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Commission spéciale chargée d'examiner les questions réglementaires et de procédure

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Contributions [ Source: France ]
	Numéro	Titre	Source	Date
	[ 55 ]	Possibilité de supprimer l'application du No. 22.2 dans les bandes attribuées au service de radiodiffusion par satellite en-dessous de 1 GHz et dans les bandes attribuées au service de radiodiffusion par satellite (sonore) entre 1 et 3 GHz	France	2002-07-02
	[ 52 ]	Examen des points 4.1.18 a 4.1.20 des Appendices 30 et 30A	France	2002-07-02
	[ 30 ]	Utilization d'assignations aux liaisons de connexion du service de radiodiffusion par satellite pour le service fixe par satellite (Terre-espace) à 17 GHz	France	2002-07-02
	[ 28 ]	Point 1.8.2 de l'ordre du jour - Protection des services passifs vis-à-vis des rayonnements hors-bande	France	2002-07-02
	[ 18 ]	Conditions de partage entre réseaux OSG et systèmes non-OSG dans la bande 2 630-2 655 MHz	France	2002-07-02
	[ 17 ]	Commentaires sur les exemples 1 et 3 de la Section 1.2.1.4 du projet de rapport de la RPC (Considérations réglementaires et de procédure sur le point 1.15 de l'ordre du jour, Résolution 605)	France	2002-07-02
	[ 15 ]	Procédures à suivre en cas de non respect des limites opérationnelles et opérationnelles additionnelles pour une source unique de brouillage, spécifiées dans la section II de l'Article 22	France	2002-07-02
	[ 14 ]	Relation entre services secondaires et primaires	France	2002-07-02
	[ 13 ]	Examen de la procédure du No 9.21 (anciennement article 14)	France	2002-07-02
	[ 10 ]	Examen des dispositions des Résolutions 77 (CMR-2000), 84 (CMR-2000) et 539 (CMR-2000)	France	2002-07-02
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