Page 3 - Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques du GSR-24

4. Responsabiliser les citoyens et toutes les parties 3. Rationalisation de la réglementation et des
prenantes en leur fournissant de nouveaux moyens de processus: réduire les contraintes bureaucratiques
participation, d'accès à l'information et aux services pour rationaliser les processus administratifs (par
publics et en partageant les informations. exemple, pour l'octroi de licences).
5. Nouer des partenariats entre les régulateurs et les parties 4. Participation des parties prenantes: accorder la
prenantes du secteur pour faciliter l'établissement priorité à la participation des parties prenantes et
d'objectifs communs, l'atténuation des risques et à la consultation publique inclusives tout au long
l'optimisation des avantages tirés des technologies. du processus réglementaire en faisant participer
6. Améliorer l'expérience de l'utilisateur dans divers le secteur et la société civile, dans un esprit de
secteurs. collaboration, à la mise en place de marchés
7. Offrir davantage de possibilités pour favoriser la concurrentiels et inclusifs.
souplesse, baisser les coûts, améliorer la faisabilité et
renforcer la résilience des réseaux. 5. Transparence et responsabilisation dans la prise
de décisions fondées sur l'analyse des données:
assurer la transparence, la responsabilisation
Principales mesures et la conception inclusive dans les processus
réglementaires.
politiques et réglementaires 6. Collecte et partage de données: adopter des
et principes directeurs en mécanismes efficaces de collecte et d'utilisation des
données afin de renforcer la capacité d'action du
faveur de transformations régulateur.
positives et inclusives 7. Collaboration: encourager la collaboration entre
toutes les parties prenantes de différents secteurs
économiques, en faisant participer les décideurs,
Ces mesures réglementaires et principes directeurs visent les régulateurs, les associations de réglementation
à optimiser les avantages tirés des télécommunications/ et appartenant au secteur, le secteur privé,
TIC pour les technologies porteuses de transformations les universités et la société civile aux niveaux
tout en atténuant les risques et en assurant l'application régional, national et international, afin d'élaborer
inclusive de ces technologies. Ils soulignent qu'il est des conceptions harmonisées en matière de
important de trouver un équilibre entre l'innovation et une gouvernance et de réglementation permettant
réglementation responsable afin d'avoir des retombées de veiller à ce que les télécommunications/
positives pour les sociétés et les économies. En mettant TIC contribuent à la paix, à la sécurité et au
en œuvre ces mesures et principes collectivement, nous, développement durable.
régulateurs, souhaitons créer un environnement propice à 8. Harmonisation réglementaire: aligner les
des résultats positifs pour toutes les parties prenantes, qui cadres réglementaires sur les bonnes pratiques
favorise l'innovation, la confiance et le bien-être social. internationales.
1. Démarche préventive: adopter une démarche 9. Approche fondée sur les risques: envisager d'utiliser
préventive qui concilie la promotion de l'innovation des principes fondés sur les risques pour améliorer
avec la réduction des risques et la mise en place la sécurité et l'efficacité des produits. Mettre en
d'un environnement contrôlé qui permet aux œuvre des mesures de gestion et d'atténuation
entreprises de tester et de développer leurs des risques afin de maîtriser les risques associés
produits ou services. Cela comprend l'adoption aux technologies porteuses de transformations, y
de cadres réglementaires souples, évolutifs et compris les capacités en matière de recherche et
fondés sur l'anticipation, l'application d'approches d'anticipation des décideurs et des régulateurs.
réglementaires novatrices telles que les "bacs 10. Normes de cybersécurité: appliquer des
à sable" réglementaires, les évaluations des normes, des stratégies et des réglementations de
incidences réglementaires (RIA), la réglementation cybersécurité solides pour se prémunir contre les
collaborative, les exercices d'analyse prospective et menaces.
la prise de décision fondée sur des preuves. 11. Accès équitable: faire en sorte que l'accès à toutes
2. Application de normes: adopter des règlements les technologies, toutes les ressources et tous les
qui encouragent la conduite éthique et traitent des services, ainsi que leur utilisation, soient équitables,
manquements, en établissant des mécanismes de financièrement abordables, cohérents, résilients
suivi et de supervision destinés à éviter les abus et à et non discriminatoires afin de réduire la fracture
maîtriser les risques. numérique et d'assurer une connectivité efficace.

1-4 juillet 2024 | Kampala, Ouganda 3 www.itu.int/gsr24