[5] Communication soumise par les Administrations des Pays-Bas, de la Norvège, de la France, de l'Espagne et du Luxembourg concernant les droits additionnels au titre du recouvrement des coûts imposés aux soumissions contenant la bande de fréquences 21,4-22 GHz

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Document :	UIT-R RRB13.1 Contribution 5
Titre :	Communication soumise par les Administrations des Pays-Bas, de la Norvège, de la France, de l'Espagne et du Luxembourg concernant les droits additionnels au titre du recouvrement des coûts imposés aux soumissions contenant la bande de fréquences 21,4-22 GHz
Reçu le :	2013-02-25
Source :	N/A
Disponibilité :	Réservé aux utilisateurs TIES [UIT-R]