– 126 – (5.2 – UIT-R) 5.2 Radiocommunications (UIT-R) R 1148 Statut des membres du Comité du Règlement des radiocommunications (C-1999) Le Conseil, considérant a) Les dispositions des articles 8 (numéro 56), 9 (numéro 63), 12 (numéro 82) et 14 (numéros 93 à 101) de la Constitution (Genève, 1992), ainsi que celles des articles 2 (numéros 20 à 22), 10 (numéro 139 à 147) de la Convention (Genève, 1992), telles que modifiées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et (Minneapolis, 1998); b) que les membres du RRB sont élus par la Conférence de plénipotentiaires en tant qu'investis d'un mandat international; c) que de ce fait ils ne peuvent pas être considérés comme des «experts» comme indiqué au numéro 1001 de la Convention; d) que l'accord de siège ne prévoit pas de statut particulier aux membres du RRB; e) que les membres du RRB sont astreints de par la Convention de participer aux conférences des radiocommunications, aux assemblées des radiocommunication et, en ce qui concerne les présidents et vice-présidents du RRB aux conférences de plénipotentiaires, que ces conférences et assemblées se trouvent au siège de l'Union ou en dehors du siège; f) que la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) a décidé que le Conseil étudie les moyens appropriés pour accorder aux membres du Comité du Règlement des radiocommunications les droits et immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions sur la base d'un rapport établi par le Secrétaire général après consultation du pays hôte (Document PP98/271), ayant examiné le rapport du Secrétaire général (Document C99/61) établi en réponse à la décision de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), ayant pris connaissance du mémorandum du Comité du Règlement des radiocommunications (Document C99/66) transmis par le Secrétaire général au Conseil, décide de charger le Secrétaire général 1 de continuer à appliquer aux membres du RRB l'article 17 de l'accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'UIT réglant le statut juridique de cette Organisation en Suisse et d'identifier en coopération avec les autorités suisses les moyens d'améliorer la situation des membres du RRB pour faciliter l'exécution de leur tâche; 2 de pourvoir les membres du RRB d'un document UIT spécifiant leur qualité de membres élus du RRB et les dispositifs de l'accord du siège qui leur sont applicables; 3 de faire en sorte que les accords conclus entre l'UIT et les pays hôtes d'une conférence ou réunion à laquelle les membres du RRB ou leur président et vice-président ont l'obligation de participer (numéro 141 de la Convention) devraient contenir des dispositions octroyant aux membres du RRB le bénéfice des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions pendant ces conférences ou réunions; 4 de faire rapport au Conseil sur les mesures prises, prie les autorités compétentes des pays dont un des ressortissants a été élu membre du Comité du Règlement des radiocommunications d'accorder des facilités, notamment de par la nature des documents de voyage, permettant au membre du Comité de voyager sans difficulté pour accomplir sa mission au service de l'UIT,