisations
intergouvernementales et autres organisations internationales est souvent
réservé aux membres de ces organisations ou bien d’un coût prohibitif.
• Du fait de la fréquence des réunions sur les politiques mondiales ou du lieu
dans lequel elles sont organisées, certaines parties prenantes de régions
éloignées ne peuvent y participer que de façon limitée.
• Il n’existe pas de mécanisme mondial qui permette aux États, en particulier
aux pays en développement, de participer à l’examen de questions
multisectorielles relatives à l’élaboration d’une politique Internet au niveau
mondial.
20.
Renforcement des capacités
Les ressources ont été insuffisantes pour renforcer les capacités dans divers
domaines se rapportant à la gestion de l’Internet au niveau national et pour
assurer une participation effective à la gouvernance mondiale de l’Internet, en
particulier en ce qui concerne les pays en développement.
21.
Attribution des noms de domaine
Il est indispensable de mettre au point de nouvelles politiques et procédures
applicables aux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD)
6
.
• La nécessité d’élaborer de nouvelles politiques en matière de gestion et
d’élargissement du nombre des noms de domaine, qui découle aussi de la
complexité inhérente à la question, a des répercussions importantes sur des
__________________
6
Voir glossaire.
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