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[0147]  Report on proposed textual changes to the Guidelines for implementation of the common patent policy for ITU-T/ITU-R/ISO/IEC

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Word  

41418 octets 2014-06-07 [0147] 
 

Document :

UIT-T TSAG  (Période d'études 2013)  Document Temporaire  0147

Titre :

Report on proposed textual changes to the Guidelines for implementation of the common patent policy for ITU-T/ITU-R/ISO/IEC

Reçu le :

2014-06-07

Source :

Director, TSB

Disponibilité :

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Mis à jour le : 2014-06-07