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169 RGPD, article 17. Voir Kelly, M. J. et Satola, D., "The Right to Be Forgotten". University of Illinois Law Review, vol. 1, 2017.
La nouvelle loi californienne sur la protection des consommateurs exige également que les entreprises suppriment
les données personnelles d'un consommateur lorsque celui-ci en fait la demande, à moins que ces informations ne lui
soient nécessaires pour mener à bien certaines fonctions. "California Consumer Privacy Act" de 2018, Code civil de la
Californie, paragraphes 178.105(a) et (b), et 178.130(a)(2).
170 RGPD, article 17.
171 Affaire C-131/12, Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), EUR-
Lex, 13 mai 2014. Un ressortissant espagnol a déposé une plainte auprès l'Agence espagnole de protection des
données (AEPD) au sujet d'articles sur Internet liant son nom à une procédure de saisie menée dans le cadre d'une
vente aux enchères immobilière associée au recouvrement de dettes de sécurité sociale. M. Costeja González a
demandé au journal de supprimer ou de modifier les pages en question, ou à Google Spain SL ou Google Inc. de
supprimer ou de dissimuler les données personnelles figurant dans les résultats de recherche. Google s'est adressé à
l'Audience nationale, le tribunal espagnol à compétence nationale, qui a sollicité la Cour de justice des Communautés
européennes, laquelle a estimé que Google était l'un des responsables du contrôle des données à l'encontre duquel
le droit à l'oubli pouvait être exercé et que, par conséquent, M. Costeja avait le droit de soumettre une telle demande
et de la faire examiner par l'AEPD. Voir: Kelly, M. J. et Satola, D., "The Right to Be Forgotten". University of Illinois Law
Review, vol. 1, 2017.
172 Ibid, paragraphe 178.105.
173 Voir, par exemple: Malgieri, G., "Trade Secrets v Personal Data: A Possible Solution for Balancing Rights". International
Data Privacy Law, vol. 6, n 102, 2016, p. 115.
o
.
174 Doshi-Velez, F., et al., "Accountability of AI Under the Law: The Role of Explanation", arXiv prétiré arXiv: 1711 01134, 2017.
175 Voir Ethically Aligned Design, à la note de bas de page 224, p. 160.
176 Burrell, J., "How the Machine 'Thinks': Understanding Opacity in Machine Learning Algorithms". Big Data & Society,
2016.
177 Pasquale, F., The Black Box Society: The Secret Algorithms That Control Money and Information. Harvard University
Press, 2015.
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178 Stanford University, "Machine Learning", Coursera. Disponible à l'adresse suivante: https:// www coursera org/ learn/
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machine -learning/ home/ info [https:// perma cc/ L7KF -CDY4].
179 Voir "Accountable Algorithms", à la note de bas de page 129. Ohm, P. et Lehr, D., "Playing with the Data: What Legal
Scholars Should Learn About Machine Learning". University of California Davis Law Review, 2017. Disponible à l'adresse
.
suivante: https:// lawreview .law .ucdavis edu/ issues/ 51/ 2/ Symposium/ 51 -2 _Lehr _Ohm .pdf.
180 Anderson, C., "The End of Theory: The Data Deluge Makes the Scientific Method Obsolete". Wired, 23 juin 2008.
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Disponible à l'adresse suivante: https:// www wired com/ 2008/ 06/ pb -theory/ .
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181 Hildebrandt, M., dir. Bayamlıoğlu, E., Baraliuc, I., Janssens, L. et Hildebrandt, M., "Preregistration of machine
learning research design. Against P-hacking", dans Being Profiled: Cogitas Ergo Sum. Amsterdam University Press,
27 septembre 2018 (à paraître). Disponible sur SSRN, à l'adresse suivante: https:// papers .ssrn com/ sol3/ papers cfm
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182 Kroll, J. A., "The fallacy of inscrutability". Philosophical Transactions of the Royal Society A, vol. 376, 20180084, 2018.
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Disponible à l'adresse suivante: https:// royalsocietypublishing org/ doi/ 10 1098/ rsta .2018 0084.
183 Wachter, S., Mittelstadt, B. et Floridi, L., "Why a right to explanation of automated decision-making does not exist in
the General Data Protection Regulation". International Data Privacy Law, 2017. Disponible à l'adresse suivante: https://
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papers .ssrn com/ sol3/ papers cfm ?abstract _id = 2903469.
184 Article 22.
185 RGPD, articles 13 à 15.
186 Groupe de travail "Article 29" sur la protection des données, "Lignes directrices relatives à la prise de décision
individuelle automatisée et au profilage aux fins du règlement (UE) 2016/679", voir la note de bas de page 56, p. 28-29.
187 Future of Privacy Forum, Beyond Explainability: A Practical Guide to Managing Risk in Machine Learning Models, 2018.
188 Voir Wachter, S. et Mittelstadt, B., à la note de bas de page 57.
189 Voir Wachter, S. et Mittelstadt, B., à la note de bas de page 57.
190 Par exemple, les directives sur la protection des consommateurs publiées par la Banque centrale du Kenya, (Guideline
on Consumer Protection, section 3.2.1(c)(iv)) exigent que les banques ne profitent pas d'un consommateur qui n'est
pas en mesure de comprendre le caractère ou la nature d'une transaction proposée. Une banque doit donc s'enquérir

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