– 35 – (1.2 – Autres questions financières) 2 en ce qui concerne les autres acquéreurs de publications, le Secrétaire général pourra les mettre au bénéfice d'une livraison sans règlement préalable pour autant que les sommes dues ne restent pas impayées au-delà d'un délai de six mois. Cette décision entrera en vigueur le 1er janvier 1981. Réf.: Document 5522/CA35 (1980). D 482 (C-2001, dernière mod. C08) Mise en oeuvre du recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite Le Conseil, considérant a) la Résolution 88 (Rév. Marrakech, 2002) de la Conférence de plénipotentiaires, relative à la mise en oeuvre du principe du recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite; b) la Résolution 91 (Rév. Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires, relative au recouvrement des coûts pour certains produits et services de l'UIT; c) la Résolution 1113 du Conseil, relative au recouvrement des coûts pour le traitement par le Bureau des radiocommunications des fiches de notification pour les services spatiaux; d) le Document C99/68, qui contient un rapport du Groupe de travail du Conseil sur la mise en oeuvre du principe du recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite; e) le Document C99/47, relatif au recouvrement des coûts pour certains produits et services de l'UIT; ebis) le Document C05/29, relatif au recouvrement des coûts appliqué au traitement des fiches de notification des réseaux à satellite; f) que la CMR-03 et la CMR-07 ont adopté des dispositions faisant référence à la Décision 482 du Conseil, telle qu'elle a été modifiée, et aux termes desquelles une fiche de notification de réseau à satellite est annulée si le paiement n'est pas reçu conformément aux dispositions de la présente Décision; g) que la CMR-07 a largement révisé les procédures réglementaires associées au Plan pour le service fixe par satellite figurant dans l'Appendice 30B qui est entré en vigueur le 17 novembre 2007; h) que la date d'entrée en vigueur de la Décision 482 (modifiée en 2005) était le 1er janvier 2006, reconnaissant a) qu'il est décidé dans la Résolution 88 (Rév. Marrakech, 2002): • que le recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite doit être mis en oeuvre dès que possible, conformément aux principes généraux du recouvrement des coûts adoptés dans la Résolution 91 (Minneapolis, 1998), et compte tenu en particulier du point 4 du décide et de la nécessité de veiller à ce que les coûts recouvrés ne dépassent pas les coûts effectifs de la fourniture des services et des produits;