– 39 – (1.2 – Autres questions financières) 11 que la publication de Sections spéciales pour le service d'amateur par satellite, la notification pour l'inscription d'assignations de fréquence pour des stations terriennes, pour la conversion d'un allotissement en une assignation conformément à la procédure prévue à l'ancienne Section I de l'Article 6 de l'Appendice 30B ou l'adjonction d'un nouvel allotissement dans le Plan pour un nouvel Etat Membre de l'Union, conformément à la procédure prévue à l'Article 7 de l'Appendice 30B, seront exonérées de tout droit; 12 que la date d'entrée en vigueur de la Décision 482 (modifiée en 2008) sera le 1er janvier 2009; 13 que les dispositions de la présente Décision devront être révisées lorsque l'on disposera de données de comptabilisation du temps, recommande que, si le Conseil, à sa session de 2009, révise le barème des droits reproduit en Annexe, les éventuels avoirs soient utilisés par le Bureau pour le règlement de factures ultérieures, à la demande des administrations, encourage les Etats Membres à élaborer au niveau national des politiques qui permettront de limiter les cas de défaut de paiement et les pertes de recettes qui en résulteraient pour l'UIT, charge le Directeur du Bureau des radiocommunications 1 d'améliorer le logiciel de saisie des fiches de notification électroniques (SpaceCap) du Bureau des radiocommunications pour pouvoir calculer au mieux le montant estimatif des droits associés à une fiche de notification de réseau à satellite, de quelque type que ce soit, avant que cette fiche soit soumise à l'UIT; 2 de soumettre au Conseil un rapport annuel sur l'application de la présente Décision, notamment une analyse sur: a) le coût des différentes étapes des procédures; b) les incidences de la présentation d'informations par voie électronique; c) l'amélioration de la qualité de service, notamment la réduction de l'arriéré; d) le coût de la validation des fiches de notification et des demandes de correction de ces fiches; et e) les difficultés rencontrées dans l'application des dispositions de la présente Décision; 3 d'informer les Etats Membres de toute procédure suivie par le Bureau des radiocommunications pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente Décision ainsi que de la raison d'être de cette procédure, invite le Vérificateur extérieur des comptes à établir, conformément à l'Article 31 du Règlement financier, et à soumettre au Conseil un rapport biennal contenant un audit financier et de gestion des frais de traitement supportés par l'UIT pour les fiches de notification des réseaux à satellite ainsi que des droits perçus.