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[99]  Proposition visant à soumettre 3 Questions de la Commission d'études 4 à la variante de la procédure d'approbation, conformément aux Résolutions UIT-R 5 et 45

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Document :

UIT-R CAR  Circulaire  99

Titre :

Proposition visant à soumettre 3 Questions de la Commission d'études 4 à la variante de la procédure d'approbation, conformément aux Résolutions UIT-R 5 et 45

Reçu le :

2000-11-13

Disponibilité :

Document public

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Mis à jour le : 2002-11-20