SYMPOSIUM DU WTAC SUR LES SYSTÈMES GMPCS

RAPPORT AU WTAC

par M. David Leive, Animateur et Michael Tyler, Rapporteur du Symposium

18 janvier 1996

I. INTRODUCTION

Le présent rapport adressé au Conseil consultatif mondial des télécommunications (WTAC) poursuit un quadruple objectif:

Chacun de ces quatre points est examiné tour à tour dans la suite du présent rapport.

II. PRINCIPALES CONCLUSIONS

Les conclusions ci-après représentent le point de vue d'un très grand nombre de participants.

  1. Le principe de la souveraineté nationale reste le fondement des relations internationales pour ce qui est de l'élaboration de la politique des télécommunications et des décisions prises par chaque Etat concernant les systèmes de télécommunication internationaux évolués qui ont fait l'objet du Symposium. Ce principe continuera, à n'en pas douter, de s'appliquer dans l'avenir

  2. Les Etats sont de plus en plus conscients que, lorsqu'ils exercent leur droit souverain de prise de décisions dans ce domaine, il est de leur intérêt que leurs politiques réglementaires soient suffisamment compatibles au niveau international pour faciliter la mise en service des systèmes GMPCS et la pleine jouissance de leurs avantages économiques

  3. Cette prise de conscience se traduit dans les obligations internationales que les Etats ont déjà contractées dans ce domaine, par exemple dans le cadre des décisions que la CAMR­92 et la CMR­95 ont prises concernant l'attribution de fréquences aux systèmes GMPCS. Ces obligations constituent le point de départ de la coopération internationale en ce qui concerne la politique réglementaire applicable aux GMPCS

  4. La communauté d'intérêt va toutefois au-delà des accords qui ont déjà été conclus, ce que reflète bien l'ensemble de principes que le WTAC recommande à l'attention du Secrétaire général et du Forum des politiques de télécommunication de l'UIT. Cet ensemble de principes n'est pas destiné à être énoncé dans un instrument contraignant, mais s'adresse aux instances de politique générale et aux organes de réglementation des différents pays qui s'en serviront, à leur gré, lorsqu'ils octroieront des licences d'exploitation pour les systèmes GMPCS

  5. Le Symposium s'est fondé sur le rapport du Président du troisième Colloque de l'UIT sur la réglementation, qui s'est tenu en novembre 1994, et en particulier sur les six "points à examiner" proposés qui y étaient énoncés en annexe. Il disposait également, i) d'une étude générale détaillée des enjeux sous la forme du rapport préparatoire au troisième Colloque et ii) d'un bref document de travail sur les questions de réglementation et de politique générale posées par les systèmes GMPCS que M. David Leive avait préparé en vue de ce Symposium. Compte tenu de l'expérience acquise depuis 1994, le Symposium a élaboré plus avant ou modifié les six points définis dans le rapport de novembre 1994

  6. Au-delà des principes, se pose une nouvelle série de problèmes d'ordre réglementaire (touchant les mêmes sujets ou d'autres sujets ne figurant pas dans les principes) qu'il n'y a pas lieu, pour l'instant, d'inclure dans l'ensemble proposé mais qui nécessite une consultation internationale. Il appartient aux instances de politique générale, aux organes de réglementation des différents pays et aux exploitants de systèmes GMPCS de mettre tout en oeuvre pour organiser des consultations sur ces questions, dans le cadre soit d'activités existantes (par le biais de "Questions" dont l'étude est déjà en cours au sein des Commissions d'études de l'UIT) soit de nouveaux travaux.

Les trois sections ci-dessous portent sur:

III. LES PRINCIPES

Les principes se fondent sur les considérations suivantes:

  1. Dans les nombreux pays qui bénéficieront des GMPCS, les exploitants de système, les organes de réglementation et les instances chargées de la politique générale ont un intérêt commun, généralisé, à faciliter la mise en oeuvre de ces systèmes en tenant compte des différentes préoccupations nationales

  2. Ils ont un intérêt commun, également général, à favoriser la concurrence dans la fourniture de ces services et l'accès à des marchés ouverts

