Questions fréquemment posées (FAQ)

 

 

Les caractéristiques à soumettre au Bureau pour les réseaux à satellite du Plan sont indiquées ci-après. Il faut noter que les réseaux à satellite du Plan comprennent les stations spatiales en liaison descendante du service de radiodiffusion par satellite (SRS) conformément aux dispositions de l'Appendice 30, les stations de liaison de connexion associées du service fixe par satellite (SFS) au titre de l'Appendice 30A et les stations du SFS au titre de l'Appendice 30B. Ces caractéristiques de satellite sont en relation avec les éléments de données essentiels à fournir dans les fiches de notification.

 

La Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03) a révisé l'Appendice 4 dans l'optique de son utilisation pour soumettre les fiches de notification au titre des Appendices 30, 30A et 30B. Certaines modifications et améliorations ont été adoptées telles que reproduites dans les Actes finals de la CMR-03. Conformément au point 3 du décide de la Résolution 96 (CMR-03), l'Appendice 4 révisé est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

 

Dans le point 6 du décide de la Résolution 55, la CMR-2000 il a décidé que toutes les données graphiques associées aux soumissions visées au point 5 du décide de ladite Résolution devraient être soumises sous un format de données graphiques compatible avec le logiciel de saisie de données graphiques du BR (GIMS). Cela concerne actuellement les diagrammes de contour de gain d'antenne et les diagrammes de zones de service pour les satellites géostationnaires ainsi que les diagrammes de gain d'antenne des stations spatiales dans la direction de l'orbite des satellites géostationnaires, également pour les satellites géostationnaires. Le système GIMS dispose aussi d'outils qui permettent de valider ces diagrammes.

 

Le Bureau a mis à jour le logiciel SpaceCap et dispose maintenant d'une nouvelle version (version 5) pour permettre de saisir les renseignements visés dans l'Appendice 4 à soumettre dans les fiches de notification au titre des Appendices 30, 30A et 30B compte tenu des modifications apportées par la CMR-03. Cette version du logiciel SpaceCap a été publiée dans l'édition de mars 2004 du SRS sur CD-ROM.

 

Les renseignements visés dans l'Appendice 4 concernant les réseaux à satellite qui sont communiqués au Bureau en application des Appendices 30, 30A et 30B peuvent désormais être soumis dans un format électronique compatible avec le logiciel SpaceCap v7. Les administrations sont priées de toujours utiliser le logiciel SpaceCap v7 ou une version ultérieure pour préparer leurs fiches électroniques soumises au titre des Appendices 30, 30A et 30B. Il faut noter que les données graphiques devront être soumises sous un format électronique en utilisant le logiciel GIMS pour la saisie des diagrammes. De plus amples précisions sont fournies dans la Lettre circulaire CR/222.

 

Cliquer ici pour avoir les lignes directrices concernant la saisie des renseignements visés dans l'Appendice 4 à l'aide du logiciel SpaceCap.

 

Les renseignements peuvent ensuite être envoyés par courrier électronique à l'adresse brmail@itu.int. Une confirmation doit être envoyée dans les sept jours qui suivent la date du courrier électronique, par télécopie ou par courrier qui sera  considéré comme ayant été reçue à la même date que le courrier électronique d'origine. De plus amples précisions sont fournies dans la Lettre circulaire CR/169. Il est souhaité qu'un seul courrier électronique par réseau à satellite ou par station terrienne soit envoyé.

 

Le Bureau tient à souligner "les points 1 et 2 du prie instamment les administrations" de la Résolution 55 (CMR-2000) aux termes desquels les administrations doivent, après consultation du Bureau, soumettre à nouveau et sous forme électronique les fiches de notification soumises précédemment sur papier et soumettre, le plus tôt possible, les graphiques associés à leurs fiches de notification dans un format compatible avec le logiciel de saisie de données graphiques du Bureau (GIMS).

 

Le Bureau souhaite rappeler aux administrations que l'utilisation des bandes de garde au titre des Appendices 30 et 30A pour assurer certaines fonctions d'exploitation spatiale est désormais régie par l'Article 2A de ces Appendices. A cet égard, si une administration a l'intention d'utiliser les bandes de garde pour assurer certaines fonctions d'exploitation spatiale pour le réseau considéré, elle doit soumettre les renseignements pertinents au titre de l'Appendice 4. Il faut noter que ces renseignements peuvent être soumis séparément dans un format électronique, en utilisant la version 5.1.4 du logiciel SpaceCap: pour ce faire, il faut sélectionner la tabulation "PLAN" puis "Fiches de notification soumises au titre de l'Article 2A des Appendices 30 et 30A".

