23 RESOLUTION PLEN/5 (DUBAÏ, 2012) Terminaison et échange du trafic des services internationaux de télécommunication La Conférence mondiale des télécommunications internationales (Dubaï, 2012), considérant a) que le passage de réseaux téléphoniques et de données spécialisés à des réseaux IP issus de la convergence soulève des questions réglementaires, techniques et économiques qui doivent être prises en considération; b) que de nombreux pays en développement ont indiqué avoir besoin d'établir et de mettre en oeuvre des accords commerciaux entre exploitations autorisées et fournisseurs de services internationaux, en vue de donner davantage d'autonomie à tous les participants à la chaîne de valeur, notant a) que certains Etats Membres constatent une détérioration de la qualité des services internationaux et du trafic téléphonique; b) que la Commission d'études 3 du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) a pour mandat de mener des études en vue de l'élaboration de Recommandations, de Résolutions et de lignes directrices sur ces questions; c) qu'il est nécessaire de mieux comprendre les mécanismes alternatifs de règlement des différends découlant d'accords commerciaux; d) que certains Etats Membres éprouvent des préoccupations en ce qui concerne la prévention de la fraude et la lutte contre la fraude dans les télécommunications internationales, décide d'inviter les Etats Membres concernés à collaborer afin que: i) chaque partie à une négociation ou à un accord concernant des questions de connectivité internationale ou découlant de ces questions puisse rechercher l'appui des autorités compétentes de l'Etat de l'autre partie dans le cadre d'un mécanisme alternatif de règlement des différends; ii) leurs cadres réglementaires favorisent la conclusion d'accords commerciaux entre les exploitations autorisées et les fournisseurs de services internationaux, conformément aux principes de concurrence loyale et d'innovation, charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications de prendre les mesures nécessaires pour que la Commission d'études 3 de l'UIT-T étudie les évolutions récentes et les pratiques en ce qui concerne la terminaison et l'échange du trafic des services internationaux de télécommunication dans le cadre d'accords commerciaux, afin d'élaborer une Recommandation, si nécessaire, et des lignes directrices à l'intention des Etats Membres concernés, destinées à être utilisées par les fournisseurs de services internationaux de télécommunication concernant les questions qu'ils jugent pertinentes, notamment: i) les conditions d'établissement des factures;