– 146 – (6.1 – Membres de l'UIT) R 1008 (C-1990) Commission ayant pour mission de recueillir les faits concernant les violations par Israël de la Convention internationale des télécommunications Le Conseil, conformément à la Résolution 64 (PLEN/2) de la Conférence de plénipotentiaires de Nice (1989), considérant que la Résolution 64 (PLEN/2) de la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT de Nice (1989) charge le Conseil de former parmi ses Membres une Commission ayant pour mission de recueillir les faits concernant les violations par Israël de la Convention internationale des télécom-munications de Nairobi (1982) et de faire rapport au Conseil sur ces violations, tenant compte a) des résultats des consultations des Membres du Conseil pendant sa 45e session; b) de la nécessité d'établir une Commission d'enquête constituée de Membres du Conseil en respectant une répartition équilibrée et en fonction de la volonté des Membres du Conseil de faire partie de cette Commission; c) du fait que le Conseil n'a pas été en mesure de constituer ladite Commission à sa 45e session, décide 1 que la Commission susmentionnée aura pour mandat de recueillir les faits concernant les violations par Israël de la Convention internationale des télécommunications de Nairobi, (1982)10 qui empêchent à l'intérieur des territoires palestiniens et des autres territoires arabes occupés, le peuple palestinien et la population civile arabe d'utiliser librement les moyens de télécommunication; 2 de prier le Secrétaire général de constituer une Commission d'enquête composée de représentants d'au moins cinq administrations de différentes régions; cette Commission devrait être établie dans un délai de trois mois, et en tout état de cause le 31 décembre 1990 au plus tard; 3 que la Commission pourra choisir son Président, charge le Secrétaire général de fournir, dans les limites des ressources disponibles, les services de secrétariat et toute assistance qui pourrait être requise par la Commission, invite les Membres de l'Union à fournir toute autre assistance qui pourrait être requise pour faciliter les travaux de la Commission, invite la Commission à achever sa tâche aussi rapidement que possible et à présenter son rapport à la 46e session du Conseil. Réf.: Documents 7074 et 7076/CA45 (1990). 10 Cette référence se lira: «...de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications de Nice (1989) ...», dès que ces instruments entreront en vigueur.