 

 

 

La Conférence mondiale des radiocommunications de 2000 (CMR-2000) a établi 10 assignations/canaux aux pays de la Région 1 et 12 assignations/canaux aux pays de la Région 3 dans le Plan des liaisons descendantes et dans le Plan des liaisons de connexion pour les Régions 1 et 3 respectivement dans les Appendices 30 et 30A du Règlement des radiocommunications. Les caractéristiques générales des canaux sont décrites dans l'Article 11 de l'Appendice 30 et de l'Article 9A de l'Appendice 30A.

 

Pour exploiter ses canaux, l'administration responsable doit notifier au Bureau ses assignations définies ci-dessus en appliquant l'Article 5 des Appendices 30 et 30A du Règlement des radiocommunications (ces Articles ont été révisés en partie par la CMR-03). Dans cette optique, conformément au paragraphe 5.1.2 de l'Article 5 de l'Appendice 30 (liaisons descendantes) et au paragraphe 5.1.6 de l'Article 5 de l'Appendice 30A (liaisons de connexion), l'administration responsable doit soumettre les caractéristiques générales des assignations à notifier en utilisant les renseignements visés dans l'Appendice 4 (voir Question 1 ci-dessus). Une administration peut notifier des assignations avec des caractéristiques différentes de celles énumérées dans les Règles de procédure relatives au paragraphe 5.2.1 b) de l'Article 5 et de celles autorisées au paragraphe 5.2.1 d) de ce même Article.

 

Toutefois, avant de pouvoir appliquer l'Article 5, il faut se conformer aux dispositions des Notes 5 à 8 de la Section 11.2 de l'Article 11 de l'Appendice 30 et des Notes 5 à 7 de la Section 9A.2 de l'Article 9A de l'Appendice 30A. Ces Notes concernent des critères de coordination que l'administration responsable devra remplir avant que ses assignations puissent être mises en service.

 

Si une administration souhaite utiliser des assignations qui ont des caractéristiques différentes de celles figurant dans le Plan pour les Régions 1 et 3 et qui sont susceptibles de causer davantage de brouillages que les entrées correspondantes dans le Plan, elle doit alors appliquer les dispositions de l'Article 4 des Appendices 30 et 30A pour inclure la ou les assignations nouvelles ou modifiées dans la Liste des utilisations additionnelles pour les Régions 1 et 3. Conformément au paragraphe 4.1.3 de l'Article 4 de ces Appendices, une administration devra dans ce cas soumettre au Bureau les renseignements pertinents énumérés dans l'Appendice 4 (voir Question 1 ci-dessus).

 

Le Bureau tient à rappeler aux administrations que l'utilisation des bandes de garde visées dans les Appendices 30 et 30A pour assurer certaines fonctions d'exploitation spatiale est désormais régie par l'Article 2A de ces Appendices. A cet égard, si une administration a l'intention d'utiliser les bandes de garde pour assurer certaines fonctions d'exploitation spatiale pour le réseau considéré, elle doit soumettre les renseignements pertinents au titre de l'Appendice 4.

 

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Conformément au renvoi 5.492 de l'Article 5 du Règlement des radiocommunications:

 

"Les assignations aux stations du service de radiodiffusion par satellite conformes au Plan régional approprié ou figurant dans la Liste pour les Régions 1 et 3 dans l'Appendice 30 peuvent aussi être utilisées pour des transmissions du service fixe par satellite (espace vers Terre), à condition que ces transmissions ne causent pas plus de brouillages ou ne nécessitent pas plus de protection contre les brouillages que les transmissions du service de radiodiffusion par satellite conformes à ce Plan ou à la Liste, selon le cas." (CMR-2000)

 

Il faut noter que la Recommandation UIT-R BO.1373-1 fournit les informations détaillées à utiliser pour évaluer les brouillages admissibles causés par une porteuse du service fixe par satellite (SFS) en application du numéro 5.492 du Règlement des radiocommunications. Il faut également noter qu'il y existe une Règle de procédure relative à ce renvoi.

 

 

 

Le numéro d'identification ("Notice id") de la fiche de notification permet d'identifier de manière unique s'il s'agit d'un réseau du Plan, d'un réseau de la Liste ou d'un réseau en instance au titre de l'Article 4 comme suit:

 

 

 

Ils renvoient aux dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications aux termes desquelles l'assignation est identifiée comme étant affectée, comme indiqué ci-dessous:

 

 

 

Le Bureau a élaboré des lignes directrices à suivre pour saisir les renseignements à fournir au titre de l'Appendice 4 en utilisant le logiciel SpaceCap. Veuillez cliquer ici pour en prendre connaissance.

 

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