Centre médias • Communiqué de presse |
|
L'UIT va organiser des négociations à haut niveau pour faire face à la
multiplication des litiges en matière de brevets
Il faut agir dans les cas où la propriété
intellectuelle est utilisée pour décourager l'innovation
Genève, le 6 juillet 2012 – L'UIT, préoccupée par de récents
différends concernant des brevets, à la suite desquels des cargaisons de
marchandises se trouvent saisies à quai, et par l'augmentation, à l'échelle
mondiale, des litiges portant sur des brevets essentiels liés à des normes
(SEP), organisera une table ronde de haut niveau qui réunira des organisations
de normalisation, d'éminents professionnels du secteur et des fonctionnaires
gouvernementaux à son siège à Genève, le 10 octobre 2012.
Cette
table ronde UIT sur les brevets sera consacrée à la forte
augmentation du nombre de litiges relatifs aux brevets et au non-respect
croissant des politiques existantes définies par les organismes de normalisation
en matière de brevets. Les sujets traités seront les possibilités d'amélioration
des cadres politiques existants, le droit d'exiger des mesures d'injonction et
la définition de ce qu'est une assiette des redevances.
Les débats seront axés sur l'utilité des dispositions en vigueur, fondées sur
les principes de l'usage raisonnable et non discriminatoire (RAND) en matière de
brevets. Ces principes ont jusqu'à présent été efficaces pour gérer les tensions
qui ne manquent pas de survenir entre les détenteurs de brevets, ceux qui
mettent en œuvre les normes et les utilisateurs finals. Néanmoins, la définition
de ce qu'est un usage "raisonnable" et le fait de savoir si les détenteurs de
brevets SEP ont le droit d'exiger des mesures d'injonction sont aujourd'hui les
principaux points litigieux.
Le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) est
particulièrement concerné, puisque les protocoles fondamentaux mis en œuvre dans
certains appareils font parfois intervenir des centaines de brevets. Il suffit
qu'un seul détenteur de brevet décide de demander une indemnisation exagérée
pour l'utilisation de ses droits de propriété intellectuelle pour que le coût de
l'appareil en question monte en flèche.
Ainsi que l'a déclaré le Dr Hamadoun Touré, Secrétaire général de l'UIT,
"Nous constatons aujourd'hui sur le marché une tendance fâcheuse à se servir des
brevets essentiels liés à des normes pour bloquer les marchés. Il est urgent et
impératif de revoir la situation: les brevets ont pour objet d'encourager
l'innovation, et non de la dissuader. Il faut concilier les besoins des
détenteurs de brevets et ceux des utilisateurs, ainsi que ceux du marché. Cette
table ronde multi-parties prenantes aidera à hâter la recherche d'une résolution
sur certains points critiques".
De plus en plus, l'élaboration de normes techniques, au lieu de suivre le
progrès technologique, le devance, ce qui peut créer des situations délicates.
L'UIT, en tant que principale organisation internationale œuvrant dans le
domaine de la normalisation, s'efforce de concilier les besoins des utilisateurs
finals et ceux, relatifs à la propriété intellectuelle, du concepteur de la
technologie employée. C'est pourquoi on a élaboré, en matière de droits de
propriété intellectuelle, une politique fondée sur l'usage raisonnable et non
discriminatoire, à la lumière de laquelle on continuera à examiner en permanence
l'évolution de la situation pour faire face aux nouveaux enjeux du secteur des
TIC, en pleine expansion.
Pour obtenir de plus amples renseignements, adressez-vous à:
Toby Johnson
Responsable des communications
|
Sarah Parkes
Chef, relations avec les médias et information du public
|
Pour les rédacteurs: extraits de déclarations
Amy Marasco, Directrice générale, Stratégies et politiques en matière
de normes, Microsoft Corporation: "A Microsoft, nous sommes heureux que
l'UIT organise cette rencontre internationale pour examiner des questions
d'actualité liées aux engagements relatifs aux licences RAND contractés avec les
organisations de normalisation. Nous nous réjouissons d'avance de prendre part à
ce débat, qui est organisé au bon moment."
Dr Knut Blind, professeur d'économie de l'innovation à l'Université
technique de Berlin: "Les normes et les brevets sont des indicateurs
cruciaux du développement économique et le moteur de la croissance des économies
modernes fondées sur l'information et sur le savoir. Si des problèmes
surviennent, c'est parce que les brevets restreignent l'utilisation des
technologies tandis que les normes internationales cherchent à les rendre
universellement accessibles. En conséquence, les concepteurs de normes et les
détenteurs de brevets ont quelquefois des intérêts divergents. Je suis donc
reconnaissant à l'UIT d'organiser cette table ronde consacrée à l'examen des
politiques de droits de propriété intellectuelle fondées sur le principe RAND –
politiques qui devraient continuer à servir d'outil de médiation dans cette
relation, certes houleuse, mais le plus souvent fructueuse."