  3. La combinaison, d'une part, des procédures existantes de l'UIT d'attribution des fréquences et de coordination et, d'autre part, des dispositions réglementaires efficaces qu'adopteront les différents pays pour accorder l'exploitation de ces systèmes en licence devrait suffire à faciliter une mise en oeuvre rapide. Ainsi, il ne devrait pas être nécessaire de prévoir une politique ou un cadre réglementaire mondial plus ambitieux

  4. L'adoption par les différents pays de mesures réglementaires est essentielle à la mise en oeuvre de ces systèmes, mesures comprenant différentes dispositions en matière d'octroi de licence que l'on trouvera décrites ci-dessous. Les organes de réglementation nationaux devraient bénéficier de toute l'aide possible pour être à même de réunir les informations et les connaissances techniques dont ils auront besoin pour exercer leurs responsabilités

  5. Le Forum des politiques de télécommunication de l'UIT, dont la tenue est prévue en octobre 1996, constitue l'instance la plus appropriée pour procéder à l'examen de ces questions relatives aux GMPCS. En outre, étant donné les dates prévues pour la mise en oeuvre de ces nouveaux systèmes, ce Forum vient à point nommé. Il importe de progresser rapidement dans l'étude de ces questions pour aider à mettre en service sans tarder les systèmes GMPCS

  6. Les participants au Symposium ont été d'avis qu'à cette fin le WTAC devrait envisager de recommander au Secrétaire général et au Forum des politiques de télécommunication d'élaborer un ensemble de principes qui auraient les caractéristiques suivantes:
  7. Etant donné que les principes sont destinés aux instances de politique générale et aux organes de réglementation des pays et que par ailleurs dans de nombreux pays en développement ces instances et organes peuvent ne pas disposer des informations ou des connaissances techniques nécessaires à leur application, il importe d'entreprendre un important travail d'information pour les aider à réunir l'expertise dont ils auront besoin pour appliquer efficacement ces principes. A ce titre, il est recommandé que le Secrétaire général envisage d'organiser des réunions d'information informelles, peut-être dès avant la convocation du Forum des politiques de télécommunication, puis après selon les besoins

  8. Le Symposium a pris note de la déclaration du représentant du Ministère des Postes et des Télécommunications du Japon selon lequel il faut prévoir des contributions financières pour supporter les dépenses du Forum qui ne dispose que d'un budget limité et pour financer le travail d'information; il a également pris note du fait que le Japon versera une contribution financière conséquente

  9. Trois aspects généraux de ces principes doivent faire l'objet d'une attention particulière:

    10. (i) Les principes devraient être applicables à une catégorie de systèmes mondiaux plus large que celle correspondant aux seuls GMPCS, pour la raison que d'autres types de systèmes mondiaux posent, dans une grande mesure, les mêmes problèmes réglementaires, en particulier pour ce qui est des terminaux d'utilisateur. Aussi est-il proposé que les principes soient applicables à des "systèmes mondiaux", assurant une couverture mondiale ou quasi mondiale et caractérisés par un nombre élevé de terminaux d'utilisateur de très petite taille (combinés portatifs, autres terminaux portatifs ou terminaux fixes).

    (ii) Les principes sont applicables à différentes fonctions, bien particulières, en matière d'octroi de licence, fonctions qui doivent être distinguées avec soin: licences d'exploitation des systèmes à satellites (par exemple par les Etats-Unis en ce qui concerne les systèmes super LEO); octroi de licences par les autorités nationales de nombreux pays pour la fourniture de services, l'interconnexion, l'exploitation de stations passerelles et pour l'utilisation de terminaux d'utilisateur.

    (iii) Les principes devront peut-être être étoffés ou précisés dans les mois qui précéderont le Forum des politiques de télécommunication étant donné que les exploitants de systèmes et les organes de réglementation vont ensemble examiner la pertinence de chaque principe. En outre, il se peut que d'autres principes soient énoncés.

* * *

Les principes énoncés pendant le Symposium sont présentés ci-dessous. (L'attention du lecteur est attirée sur le fait que la mention dans les principes aux "organes de réglementation nationaux" désigne tous les organes habilités à prendre des décisions sur ces questions; par exemple, dans le cadre de l'Union européenne il faudra entendre également la Commission européenne.)

