– 58 – (2.1 – Conditions d'emploi) D 548 Conditions d'emploi des fonctionnaires élus – Indemnité spéciale de logement (C07) Le Conseil, tenant compte des contraintes qu'imposent le marché du logement au siège de l'Union ainsi que des contraintes résultant pour les fonctionnaires élus des règles MORSS (normes minimales de sécurité opérationnelle applicables au domicile) qui sont appliquées dans le cadre du régime commun pour déterminer la résidence des chefs de secrétariat des organisations du régime commun des Nations Unies, ayant examiné la proposition qui lui a été soumise à sa session de 2007 dans le Document C07/54, décide – d'approuver la création d'une indemnité spéciale de logement pour le Secrétaire général, le Vice- Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux, qui sera versée chaque année dans les conditions fixées dans le Document C07/54; – de fixer le montant annuel de cette indemnité spéciale de logement à 71 400 CHF pour le Secrétaire général et à 50% de ce montant pour le Vice-Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux, en fonction à la date d'adoption de la présente Décision pour la durée de leur mandat respectif; – que le montant annuel de cette indemnité spéciale de logement pourra être révisé dans les conditions fixées dans le Document C07/54. Réf.: Documents C07/98 et C07/105.