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| [100] Application des numéros 11.44/11.44.1 (Rév.CMR 12) du Règlement des radiocommunications, de la Résolution 49 (Rév.CMR-12) et/ou de la Résolution 552 (CMR-12) aux réseaux à satellite dont le délai réglementaire de sept ans pour la notification expirera entre le 1er janvier et le 30 juin 2016 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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