  1. Droits souverains. Le droit souverain d'un État en ce qui concerne ses décisions s'applique à la réglementation des GMPCS, de même qu'aux autres systèmes et services de télécommunication. Dans l'exercice de ce droit, les instances de politique générale et les organes de réglementation d'un pays devraient tenir compte des exigences et des contraintes techniques auxquelles doivent faire face les exploitants de GMPCS et élaborer leurs politiques réglementaires de telle sorte qu'elles favorisent la compatibilité internationale et, partant, facilitent la mise en service à bref délai des GMPCS et la pleine jouissance de leurs avantages économiques

  2. Couverture mondiale. Lorsque des bandes de fréquences sont assignées à des utilisations non géostationnaires des GMPCS, ce qui les réserve en fait à un nombre limité d'utilisateurs sur le plan mondial, essentiellement, l'autorité nationale devrait, dans la licence qu'elle octroie pour l'exploitation du système, demander aux exploitants du secteur spatial d'utiliser l'assignation de manière efficace, en desservant au moins la plus grande partie de la surface habitable de la Terre et les régions maritimes utilisées à des fins commerciales. (Du fait de sa logique, le principe ne s'applique pas aux satellites non géostationnaires ni aux systèmes purement régionaux.)

  3. Concurrence. Il faudrait encourager la concurrence entre les fournisseurs de service GMPCS. Nul exploitant ayant la capacité d'assurer un service GMPCS ne devrait être exclu du marché sauf motifs impérieux d'intérêt public, comme par exemple dans le cas où le spectre disponible dans une situation donnée est insuffisant pour que tous les systèmes soient exploités

  4. Réglementation limitée. Les systèmes, services et installations (par exemple, stations terriennes) GMPCS ne devraient être réglementés que dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs nationaux de politique générale, comme par exemple celui de service universel

  5. Accord préalable. La fourniture de services de télécommunication à l'intérieur, à partir ou à destination d'un pays utilisant un secteur spatial GMPCS exige l'accord préalable de l'État concerné

  6. Accès non discriminatoire. Les exploitants de systèmes GMPCS devraient éviter tout traitement discriminatoire entre des catégories d'utilisateurs ou des pays différents, sauf dans le cas où pareil traitement est suffisamment justifié par des considérations ou des contraintes techniques ou commerciales précises

  7. Participation en capital au secteur spatial. Lorsque l'exploitation d'un secteur spatial GMPCS est donnée en licence par un Etat, ce dernier devrait encourager une large participation étrangère dans le capital­actions du système sous licence et ne pas limiter la participation à ses propres ressortissants

  8. Terminaux d'utilisateur. Les équipements employés par les utilisateurs, en particulier les combinés, devraient être homologués par les autorités ou les organes de réglementation nationaux conformément aux dispositions générales applicables en la matière ("autorisation globale" ou "autorisation collective" et non licence individuelle pour chaque type de terminal). Par des mécanismes internationaux (bilatéraux ou, selon le cas, multilatéraux) appropriés les Etats devraient s'efforcer de satisfaire à l'impératif de compatibilité dans leurs procédures d'homologation de terminaux pour en faciliter la diffusion illimitée sur le plan international

  9. Licence d'exploitation de services et de passerelles. Lorsqu'un Etat (pouvant être différent de celui qui a donné en licence l'exploitation du secteur spatial d'un GMPCS particulier) décide de donner en licence l'exploitation de services utilisant un GMPCS particulier ou l'exploitation des installations connexes, comme les stations terriennes passerelles, ou encore leur interconnexion, il devrait faire en sorte de favoriser la concurrence. La question de la nature de la propriété des stations passerelles doit être de préférence laissée à l'appréciation commerciale des exploitants des GMPCS et de leurs partenaires locaux, en accord avec les lois et la politique du pays concerné

  10. Transparence. Les procédures réglementaires nationales devraient être fixées dans un esprit d'indépendance, d'ouverture et de transparence

  11. Couverture mondiale des abonnés itinérants. La réglementation nationale devrait encourager la couverture mondiale des abonnés itinérants et prévoir, si nécessaire, des dispositions particulières pour la faciliter.

IV. NECESSITE D'UN APPROFONDISSEMENT DES PRINCIPES

Certains des principes énoncés ci-dessus nécessitent éventuellement un travail supplémentaire pour aider les organes de réglementation nationaux à les appliquer et pour préciser la façon dont les politiques réglementaires nationales peuvent atteindre le degré de compatibilité requis. Cette réserve s'applique en particulier au principe 8 qui traite des terminaux d'utilisateur, y compris les combinés.

