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[14] COMMUNICATION SOUMISE PAR LES ADMINISTRATIONS DE LA FRANCE ET DU LUXEMBOURG CONCERNANT LES ASSIGNATIONS DE FREQUENCE UTILISEES DANS LES SERVICES SPATIAUX FAISANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA CONSTITUTION | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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