[29] Proposition de révision du domaine d'application et des résulltats de la Question 10-2/1 - Réglementation de l'octroi des licences et des autorisations pour les services convergents

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[29] Proposition de révision du domaine d'application et des résulltats de la Question 10-2/1 - Réglementation de l'octroi des licences et des autorisations pour les services convergents

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Document :	UIT-D WTDC-10 Contribution 29
Titre :	Proposition de révision du domaine d'application et des résulltats de la Question 10-2/1 - Réglementation de l'octroi des licences et des autorisations pour les services convergents
Reçu le :	2010-04-16
Source :	ANATEL, Brazil
Réunion :	2010-05-24
Disponibilité :	Réservé aux utilisateurs TIES [UIT-D]

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Mis à jour le : 2010-05-04