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[65] Application des numéros 11.44/11.44.1 du Règlement des radiocommunications et de l'alinéa 1 du décide de la Résolution 49 aux réseaux à satellite dont le délai de 7 ans pour la notification expirera entre le 1er janvier et 30 juin 2010 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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