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| [106] Application des numéros 11.44/11.44.1 du Règlement des radiocommunications, de la Résolution 49 (Rév.CMR-15) et/ou de la Résolution 552 (Rév.CMR-15) aux réseaux à satellite dont le délai réglementaire de 7 ans expirera entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 1er janvier et le 30 juin 2017 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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