- 41 - (1.2 – Autres questions financières) Droit fixe par fiche de notification (en CHF) (< 100 unités) Droit par unité Unité Type Catégorie Droit fixe par (en CHF) (< 100 unités) assujettie au recouvrement des coûts fiche de notification (en CHF) (≥ 100 unités, le cas échéant) 7 030 Sans objet N4 Notification en vue de l'inscription dans le Fichier de référence international des fréquences des assignations de fréquence à un réseau à satellite non géostationnaire non soumis à la coordination au titre de la Section II de l'Article 9 ou assujetti uniquement au numéro 9.21. 4 Plans (P) P1 Section spéciale (Partie A) pour un projet d'assignation nouvelle ou modifiée figurant dans la Liste pour les 28 870 Régions 1 et 3 ou les Listes des utilisations additionnelles par les liaisons de connexion au titre du § 4.1.5 ou proposition de modification des Plans pour la Région 2 au titre du § 4.2.8 de l'Appendice 30 ou 30A; ou Section spéciale (Partie B) pour un projet d'assignation nouvelle ou modifiée figurant dans la Liste pour les Régions 1 et 3 ou les Listes des utilisations additionnelles par les liaisons de connexion au titre du § 4.1.15 (sauf Section spéciale Partie B relative à l'application de la Résolution 548 (CMR-03)) ou proposition de modification des Plans pour la Région 2 au titre du § 4.2.19 des Appendices 30 ou 30Ab). P2 Notification en vue de l'inscription dans le Fichier de référence international des fréquences d'assignations 11 550 de fréquence aux stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite et aux liaisons de connexion associées dans les Régions 1 et 3 ou dans la Région 2 au titre de l'Article 5 des Appendices 30 ou 30Ab). Sans objet P3 Demande de coordination conformément à l'Article 2A des Appendices 30 et 30A. 12 000 P4 Demande de conversion d'un allotissement en une assignation avec une modification allant au-delà de 25 350 l'enveloppe des caractéristiques de l'allotissement initial ou d'introduction d'un système additionnel ou bien encore de modification d'une assignation figurant dans la Liste conformément au § 6.1 de l'Article 6 de l'Appendice 30B; ou demande d'inclusion d'assignations figurant dans la Liste pour un allotissement résultant d'une conversion avec une modification allant au-delà de l'enveloppe des caractéristiques de l'allotissement initial, d'introduction d'un système additionnel ou de modification d'assignations figurant dans la Liste conformément au § 6.17 de l'Article 6 de l'Appendice 30Bc). P5 Notification en vue de l'inscription dans le Fichier de référence international des fréquences d'assignations 20 280 de fréquence aux stations spatiales du service fixe par satellite conformément à l'Article 8 de l'Appendice 30B. b) Dans cette catégorie, étant donné qu'une fiche de notification pour le service de radiodiffusion par satellite en Région 2 et de sa liaison de connexion associée contient à la fois la liaison descendante (Appendice 30) et la liaison de connexion (Appendice 30A), qui sont examinées et publiées conjointement, le droit total applicable à cette fiche de notification vaut le double du droit indiqué dans la colonne «Droit fixe par fiche de notification». c) Les droits à acquitter pour une demande soumise au titre du § 6.17 de l'Article 6 de l'Appendice 30B couvrent également la possibilité d'une demande ultérieure (nouvelle soumission) au titre du § 6.25. Aucun droit ne sera perçu pour une demande soumise au titre du § 6.17 de l'Article 6 de l'Appendice 30B pour une soumission traitée comme celle au titre du § 6.1 conformément au § 7.7 de l'Article 7.