Ce travail supplémentaire devra, de préférence, s'accomplir en deux étapes. Premièrement, avant le Forum des politiques de télécommunication, les Etats et les exploitants de GMPCS devraient ensemble examiner les différentes façons de parvenir à la compatibilité des procédures d'homologation nationales des terminaux d'utilisateur et donc d'en assurer la mobilité illimitée sur le plan international; grâce à cette coopération, le Secrétaire général pourra rendre compte des différentes possibilités dans son rapport au Forum des politiques de télécommunication et ce dernier sera à même de les évaluer. Deuxièmement, après le Forum, les formules qui auront la préférence des Etats (lors des discussions du Forum ou autrement) pourraient être approfondies et évaluées dans le cadre de consultations entre les Etats et les exploitants de GMPCS.

Plus précisément, les formules méritant d'être ainsi examinées sont énumérées ci­après:

V. NECESSITE D'EFFECTUER UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DANS D'AUTRES DOMAINES

Il existe d'autres domaines de la politique réglementaire applicable aux GMPCS où il est hautement souhaitable que les politiques nationales soient compatibles pour faciliter la mise en service à bref délai des GMPCS et la pleine jouissance de leurs avantages économiques potentiels. Ces domaines, au nombre de quatre, sont indiqués ci-dessous et nous sommes d'avis que le WTAC recommande au Secrétaire général de les mettre en exergue dans son rapport au Forum des politiques de télécommunication.

  1. Procédures d'attribution des fréquences et de coordination. Les procédures d'attribution des fréquences, de coordination et de l'inscription des assignations de fréquence de l'UIT ont jusqu'ici joué un rôle essentiel dans la satisfaction des besoins de spectre pour les GMPCS. Néanmoins, il est manifestement nécessaire sur le plan général, comme le reconnaît la Résolution 18 de la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto, d'effectuer un travail supplémentaire pour adapter les principes et pratiques suivis par l'UIT et par les Etats Membres à l'environnement actuel, en particulier en ce qui concerne les systèmes à satellites géostationnaires. Ce travail continuera d'être une priorité du Secteur des radiocommunications de l'UIT, des Conférences mondiales des radiocommunications et des organes nationaux chargés de la réglementation des radiocommunications.

  2. Interconnexion. Les systèmes GMPCS ne pourront être rapidement mis en service, de façon économiquement viable, que si leurs exploitants sont en mesure de les connecter au réseau public préexistant et s'ils peuvent procéder à cette interconnexion dans des conditions techniquement et commercialement raisonnables. Il est souhaitable de consacrer un travail supplémentaire à la politique d'interconnexion pour en préciser les différentes possibilités, pour évaluer la faisabilité et l'opportunité d'accroître la compatibilité des politiques réglementaires nationales relatives aux GMPCS dans ce secteur de la réglementation et pour se rapprocher de cette compatibilité dans les cas où elle est jugée nécessaire

  3. Normes techniques. Les systèmes GMPCS ne se prêtent pas à une normalisation technique détaillée. La grande majorité des décisions techniques devrait être prise par les exploitants eux-mêmes, suivant leurs propres critères commerciaux et techniques. Il conviendrait néanmoins que soient établies des recommandations techniques qui seraient appliquées par les exploitants des GMPCS, les fournisseurs de services et les fabricants de terminaux pour définir une plate-forme commune sur laquelle se fonderaient un grand nombre d'Etats et d'organes de réglementation des télécommunications pour prendre leurs décisions en matière d'homologation des terminaux. Ces recommandations seraient destinées uniquement à garantir que les terminaux satisfont bien à des considérations légitimes d'intérêt public, par exemple en ce qui concerne la sécurité et l'absence de brouillage préjudiciable. Cela étant, la compatibilité des différentes politiques nationales ne pourrait être assurée que par l'activité des organismes de normalisation régionaux et internationaux, parmi lesquels le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT­T)

  4. Numérotage. L'établissement de dispositions de numérotage adaptées aux GMPCS est un préalable essentiel pour un grand nombre (sinon la totalité) des modes d'exploitation commerciale prévus pour les GMPCS. L'examen de cette question est déjà bien avancé dans les Commissions d'études de l'UIT­T


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