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[24]  Draft Report: Regulatory trends for adapting licensing frameworks to a converged environment

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Mise à disposition

English

Word  

202240 octets 2009-03-30 [24] 
 

Document :

UIT-D RGQ10-2/1  Contribution  24

Titre :

Draft Report: Regulatory trends for adapting licensing frameworks to a converged environment

Reçu le :

2009-03-30

Source :

Rapporteur for Question 10-2/1

AI/Question :

Q10-2/1

Réunion :

2009-03-31

Disponibilité :

Réservé aux utilisateurs TIES [UIT-D]

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Mis à jour le : 2009-03-30