Feng Pan, Adjoint au Directeur général, China Communications
Standards Association (CCSA): "Les normes internationales devraient
être représentatives des bonnes pratiques convenues sur le plan international
pour les technologies de pointe. Elles devraient aussi refléter les innovations
sur le plan mondial. On peut donc dire que les normes internationales permettent
à tous les pays de se tenir au courant des derniers progrès technologiques, ce
qui favorise la poursuite de l'harmonisation du développement des TIC au niveau
international. C'est pourquoi il est souvent impératif d'intégrer dans les
normes des techniques brevetées. La CCSA est heureuse que l'UIT organise une
table ronde sur les droits de propriété intellectuelle, dans le cadre de
laquelle les concepteurs de normes et les détenteurs de brevets pourront faire
état de leurs préoccupations concernant les politiques fondées sur le principe
RAND et proposer des moyens visant à équilibrer la relation entre normalisation
et propriété intellectuelle."
Jongbong Park, Telecommunications Technology Association:
"La TTA est une organisation de normalisation (SDO) en République de Corée. Au
vu de la nécessité impérative de collaboration et de coopération entre les SDO
de différents pays dans le contexte de la normalisation internationale, la TTA
s'associera certainement à d'autres SDO pour participer à la table ronde
organisée par l'UIT sur les droits de propriété intellectuelle, qui sont d'une
importance cruciale pour nous tous."
Yoichi Maeda, P.-D. G. de la Telecommunications Technology
Commission: "La TTC du Japon sera heureuse d'envoyer un expert des
droits de propriété intellectuelle à la table ronde de l'UIT, pour échanger des
idées innovantes susceptibles d'orienter les discussions futures visant à
déterminer si les politiques actuelles en matière de brevets et les pratiques en
vigueur au sein de l'industrie apportent une réponse adaptée aux besoins des
différentes parties prenantes."
Florian Mueller, analyste et auteur du blog Foss Patents:
"Le nombre de litiges relatifs aux brevets essentiels liés aux normes est en
augmentation dans le monde entier. Des décisions d'ordre judiciaire et
réglementaire peuvent contribuer à donner de la substance aux politiques FRAND.
Pour les grandes organisations de normalisation, le moment est venu de réfléchir
intensivement en vue de fixer des règles claires susceptibles de limiter la
portée des futurs litiges portant sur les normes."
Dr Michel Goudelis, Office européen des brevets (OEB): "Les
brevets font exception au principe général de libre concurrence et de libre
entreprise et, en conséquence, doivent être attribués très judicieusement, selon
des critères de qualité rigoureux. A cette fin, il faut tenir compte de tous les
documents pertinents accessibles et révéler l'état de la technique, y compris
sur le plan des normes techniques, pour garantir l'attribution de brevets
juridiquement fiables et transparents, en proportion des inventions qu'ils
protègent. L'OEB s'occupe depuis longtemps de normalisation et est déterminé à
s'acquitter de sa mission, qui est de fournir des services d'excellente qualité,
de garantir la transparence et de sensibiliser l'opinion. C'est ainsi que nous
avons conclu des accords avec les principales organisations de normalisation
telles que l'UIT, l'IEEE et l'ETSI, afin d'inclure dans nos activités de
recherche de brevets des documents provenant de ces organisations. Nous
cherchons aussi à harmoniser nos activités en la matière dans les grandes
régions économiques. Nous avons franchi une première étape avec le renforcement
de la coopération technique entre l'OEB et les offices des brevets aux
Etats-Unis, en Chine, au Japon et en Corée – tous pays où il importe
d'harmoniser les brevets pour en améliorer et renforcer la qualité. Nous sommes
convaincus qu'il est possible de diminuer la fréquence et d'atténuer l'intensité
des litiges en matière de brevets, grâce à la coopération institutionnelle entre
les régimes de normalisation et les régimes de brevets".
Brian Scarpelli, Governement Affairs, Telecommunications Industry
Association: "La TIA, qui est l'un des principaux organismes
concepteurs de normes et de spécifications volontaires pour l'industrie des TIC,
félicite l'UIT d'organiser une table ronde consacrée à un débat entre acteurs
clés du secteur sur les politiques de brevets fondées sur un usage raisonnable
et non discriminatoire. De l'avis de la TIA, ces politiques concilient les
besoins des responsables de la mise en œuvre, qui doivent avoir accès aux
technologies brevetées intégrées dans une norme et doivent pouvoir les utiliser
et ceux des détenteurs de brevets, dont les droits doivent être préservés, de
façon à les encourager à innover et à contribuer, par des solutions inventives,
aux activités de normalisation, en rendant ces technologies brevetées
accessibles à tous, selon les modalités et conditions RAND. Cette table ronde
est organisée à point nommé et nous serons très heureux de pouvoir échanger avec
nos collèges sur ce sujet en octobre prochain."
Thomas Goode, General Counsel, Alliance for Telecommunications
Industry Solutions (ATIS): “Depuis le début de ses activités il y a
plus de trente ans, ATIS pratique une politique de brevets qui s'attache à
concilier les intérêts des propriétaires de brevets essentiels liés à des normes
(SEP) et ceux des responsables de la mise en œuvre de ces normes. De l'avis
d'ATIS, il importe d'offrir des possibilités et des mesures d'incitation qui
encouragent les propriétaires à intégrer leur propriété intellectuelle dans les
normes, tout en autorisant les responsables de la mise en œuvre à avoir accès
aussi largement que possible à la technologie. ATIS est consciente que les
litiges sont de plus en plus fréquents, par exemple récemment au sujet des
questions RAND/FRAND. Même si ces litiges ne concernent généralement pas des
normes ATIS, nous serons ravis de prendre part aux débats qui seront organisés
par l'UIT sur ce sujet."
A propos de l'UIT...