QUESTION 10-2/1 – Réglementation de l’octroi des licences et des autorisations pour les services convergents
RÉSUMÉ
TABLE DES MATIÈRES
1 Introduction
2 Méthodes d'autorisation
3 Présentation des cadres législatifs
3.1 Simplification de l'octroi de licences
3.2 Réduction et élimination des exigences administratives et formelles pour obtenir des licences
4 Évaluation des télécommunications et expérience des régulateurs de la concurrence
4.1 Expérience des régimes d'octroi de licences convergents
4.2 Futurs projets d'octroi de licences adaptées à la convergence
5 Directives et recommandations