– 36 – (1.2 – Autres questions financières) • que conformément à la Décision 482 du Conseil, telle qu'elle a été modifiée, toutes les fiches de notification utilisées pour la publication des Sections spéciales de la Circulaire BR IFIC pour les services de radiocommunication spatiale, s'agissant de la publication anticipée, des demandes de coordination ou d'accord associées (anciens Articles 11 et 14, plus Résolution 33 (Rév.CMR-97) et ancienne Résolution 46 (CMR-97) ou Article 9 du Règlement des radiocommunications)* et des demandes de modification des Plans et des Listes pour les services spatiaux figurant dans les Appendices 30/S30, 30A/S30A et 30B/S30B du Règlement des radiocommunications, reçues par le BR après le 7 novembre 1998, seront assujetties au recouvrement des coûts; b) que, dans sa Résolution 88 (Rév. Marrakech, 2002), la Conférence de plénipotentiaires a en outre chargé le Conseil de créer un groupe, et de le charger de soumettre des recommandations au Conseil à sa session de 2003, sur une extension de la mise en oeuvre des droits à acquitter pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite qui ne sont pas déjà couvertes par les dispositions du point 2 du décide, reconnaissant en outre l'expérience pratique acquise par le Bureau des radiocommunications dans l'application des droits au titre du recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification et de la méthode de mise en oeuvre de ces droits présentée au Conseil à ses sessions de 2001 à 2007 conformément à la Décision 482 telle qu'elle a été révisée par le Conseil, décide 1 que toutes les fiches de notification des réseaux à satellite concernant la publication anticipée, les demandes de coordination ou d'accord associées (Article 9 du Règlement des radiocommunications (RR), Article 7 des Appendices 30 et 30A du RR, Résolution 539 (Rév.CMR-03)), l'utilisation des bandes de garde (Article 2A des Appendices 30 et 30A du RR), les demandes de modification des Plans et Listes pour les services spatiaux (Article 4 des Appendices 30 et 30A du RR), les demandes de mise en oeuvre du Plan pour le service fixe par satellite (anciennes Sections IB et II de l'Article 6 de l'Appendice 30B du RR jusqu'au 16 novembre 2007) et les demandes de conversion d'un allotissement en une assignation avec une modification allant au-delà de l'enveloppe des caractéristiques de l'allotissement initial, d'introduction d'un système additionnel, de modification des caractéristiques d'une assignation figurant dans la Liste de l'Appendice 30B du RR (Article 6 de l'Appendice 30B du RR à compter du 17 novembre 2007) seront assujetties aux droits à acquitter au titre du recouvrement des coûts si, et seulement si, elles ont été reçues par le Bureau des radiocommunications le 8 novembre 1998 ou après cette date; 1bis que toutes les fiches de notification des réseaux à satellite concernant la notification en vue de l'inscription d'assignations de fréquence dans le Fichier de référence international des fréquences (Article 11 du Règlement des radiocommunications, Article 5 des Appendices 30/30A du Règlement des radiocommunications et Article 8 de l'Appendice 30B du Règlement des radiocommunications) reçues par le Bureau des radiocommunications le 1er janvier 2006 ou après cette date seront assujetties au droit à acquitter au titre du recouvrement des coûts si, et seulement si, elles concernent la publication anticipée ou la modification des Plans ou des Listes (Partie A) pour les services spatiaux, des demandes de mise en oeuvre du Plan pour le service fixe par satellite ou des demandes de conversion d'un allotissement en une assignation avec une modification allant au-delà de l'enveloppe des caractéristiques de l'allotissement initial, d'introduction d'un système additionnel, de modification des caractéristiques d'une assignation figurant dans la Liste de l'Appendice 30B du RR, selon le cas, reçues le 19 octobre 2002 ou après cette date; * NOTE – A la CMR-03, la Résolution 33 a été notifiée et la Résolution 46 a été abrogée.